Accord d'entreprise MELDOMYS
Accord d'entreprise relatif au compte épargne-temps
Début : 01/01/2025
Fin : 01/01/2999
43 accords de la société MELDOMYS
Le 31/03/2025
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UES regroupant l’Office public pour l’habitat et la SCIC Jaxed
11, rue du Clon – CS 70146 – 49001 Angers Cedex 01
ACCORD D’ENTREPRISE N°2025-03 |
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFAU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Entre
Meldomys regroupant l’Office public de l’habitat Meldomys et la SCIC Jaxed
Dont le siège social est situé à ANGERS (49000), 11, rue du Clon
Représentée par MonsieurX, agissant en qualité de Directeur Général et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat C.F.D.T., représenté par MadameY, Déléguée Syndicale ;
Syndicat C.G.T., représenté par MonsieurZ, Délégué Syndical.
D’autre part.
Article 1. Champ d’application 3
II. PARTIE 1 : LE CET DES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 4
Article 2. Ouverture et fermeture du CET 4
Article 3. Alimentation du CET 4
Article 4. Utilisation du CET 5
A. Utilisation sous forme de congés 5
B. Monétisation des jours placés sur le CET 5
C. Conversion en points de retraite complémentaire 6
III. PARTIE 2 : LE CET DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ 6
Article 2. Ouverture et fermeture du CET 6
Article 3. Alimentation du CET 6
Article 4. Utilisation du CET 7
A. Utilisation sous forme de congés 7
B. Monétisation des jours placés sur le CET 7
C. Alimentation du Plan d’Épargne Retraite Collective en vigueur 7
Article 3. Procédure de règlement des conflits 8
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité 8
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants duCode du travail relatifs au Compte épargne temps (ci-après dénommé CET) et a pour but de mettre en place un compte épargne temps au profit dessalariésde droit privédeMeldomysdans les conditions visées ci-après.
Le présent accord est conclu dans le cadredu décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ainsi que du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Il est convenu que le présent accord annule et remplace les éventuelles dispositions en vigueur au sein deMeldomysrelatives à un compte épargne temps.
Dans le cadre d’une meilleure gestion des temps de travail, adaptée aux besoins deMeldomyset de ses collaborateurset collaboratrices, il a été décidé de la mise en place d’un compte épargne-temps.
Cependant, la Direction et les partenaires sociaux tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective,desjours de congés payéspar les collaborateurs et collaboratrices. S’agissant des jours de congés payés, il est rappelé que leur période d’acquisition est du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Il est également rappelé que le report d’une année sur l’autre des congés payés n’est pas autorisé, à l’exceptiondu mois de janvier suivant l’année d’acquisition écoulée.Àdéfaut de prise, les congés payés acquis au 31 décembre de l’année écouléeet non pris avant le 31janvier de l’année suivanteseront perdus.
L’objectif de cet accord est de permettre aux collaborateurset collaboratrices, à leur seule initiative, d’accumuler des droits afin de rémunérer un congé lié à leurs besoins personnels, sous certaines conditions, ou d’une rémunération immédiate ou différée.
Les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps étant différentes entre les agents relevantde la Fonction Publique Territoriale et lessalariésde droit privé, le présent accord est divisé en deux parties, chacune concernant l’une ou l’autre des catégories.
Champ d’application
Le présent accord est conclu pour les deux entités du groupe Meldomys. Il s’applique auxpersonnelsde Meldomys et de JAXED, désormaissalariés de droit privéde Meldomys,ayant au moins un an d’ancienneté à la date d’approvisionnement du CET ettitulaires d’un contrat de travail à durée indéterminéeou agentsrelevantde laFonctionPubliqueTerritoriale, travaillant à temps plein ou à temps partiel, et ce,àladate de conclusion du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par le présent accord pour en bénéficier.
Sont exclus les intérimaires, les salariés de droit privé en contrat à durée déterminéeet les stagiaires.
Objet
Le compte épargne-tempspermet aux personnels deMeldomysd’épargner, annuellement, des jours de congés.Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :
Faciliter la cessation progressive d’un salarié de plus de 58 ans ou un départ anticipé avant une mise à la retraite ;
Indemniser un temps partiel choisi ;
Augmenter les droits annuels dans la limite de7jours par an ;
Prolonger le congé maternité ou adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé proche-aidant ou le congé de solidarité familiale ;
Mener à bien un projet personnel.
