NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D’ACCORD
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été menée au terme de plusieurs réunions entre :
La
société MENARINI France, société anonyme au capital de 2.400.000 euros, dont le siège social est situé 1, rue du Jura – 94 633 Rungis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 383 537 784, représentée aux fins des présentes par ****, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :
****, Déléguée syndicale CFTC ;
****, Délégué syndical CFE-CGC ;
****, Délégué syndical FO ;
****, Déléguée syndicale CFDT ;
****, Déléguée syndicale UNSA.
A titre liminaire, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a fait l’objet de trois réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux de Menarini France.
Lors de la première réunion du 30 octobre 2025, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux une étude portant sur les thèmes suivants :
La rémunération :
Dispersion du salaire fixe par population Siège/Terrain et par fonction ;
Dispersion de la rémunération par population Siège/Terrain et par fonction ;
Evolution de la rémunération par population et par classification ;
Promotion et mobilité ;
Focus recrutement et nouveaux embauchés ;
Nombre de collaborateurs aux minima conventionnels sur les 3 dernières années et par classification ;
Une comparaison des salaires Hommes/Femmes selon le niveau de classification conventionnelle.
Les augmentations :
Synthèse des augmentations 2024/2025 par population Siège/Terrain ;
Taux moyen d’augmentation en 2024/2025 par population Siège/Terrain ; par fonction et par sexe ;
Synthèse des augmentations en 2024/2025 par note d’évaluation annuelle.
Les actions menées au titre de la QVT (Qualité de Vie au Travail)
Les discussions relatives à la fidélisation des collaborateurs menées au sein d’un groupe de travail du CSE
Les travailleurs handicapés :
Nombre de collaborateurs déclarés handicapés au sein de Menarini ;
Montant versé à HandiEm.
Lors des réunions, les Délégués Syndicaux ont souhaité ouvrir des négociations sur différents points exposés ci-après. Après négociations et échanges de vues, le présent procès-verbal a été signé entre la Direction et les Délégués Syndicaux de la Société.
Article 1 - Champ d’application de la négociation
Cette négociation concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Menarini France.
Article 2 – Temps de travail, Organisation et Conditions de travail
Article 2.1 – Accord relatif au temps partiel aménagé sur l’année
La Direction rappelle que pour la troisième année consécutive, un accord a été signé avec les Délégués Syndicaux de l’entreprise permettant aux collaborateurs terrain de réduire leur temps de travail dans les conditions suivantes, à savoir la réduction du temps de travail ramenant le temps travaillé à 80% ou 90% avec le cumul des jours non travaillés liés à cette réduction du temps de travail sur les périodes de vacances scolaires (selon les zones académiques).
Cet accord a de nouveau été conclu pour une durée d’un an.
Article 2.2 – Accord relatif à la retraite progressive
La Direction rappelle également la possibilité de réduire le temps de travail dans le cadre d'une retraite progressive.
Cette modalité s'adresse à tous les salariés de l'entreprise, à partir de 60 ans : tout collaborateur a la possibilité de solliciter une réduction du temps de travail hebdomadaire. Le dispositif individuel et personnel est mis en place à la demande du collaborateur qui devra se renseigner auprès de sa caisse de retraite et obtenir toutes les informations utiles.
Il a été décidé avec les Délégués Syndicaux de conclure un Accord sur ce thème. Cet Accord envisagerait notamment la possibilité de maintenir les cotisations retraite sur la base d’un salaire à temps plein. Il a été également intégré les nouvelles dispositions légales relatives à la retraite progressive et notamment la notion d’âge.
Article 2.3 – Qualité de vie au travail (QVT)
Depuis plusieurs années maintenant, la Direction s’attache à développer et à améliorer le confort au quotidien des collaborateurs en vue d'accroître à la fois leur bien-être et leur performance professionnelle à travers de nombreuses actions telles que :
Questionnaire QVT destiné aux collaborateurs du siège qui a donné lieu à la visite d’un ergonome de sorte à s’assurer de la position de travail des collaborateurs au siège suite aux nouveaux aménagements de nos bureaux en juillet 2024.
Enquête relative au télétravail
Sensibilisation à la déconnexion
Distribution des fruits frais tous les lundis au siège social
Création d’un comité des fêtes permettant l’organisation de moments de convivialité (Noel, Halloween, chasse aux œufs, etc)
Aménagement des locaux : création de nouveaux espaces de travail, une salle de convivialité et une salle de déjeuner
Rappel de l’organisation du travail et l’importance du respect des horaires collectifs
La Direction s’engage à maintenir et développer ces actions au cours de l’année 2026.
Article 3 – Politique de rémunération : salaire, augmentations et autres éléments
Cette année, la Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité axer leur négociation autour de la fidélisation des collaborateurs.
