Le ***, un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) a été signé au sein de notre Entreprise.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps est un dispositif qui « permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou repos non prises ».
Il est également rappelé que le Compte Epargne Temps ne doit pas se substituer, par principe, à la prise de jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Néanmoins, dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 qui touche actuellement la France et par conséquent notre Entreprise, afin de permettre aux collaborateurs qui seraient touchés par une mesure de chômage partiel de bénéficier d’une monétisation immédiate d’un nombre de jours de congés épargnés, nous souhaitons modifier l’accord initial.
Toujours dans ce contexte, et afin de ne pas reporter les congés acquis ne pouvant être pris avant le 31 mai 2020, il a été décidé d’augmenter le plafond du nombre de jours pouvant être épargnés dans le Compte Epargne Temps.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1
ALIMENTATION DU CET
S’agissant des congés payés :
Il est convenu qu’en raison du contexte de l’épidémie de COVID-19, chaque salarié verra le solde de ses congé payés acquis et restants à solder au 31 mai 2020 transférer automatiquement sur son CET, et cela sans limite quant au nombre de jours.
Le versement des jours dans le Compte Epargne Temps sera automatique et effectif au 31 mai 2020.
S’agissant des JRTT et jours Fidélité :
Il est également rappelé que peuvent être transférés, outre les congés payés annuels légaux, les JRTT dont la prise est à l’initiative du salarié et les jours fidélité. Les règles demeurent inchangées en ce qui concerne les jours fidélité et JRTT
TITRE 2
MONETISATION DES JOURS EPARGNES
En raison du contexte de l’épidémie de COVID-19, et afin de permettre aux salariés faisant l’objet d’une mesure de chômage partiel de bénéficier d’un complément de rémunération en vue notamment de compenser l’impact du chômage partiel sur leur revenu, il est convenu que six jours maximum peuvent faire l’objet d’une demande de paiement.
La demande doit être faite par le salarié par e-mail auprès du Département des Ressources Humaines au plus tard le 15 mai 2020 et doit mentionner expressément le nombre de jours à rémunérer (maximum 6 jours).
Le paiement se fera sur la paie du mois de mai 2020 sur la base du salaire brut habituellement versé mensuellement correspondant à l’horaire de travail pratiqué dans la société.
TITRE 3
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée liée à l’épidémie du COVID-19. Il vaut pour l’exercice 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
L’Avenant remplace de manière temporaire (et uniquement pour les congés acquis au titre de la période allant du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) toutes dispositions de même nature antérieurement conclus et signés par la Société concernant le CET.
Toutes dispositions non visées par le présent avenant restent inchangées.
TITRE 4
FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi ** et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de **.
Fait à ***, en 4 exemplaires originaux ; Le *** 2020.