PARTIE 1 : LE CET DES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Bénéficiaires
Sont concernés les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale.
Ouverture et fermeture duCET
Tout agent relevant de la Fonction Publique Territoriale peut demander l’ouverture d’un CET dès lors qu’il cumule au moins un an d’ancienneté au sein deMeldomys. L’ouverture du compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive de l’agent.
Le CET restera ouvert pendant toute la durée de la carrière de l’agent relevant de la Fonction Publique Territoriale au sein deMeldomys.
Le compte épargne-temps est obligatoirement soldé en cas de licenciement ou de départ volontaire, sous la forme :
D’une indemnité compensatrice, calculée selon la catégorie à laquelle appartient l’agent ;
De jours de congés prisavant la fin de l'activité au sein deMeldomys.
Alimentation duCET
Le CET est alimenté en temps et non en argent exclusivement à l’initiative de l’agent, selon les modalités suivantes :
Seuls les jours de congés payés peuvent être transférés sur le CET, les jours de RTTet les jours de reposétant perdus s’ils n’ont pas été pris au cours de l’année d’acquisition ;
L'agent peut alimenter le compteavant la fin du moisde janvier suivant l’année civile d’acquisition des jours de congés ;
L'agent peut transférer jusqu’à 7 jours de congés par année civile, sous réserve qu’il ait bénéficié, à minima, de 20 jours de congés payés au cours de l’année de référence ;
Le CET peut comporter jusqu’à 60 jours maximum.
UtilisationduCET
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est inférieur ou égal à 15 , l’agent peut utiliser ces jours sous forme de congés ou les maintenir sur son CET.
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur le CET est supérieur à 15 , les jours épargnés peuvent être utilisés sousforme de congés, indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire ou maintenus sur le CET, tout en respectantle plafond de 60 joursannuel.
Utilisation sous forme de congés
L’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps peut être réalisée dans le cadre de la prise d’un congé.
L’agentqui souhaitebénéficier d’un ou plusieursjoursde congés épargnés sur le CETdoit effectuersa demande vial’outil de gestion des temps et des absences, etpeut les utilisersous réserved’avoirépuisé ses droitsacquis au coursde l'annéede référence.Sa demande d’absence est soumise à validation du ou de la responsablehiérarchique.
Cette demande est de droit à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche-aidant ou de solidarité familiale.
Monétisationdes jours placés sur le CET
Les jours épargnés au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés selon les règles suivantes :
7 jours pour les traitements + IFSE inférieurs ou égaux à 2 500€ bruts/mois ;
5 jours pour les traitements + IFSE inférieurs ou égaux à 3 500€ bruts/mois ;
3 jours pour les traitements + IFSE supérieurs à 3 500€ bruts/mois.
L’indemnisation des jours est forfaitaire et dépend de la catégorie hiérarchique au jour de la demande d’indemnisation, et sont à la date de signature du présent accord de :
Catégories |
A |
B |
C |
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
150€ |
100€ |
83€ |
Assiette CSG/CRDS (98.25% du montant brut) |
147.38€ |
98.25€ |
81.55€ |
CSG (9.2%) |
13.56€ |
9.04€ |
7.50€ |
CRDS (0.5%) |
0.74€ |
0.49€ |
0.41€ |
Montant net |
135.70€ |
90.47€ |
75.09€ |
L’indemnité est soumise aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu, à la prévoyanceainsi qu’à la cotisation RAFP au taux de 5% si, cumulée avec les autres primes et indemnités, elle dépasse 20% du traitement indiciaire brut.
La demande de monétisation des jours de CET doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines (drh@meldomys.fr ) accompagnée du formulaire à disposition sur l’intranet.Le paiement des jours de congés interviendra sur la paie du mois suivant la demande.
Conversion en points de retraite complémentaire
Le nombre de points de retraiteest calculé à partir du montant versé en cas d’indemnisation etdépendde la catégorie hiérarchique dont l’agent dépend :
Catégories |
Nombre de points par jour de congé |
A |
99 |
B |
66 |
C |
55 |
La demande de conversion des jours de CET en points retraite supplémentaires doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines (drh@meldomys.fr) accompagnée du formulaire à disposition sur l’intranet.
Information
Chaque salarié disposant d’un compte épargne-temps à la capacité de consulter, à tout moment, l’état de son compte tous les ans.
