ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RETRAITE PROGRESSIVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société MENARINI France, société anonyme au capital de 2.400.000 euros, dont le siège social est situé 1, rue du Jura – 94 633 Rungis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 383 537 784, représentée aux fins des présentes par ****, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société »,
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat
CFDT,
représenté par ****, Déléguée syndicale,
Le syndicat
CFE-CGC,
représenté par ****, Délégué syndical,
Le syndicat
CFTC,
représenté par ****, Déléguée syndicale,
Le syndicat
FO,
représenté par ****, Délégué syndical,
Le syndicat
UNSA,
représenté par ****, Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART.
La place des salariés séniors dans les entreprises soulève une question essentielle tant par ses enjeux sociaux et sociétaux qu’économiques.
Les dernières réformes législatives sur le système des retraites ont entrainé un allongement des carrières et un départ en retraite plus tardif pour les collaborateurs. Le vieillissement de la population active rend alors indispensable une approche proactive et préventive de l’emploi des salariés séniors.
L’ANI conclu le 14 novembre 2024 relatif à « l’emploi des seniors » réaffirme la priorité donnée à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés dits « séniors ». Il comporte de nombreuses mesures destinées aux séniors, notamment des mesures liées au système de la retraite progressive.
Le décret du 14 juillet 2025 est venu assouplir les conditions de la retraite progressive, en permettant à tout actif, à partir de 60 ans, de bénéficier de cette disposition.
Dans ce contexte et soucieuse de ces enjeux, la Direction a souhaité engager des discussions avec les Délégués Syndicaux de la Société en vue d’organiser les conditions de transition vers la retraite dans un cadre concerté et sécurisé, permettant ainsi aux salariés d’alléger leur fin de carrière tout en diminuant l’impact financier sur leurs revenus, via
la retraite progressive.
Il est rappelé que la retraite progressive permet à un salarié de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension de retraite, dans le cadre d’une transition progressive vers la cessation d’activité.
Forts de ces engagements, les parties signataires ont donc convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Conditions et modalités d’organisation du temps partiel dans le cadre de la retraite progressive
Conditions :
Seront éligibles à la retraite progressive tous les collaborateurs de la Société, Siège ou Terrain, liés par un contrat de travail à durée indéterminée et répondant aux conditions légales du dispositif de la retraite progressive.
Ce dispositif permet au collaborateur, à partir de 60 ans, de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de sa retraite (de base et complémentaire).
Le collaborateur doit remplir les conditions légales, à savoir :
Condition liée à l’âge : le collaborateur doit avoir atteint l’âge de 60 ans ;
Condition liée au nombre de trimestres requis : le collaborateur doit justifier d’au moins 150 trimestres cotisés, au titre de la cotisation à l’assurance retraite, tous régimes de retraite confondus ;
Condition liée à la quotité de temps de travail requise : le collaborateur doit exercer son activité professionnelle à temps partiel/réduit.
Il a été décidé entre les parties que tout collaborateur éligible à la retraite progressive peut bénéficier d’une réduction de son temps de travail entre 80% et 90% du temps plein.
Un temps de travail inférieur à 80% ne pourra être accepté au sein de l’entreprise dans le cadre du dispositif de la retraite progressive.
Modalités d’organisation :
En préambule, il est précisé que dans la mesure où le temps de travail est réduit à la demande du collaborateur et selon un dispositif légal liée à la carrière du collaborateur lui-même,
il revient au salarié d’effectuer toutes les démarches en amont. Seul un estimatif du montant du salaire brut perçu pourra être calculé par la Direction des Ressources Humaines.
Afin de bénéficier du système de la retraite progressive, le collaborateur doit se renseigner et en faire la demande auprès de la Carsat. La demande est adressée au moyen d’un formulaire spécifique, accompagné de différentes pièces jointes, notamment déclaration sur l’honneur, attestation employeur, bulletins de paie et avenant au contrat de travail formalisant l’activité à temps partiel/réduit.