Article 3 .1 - Rappel relatif à la politique de rémunération de l’Entreprise
La Direction rappelle que, dans le cadre de sa politique de rémunération, elle est attentive au respect des principes suivants : - équité salariale à l’embauche sur les postes similaires ; - rémunération variable récompensant la performance (bonus pour le siège après 6 mois de présence effective et primes de cycle pour le terrain) ; - augmentations salariales au mérite (éligibilité après 6 mois de présence effective au sein de l’entreprise) ; - attention/suivi particulier porté à des catégories identifiées de personnel.
Article 3.2 - Rappel relatif aux augmentations 2025 au titre de l’année 2024
La Direction rappelle qu’en 2025, le taux directeur avait été fixé à 2,8% au regard de la période inflationniste. L’augmentation du salaire annuel de base a été de +2,94 % au global : +3,02 % au siège et +2,91% sur le terrain.
Concernant le niveau d’augmentation, la Direction rappelle qu’en 2025 : - 24 collaborateurs n’ont pas bénéficié d’augmentation (en raison notamment d’une arrivée dans l’année ou d’un départ programmé) - 1 collaborateur a bénéficié d’une augmentation de moins de 1 % ; - 78 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation entre 1% et 2% ; - 160 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation entre 2% et 3% ; - 161 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation entre 3% et 5%. - 1 collaborateur a bénéficié d’une augmentation supérieure à 5%.
Comme précisé, le niveau d’augmentation reste en rapport avec l’évaluation de la performance puisque notre principe d’augmentation se fait au mérite.
Article 3.3 - Rappel relatif à la structure des rémunérations
Il est rappelé que la rémunération des collaborateurs de Menarini France se compose des éléments suivants :
du salaire de base fixe sur 12 mois pour l’ensemble des collaborateurs (terrain et siège) ;
d’une part variable pour l’ensemble des collaborateurs Menarini (hors salariés en CDD, stagiaires, contrats de professionnalisation et apprentis) selon un plan de primes propre à chaque population réseau (primes de cycle pour les réseaux et bonus annuel pour le siège)
Article 3.4 – Passage au statut cadre
La Direction indique que tous les collaborateurs terrain non cadres ayant une ancienneté de plus de 18 ans et donc bénéficiant d’une prime d’ancienneté maximale accèderont au statut cadre au mois d’avril prochain. La prime d’ancienneté sera intégrée au salaire fixe de base de chaque collaborateur, postérieurement à l’augmentation au mérite allouée au titre de l’évaluation 2025.
Chaque collaborateur concerné recevra un avenant à son contrat de travail. Il est rappelé que le passage cadre n’a pas d’incidence sur le salaire du collaborateur.
Article 3.5 – Etude « Bas salaire » pour les collaborateurs terrain
Dans le cadre de la fidélisation des collaborateurs, une réflexion conjointe a été menée entre la Direction et les Délégués Syndicaux sur les salaires pratiqués au sein de l’entreprise par catégorie. Pour 2026, il a été décidé de se consacrer aux collaborateurs terrain (hors management) ayant un « bas salaire ». On entend par « bas salaire » les collaborateurs dont le salaire brut mensuel (prime d’ancienneté incluse) se situe en dessous de la moyenne du salaire de la catégorie les concernant. L’étude a porté sur les délégués médicaux, les délégués spécialistes, les délégués pharmaceutiques et les attachés de nutrition infantile. Il a été décidé d’octroyer aux collaborateurs concernés une augmentation générale forfaitaire de 150 euros bruts mensuels, étant précisé qu’ils seront également concernés par le process des augmentations individuelles 2026 au titre de leur performance 2025. Il a été convenu des conditions suivantes :
Octroi d’une augmentation générale d’un montant forfaitaire 150 € bruts mensuels ;
Condition d’ancienneté : être collaborateur terrain éligible aux AI (donc arrivée avant le 1er juillet 2025)
Passage en paie au 01/01/2026.
Seront exclus les collaborateurs évalués à 1 en EAE 2025 ou être en partance au 31/12/2025 ou dont la date de départ est connue au moment du passage en paie en janvier 2026. Ainsi, à fin novembre 2025, seraient concernés par cette augmentation générale : 20 délégués spécialistes ; 128 délégués médicaux ; 20 délégués pharmaceutiques et 18 attachés de nutrition infantile.
Chaque collaborateur concerné se verra adresser un courrier formalisant cette augmentation avant les vacances de Noël
Les organisations syndicales sollicitent la revalorisation du montant de la nuit d’hôtel ainsi que du forfait « Soirée Etape » pour les grandes villes françaises au même montant que Paris et région parisienne. La Direction répond favorablement à cette demande et précise qu’à compter du 1er janvier 2026, tous les collaborateurs terrain (DR, DS, DM, DP, KAM) bénéficieront des mêmes montants pour les nuits d’hôtels / forfait « soirée étape ».