PARTIE 2 :LE CET DESSALARIÉSDE DROIT PRIVÉ
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont lessalariés de droit privéenCDI,ayant au moins un an d’anciennetéau moment du placement de jours sur le compte épargne-temps.
Ouverture et fermeture du CET
Toutsalariéayant au moins un an d’anciennetéau moment de l’ouverture du comptepeut ouvrir un compte épargne-temps. L’ouverture du compte etson alimentation relèvent de l’initiative exclusive dusalarié.
Le CET restera ouvert pendant toute la durée du contrat du salarié au sein deMeldomys.
Le compte épargne-temps est obligatoirement soldé en cas de rupture du contrat de travail, sous la forme :
D’une indemnité compensatrice, calculée sur la base du taux horaire brut du mois de solde du contrat ;
De jours de congés pris dans le cadre du délai de préavis sans que cela ait pour effet de réduire celui-ci à moins de la moitié de sa durée initiale.
Alimentation du CET
Le CET est alimenté en temps et non en argent exclusivement à l’initiative du salarié, selon les modalités suivantes :
Seuls les jours de congés payés peuvent être transférés sur le CET, les jours de RTTet les jours de reposétant perdus s’ils n’ont pas été pris au cours de l’année d’acquisition ;
Le salariépeut alimenter le compteavant la fin du mois dejanvier suivant l’année civile d’acquisition des jours de congés ;
Le salariépeut transférer jusqu’à 7 jours de congés par année civile, sous réserve qu’il ait bénéficié, à minima, de 20 jours de congés payés au cours de l’année de référence ;
Le CET peut comporter jusqu’à 60 jours maximum.
Utilisation du CET
Utilisation sous forme de congés
L’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps peut être réalisée dans le cadre de la prise d’un congé.
Le salarié qui souhaite débloquer tout ou partie de son compte épargne-temps doit en faire la demande auprès de son responsable hiérarchique, en respectant un délai de prévenance proportionnel à la durée de prise envisagéevia l’outil de gestion des temps et des absences.
Cette demande est de droit à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche-aidant ou de solidarité familiale.
Monétisation des jours placés sur le CET
La monétisation de congés déposés sur CET est possible selon un montant maximum défini selon les rémunérations mensuelles brutes suivantes :
7 jours pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 500€ bruts/mois ;
5 jours pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 500€ bruts/mois ;
3 jours pour les salaires supérieurs à 3 500€ bruts/mois.
La demande de monétisation des jours de CET doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines (drh@meldomys.fr ) accompagnée du formulaire à disposition sur l’intranet.Le paiement des jours de congés interviendra sur la paie du mois suivant la demande.
Alimentationdu Plan d’Épargne Retraite Collective en vigueur
Il existe deux plans d’épargne salariale en vigueurau sein de Meldomys :le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et le Plan d’ÉpargneRetraite Collectif (PERECOL).
L’alimentation de jours issus du CETest autoriséeuniquementsur le PERECOL selon les règles sociales et fiscales suivantes : lesdroits sont exonérés d’impôts sur le revenu et de l’ensemble des cotisations salariales et sécurité socialeexceptéesla CSG/CRDS (article L. 3152-4 du Code du travail).
Les modalités de transfert sont les mêmesque pour la monétisation à savoir :
7 jours pour les salaires ou inférieurs ou égaux à 2 500€ bruts/mois ;
5 jours pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 500€ bruts/mois ;
3 jours pour les salaires supérieurs à 3 500€ bruts/mois.
La demande d’alimentation du plan du PERECOL par des jours de CET doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines (drh@meldomys.fr ) accompagnée du formulaire à disposition sur l’intranet, et ce, au cours du mois de janvier suivant l’année d’acquisition des congés payés.
Information
Chaquesalariédisposant d’un compte épargne-tempsà la capacité de consulter, à tout moment,l’état de son compte tous les ans.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025.
Révision
La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation, notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de Meldomys, par remise en mains propres ou contre accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure “TéléAccords” du Ministère du Travail et un exemplaire signé sera remis, à l’initiative de la Direction également, au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers - 18, rue Prébaudelle 49100 Angers.
Fait à Angers, le31 mars2025
Directeur général |
Et |
Les organisations syndicales représentatives |
MonsieurX |
||
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) |
||
MadameY |
||
Confédération générale du travail (C.G.T.) |
||
MonsieurZ |
Mise à jour : 2025-05-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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