Le collaborateur devra faire une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, par e-mail ou par courrier recommandé, précisant les modalités de son temps partiel/réduit, à savoir notamment :
Le pourcentage de temps travaillé ;
La période travaillée/non travaillée ;
La date de début de son activité à temps partiel/réduit ;
La date prévisible de son départ en retraite.
La demande doit être adressée au moins deux mois avant la date de début envisagée.
Le manager du collaborateur concerné par une retraite progressive sera informé et donnera son accord sur la période travaillée / non travaillée. Un refus du manager devra nécessairement être justifié.
Un avenant sera alors adressé au collaborateur concerné, avec une date d’effet qui sera individualisée et l’attestation employeur de retraite progressive sera complétée et signée.
Il est précisé qu’à défaut de réponse écrite et motivée de l’employeur dans un délai de deux mois, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
Article 2 – Egalité de traitement des collaborateurs en retraite progressive
Il est rappelé que les collaborateurs bénéficiant d’une retraite progressive et donc travaillant à temps partiel/réduit disposent des mêmes droits que ceux travaillant à temps complet.
L'ancienneté doit être prise en compte de la même façon. Ils bénéficient du même nombre de jours de congés payés, soit 2,5 jours ouvrables par mois.
Il est rappelé que légalement, les collaborateurs travaillant en dessous de la durée légale du travail ne bénéficient pas de JRTT. Par exception et conformément aux dispositions de l’avenant n°5 sur la réduction du temps de travail applicables au sein de notre Entreprise, les collaborateurs à temps partiel continueront à bénéficier de JRTT mais uniquement des JRTT imposés par l’employeur, soit un maximum de 8 jours par an.
Ces JRTT ne donneront lieu à aucune compensation ni récupération en cas d’absence ou de jour non travaillé habituellement tombant lors d’un JRTT imposé.
Article 3 – Conditions de rémunération
Dans la mesure où le temps de travail est réduit, le salaire de base sera réduit proportionnellement à hauteur du temps de travail choisi.
Dans la mesure où le temps de travail ne peut être inférieur à 80%, il a été décidé qu’il n’y a aucun impact sur la rémunération variable tant pour les collaborateurs du siège (bonus annuel) que pour les collaborateurs du terrain (primes trimestrielles).
Principe :
Les collaborateurs concernés par une réduction de leur temps de travail cotiseront à hauteur de leur salaire proratisé.
Possibilité d’un accord entre le salarié et l’employeur sur le maintien des cotisations de retraite sur un salaire à temps plein :
Lorsqu’un collaborateur décide de passer à une activité à temps partiel/réduit dans le cadre d’une mesure de retraite progressive, le collaborateur et l’employeur peuvent convenir de maintenir le calcul des cotisations retraite sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué.
La décision de cotiser sur la base d’un salaire à temps plein n’est pas collective : chaque collaborateur doit en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette mention sera inscrite dans l’avenant au contrat de travail.
Il est précisé que les collaborateurs étant déjà en retraite progressive au 1er janvier 2026, date de mise en application du présent accord, pourront se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines afin de bénéficier de cette possibilité de cotiser sur la base d’un salaire à temps plein.
Cette faculté de cotiser sur un temps plein concerne l’ensemble des cotisations retraites (retraite de base et retraite complémentaire Agirc-Arco) et porte sur les cotisations patronales et salariales.
Article 4 – Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail), suivi, interprétation et révision du présent Accord (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Il est convenu entre les parties signataires que cet Accord produira ses effets pour une durée indéterminée à compter du
1er janvier 2026.
S’il apparait nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent Accord, une réunion sera organisée avec les organisations syndicales, étant entendu que toute révision dudit Accord fera alors l’objet d’une négociation et pourra donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.
A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Evry (DREETS) via la plateforme « TéléAccord ». Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 1 exemplaire original, à Wissous. Le 18 décembre 2025.
