NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PROCES VERBAL D’ACCORD
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été menée au terme de plusieurs réunions entre :
MENARINI FRANCE, représentée par *******, Directrice des ressources humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :
**********, Déléguée syndicale CFTC ;
************, Délégué syndical CFE-CGC ;
************, Délégué syndical FO ;
**********, Délégué syndical CFDT;
***********, Déléguée syndicale UNSA.
A titre liminaire, il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a fait l’objet de trois réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux de Menarini France.
Lors de la première réunion du 14 décembre 2022, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux une étude portant sur les thèmes suivants :
La rémunération :
Dispersion du salaire fixe par population Siège/Terrain et par fonction ;
Dispersion de la rémunération par population Siège/Terrain et par fonction ;
Evolution de la rémunération par population et par classification ;
Promotion, mobilité et développement ;
Focus recrutement ;
Focus nouveaux embauchés ;
Nombre de collaborateurs aux minima conventionnels sur les 3 dernières années et par classification.
Les augmentations :
Synthèse des augmentations 2021/2022 par population Siège/Terrain ;
Taux moyen d’augmentation en 2021/2022 par population Siège/Terrain ; par fonction et par sexe ;
Synthèse des augmentations en 2021/2022 par note d’évaluation annuelle.
La prime d’assiduité :
Modalités d’attribution et versement de la prime d’assiduité ;
Nombre de collaborateurs éligibles.
Activité partielle / Télétravail :
Rappel de l’effectif concerné et des mesures.
Les travailleurs handicapés :
Nombre de collaborateurs déclarés handicapés au sein Menarini ;
Montant versé à HandiEm.
Lors des réunions, les Délégués Syndicaux ont souhaité ouvrir des négociations sur différents points exposés ci-après.
Après négociations et échanges de vues, le présent procès-verbal a été signé entre la Direction et les Délégués Syndicaux de la Société.
Article 1 - Champ d’application de la négociation
Cette négociation concerne l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société MENARINI FRANCE.
Article 2 – Temps de travail et Organisation du travail
Article 2.1 – Télétravail pour les collaborateurs du siège
Les organisations syndicales sollicitent le maintien du télétravail au sein de l’entreprise.
La Direction indique qu’actuellement un Accord d’entreprise relatif au télétravail est en vigueur jusqu’au 30 avril 2023. De nouvelles négociations seront ouvertes avec les Délégués Syndicaux à ce sujet courant mars/début avril 2023.
Elle rappelle également que dans le cadre des mesures de sobriété demandées par le gouvernement, dans le contexte de crise énergétique inouïe, la Direction a pris la décision d'imposer une journée de télétravail tous les vendredis à l'ensemble des collaborateurs du siège du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023.
Article 2.2 – Journée administrative pour les collaborateurs du Terrain
Les organisations syndicales sollicitent la mise en place d’une demi-journée administrative semestrielle pour les collaborateurs du Terrain, notamment afin de réaliser l’administratif lié à la mise en place de relations publiques au cours du 1er semestre et pour optimiser la prise de rendez-vous au 2nd semestre.
La Direction répond par la négative, précisant que chacun doit s’organiser et que le manager a la latitude, en cas de besoin, d’octroyer à ses collaborateurs du temps pour son administratif. Cela doit relever du bon sens.
Article 2.3 – Octroi de Jours pour les Seniors
Les organisations syndicales sollicitent le maintien des jours supplémentaires obtenus en 2022 pour les collaborateurs seniors, à savoir :
1 jour supplémentaire pour les collaborateurs de plus de 55 ans (dans l’année 2023) ;
2 jours supplémentaires pour les collaborateurs de plus de 60 ans (dans l’année 2023).
La Direction répond favorablement à cette demande, étant précisé que ces jours doivent être obligatoirement posés dans l’année civile, à défaut ils seront perdus. La Direction s’engage à communiquer sur l’existence de ces journées dès signature du présent procès-verbal. Ces jours ne seront pas indiqués sur le bulletin de paie mais seront sur notre logiciel de prise des congés dans le menu déroulant au même titre que tous les autres motifs d’absence.
Article 2.4 – Octroi de jours Fidélité supplémentaires
Les organisations syndicales sollicitent l’octroi de jour fidélité supplémentaire en vue de récompenser la fidélité des collaborateurs.
La Direction répond que compte tenu du nombre de jours de congés déjà octroyés (RTT, Fidélité, CP), elle n’est pas favorable à l’octroi de jours de congés supplémentaires, sachant qu’un collaborateur ayant 5 ans d’ancienneté bénéficie déjà au total de 9 semaines de congés/RTT/Fidélité (5 semaines de congés + 1 semaine de fidélité + 15 JRTT).
Article 2.5 – Accord relatif au CET
Les organisations syndicales sollicitent l’ouverture de négociations sur la révision de l’Accord relatif au Compte Epargne Temps actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
La Direction répond favorablement et indique qu’une négociation à part entière sur ce sujet sera ouverte avec les Délégués Syndicaux au cours de l’année 2023.
Article 3 – Politique de rémunération : salaire, augmentations et autres éléments
Article 3 .1 - Rappel relatif à la politique de rémunération de l’Entreprise
La Direction rappelle que, dans le cadre de sa politique de rémunération, elle est attentive au respect des principes suivants : - équité salariale à l’embauche ; - rémunération variable motivante (bonus pour le siège et primes de cycle pour le terrain) ; - augmentations salariales au mérite ; - attention/suivi particulier porté à des catégories identifiées de personnel.