Article 3.7 – Revalorisation du montant des indemnités RP / EPU
Les organisations syndicales sollicitent la revalorisation du montant des indemnités EPU / e-EPU, passant de 100 € à 130 €.
Après étude du nombre d’EPU / e-EPU et ainsi du budget global que cela représente, la Direction n’envisage pas une revalorisation des montants en 2026.
Article 3.8 – Prime de la partage de la valeur (PPV)
La Direction s’engage à poursuivre les négociations sur ce sujet début 2026 dans le but de conclure un Accord en 2026.
Article 3.9 – Award collaborateurs siège
La Direction rappelle que depuis 3 ans maintenant, afin de récompenser soit la participation à un projet important et déterminant pour notre filiale, soit la réalisation d’un travail exceptionnel, une prime dite « award » est versée par trimestre à certains collaborateurs du siège, sachant que chaque collaborateur ne peut percevoir qu’un seul award par année civile. Jusqu’à présent, le Comité de Direction propose et valide chaque trimestre le ou les collaborateurs éligibles à cet award.
Les Délégués Syndicaux demandent à ce qu’une enveloppe fixe annuelle soit dédiée aux Awards et sollicitent le paiement de 1 000 euros à chaque collaborateur visé par un Award.
La Direction répond qu’un Award de 1 000 euros peut être divisé pour des collaborateurs ayant travaillé sur un même projet. Elle précise également qu’une réflexion sur le système des Awards est en cours au sein du Comité de Direction afin de modifier et améliorer les conditions d’éligibilité. Il est envisagé de récompenser des projets collectifs en dehors des awards.
Article 3.10 – Revalorisation des tickets restaurants
La Direction indique qu’il a été décidé de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant pour les collaborateurs du siège à hauteur de 10 euros à compter du 1er janvier 2026. Elle rappelle que les collaborateurs du siège bénéficient de leur ticket restaurant lorsqu’ils sont en télétravail.
Article 4 – Droit syndical au sein de l’Entreprise
La Direction rappelle qu’après discussions et échanges les années précédentes, il a été convenu en 2024 du versement d’une prime forfaitaire de 300 euros bruts par mois pour les représentants du personnel quel que soit la fonction exercée (Délégué Médical, Délégué Spécialiste ou Directeur Régional Ethique ou OTC) cumulant plusieurs mandats et se trouvant ainsi dans le seuil des 30% (mandat de Délégué Syndical et membre élu titulaire du CSE ou représentant syndical auprès du CSE), étant précisé que cinq collaborateurs sont concernés.
Il avait également été décidé que cette prime forfaitaire soit versée aux binômes des délégués médicaux exerçant un cumul de mandats.
Les Délégués Syndicaux sollicitent une revalorisation de la prime forfaitaire attribuée (actuellement fixée à 300 euros).
La Direction rappelle qu’il avait été convenu du maintien de cette mesure jusqu’à la fin du mandat actuel, soit jusqu’aux prochaines élections qui auront lieu en novembre 2026. Elle répond défavorablement à la demande de revalorisation du montant.
Article 5 – Intéressement, Participation et Epargne Salariale
Il est rappelé qu’il existe au sein de la Société un Accord de Participation et que le Groupe reste opposé à tout système de rémunération collective.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction rappelle qu’elle s’efforce de maintenir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant à l’embauche que dans le développement de leur carrière.
Elle précise que l’Index en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2024 a été publié auprès de la Direccte et que l’Entreprise affiche un résultat de 96 sur 100.
La Direction s’engage à maintenir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7 – Budget œuvres sociales 2025 du Comité Social et Economique
Comme chaque année, la Direction a versé au titre du budget œuvres sociales du Comité Social et Economique une enveloppe légale calculée sur la masse salariale.
Elle précise qu’en novembre 2025, et conformément à l’accord signé avec les Délégués Syndicaux, une subvention exceptionnelle de 30 000 euros a été versée sur le budget des œuvres sociales en contrepartie d’une prise en charge de l’ensemble des frais liés aux déplacements des membres du CSE par le CSE.
Par ailleurs, et toujours dans un but de fidéliser les collaborateurs, la Direction a octroyé une augmentation de 4 000 euros de l’enveloppe du budget œuvres sociales. Ce montant a également été versé en novembre 2025 et est destiné à permettre au CSE d’offrir des bons d’achat fête des mères/pères ou autres.
Les Délégués Syndicaux remercient la Direction pour ce geste mais précisent que ce montant de 4 000 euros ne permettra pas de verser un bon d’achat à tous les collaborateurs.
Article 8 - Publicité de l’accord
Le présent document sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Article 9 - Durée et application du Procès-verbal
Le présent procès-verbal vaut pour l’exercice 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Fait le 3 décembre 2025, à Rungis en 1 exemplaire original.