Article 3.2 - Rappel relatif aux augmentations 2022 au titre de l’année 2021
La Direction rappelle qu’en 2022, le taux directeur avait été fixé à 2,5%, étant précisé que dans la cadre de la NAO 2021/2022, il avait été convenu entre la Direction et les Délégués Syndicaux à ce qu’aucun collaborateur ne soit pas augmenté deux années de suite. L’augmentation du salaire annuel de base a été de +2,62 % au global : +2,78 % au siège et +2,56% sur le terrain.
Concernant le niveau d’augmentation, la Direction rappelle qu’en 2022 : - 69 collaborateurs n’ont pas bénéficié d’augmentation (en raison notamment d’une arrivée dans l’année ou d’un départ programmé) - 15 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation allant jusqu’à 1 % ; - 99 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation entre 1% et 2% ; - 139 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation entre 2% et 3% ; - 117 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation entre 3% et 5%. - 26 collaborateurs ont bénéficié d’une augmentation supérieure à 5%.
Comme précisé, le niveau d’augmentation reste en rapport avec l’évaluation de la performance puisque notre principe d’augmentation se fait au mérite.
Article 3.3 - Rappel relatif à la structure des rémunérations
Il est rappelé que la rémunération des collaborateurs de MENARINI FRANCE se compose des éléments suivants :
du salaire de base fixe sur 12 mois pour l’ensemble des collaborateurs (terrain et siège à l’exception de 2 collaborateurs du siège ayant préféré rester sur 13 mois lors de la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source) ;
d’une part variable pour l’ensemble des collaborateurs ***** (hors salariés en CDD, stagiaires, contrats de professionnalisation et apprentis) selon un plan de primes propre à chaque population réseau.
La Direction rappelle que l’an passé, il a été mené une réflexion sur la part variable de la rémunération des équipes terrain. Dans ce contexte, il avait été décidé de modifier la structure de la rémunération variable pour les Visiteurs Médicaux et les Délégués Pharmaceutiques de la façon suivante : suppression de la prime qualitative (avec intégration de 600 euros dans le salaire fixe et intégration de 600 euros dans l’enveloppe des primes calculées sur le R/O) et diminution du montant de la prime automobile (prime annuelle de 600 euros et intégration de 600 euros dans le salaire fixe).
Au total, chaque collaborateur terrain (VM + DP + ANI) a vu son salaire fixe revalorisé de 100 euros bruts mensuels à compter du 1er avril 2022.
Article 3.4 – Rémunération variable
Pour 2023, la Direction a décidé de poursuivre cette réflexion sur la rémunération variable tant des collaborateurs du siège que du terrain.
Il a été décidé des changements suivants :
Pour les collaborateurs du siège :
Suppression de la prime auto avec intégration du montant dans le bonus annuel (300 euros)
Changements dans la répartition du % lié aux résultats de l’entreprise afin de répondre aux directives du Groupe.
La Direction rappelle que cette prime annuelle est versée sous réserve de 6 mois de travail effectif dans l’année et en fonction du niveau d’atteinte des objectifs individuels. Après 6 mois de travail effectif, elle est versée au prorata temporis.
Mise en place d’un objectif « réputation » identique pour tous représentant 10% du bonus annuel.
Pour les collaborateurs du Terrain :
Suppression de la prime auto avec intégration du montant dans le salaire de base, soit :
Pour les Délégués Pharmaceutiques / Visiteurs Médicaux / Délégués Spécialistes : intégration de 600 € par an ; soit 50 € par mois
Pour les Directeurs Régionaux : intégration de 800 € par an ; soit 66,67 € par mois
Pour les Key Account Manager (KAM) : intégration de 1 200 € par an ; soit 100 € par mois
Changement de périodicité du versement de la prime qualitative pour les Directeurs Régionaux et Key Account Manager (KAM) :
Périodicité : semestrielle avec un paiement en juin et en décembre
Montant : DR Ethique : 2 000 € par semestre – DR OTC : 1 000 € par semestre (augmentation de 400 € /an) et KAM : 2 000 € par semestre
Critères spécifiques et limités en nombre
Concernant la prime qualitative, les Délégués Syndicaux souhaiterait avoir une grille permettant une meilleure équité entre les régions. La Direction prend bonne note de cette demande et reviendra rapidement vers les managers pour établir les critères et le moyen de piloter les équipes.
L’ensemble de ces modifications sera opéré au mois de mars 2023 après le processus des augmentations individuelles au titre de 2022 et avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Une régularisation sera donc opérée sur le bulletin de paie du mois de mars.
Article 3.5 – Indemnité de sujétion et remboursement de la box internet
Les organisations syndicales sollicitent le versement d’une prime de sujétion et le remboursement de la box internet pour l’ensemble des collaborateurs du terrain, notamment lorsque des réunions régionales se déroulent en visio.
La Direction rappelle qu’une prime de sujétion est versée aux Directeurs Régionaux d’un montant de 50 euros bruts mensuels, mais répond qu’elle ne sera pas accordée à l’ensemble des collaborateurs du terrain. De même, aucun remboursement de la box internet ne sera pris en charge. Nous sommes confrontés à des règles très strictes au regard de l’URSSAF et des redressements ont déjà eu lieu sur ces sujets dans l’industrie du médicament.
Article 3.6 – Paiement des EPU Siège pour les DR
Les organisations syndicales sollicitent le paiement des EPU Siège pour les DR.
La Direction répond favorablement à cette demande et indique que la présence des DR à un EPU Siège sera rémunérée à hauteur de 100 € bruts pour tout EPU siège réalisé à compter du 1er janvier 2023.
Article 3.7 – Réévaluation de l’indemnité de résidence
Depuis de nombreuses années, tout collaborateur itinérant (visiteur médical, délégué pharmaceutique, directeur régional) résidant à Paris et petite couronne bénéficie d’une prime de résidence mensuelle d’un montant de :
Résidence située dans les zones RATP 1 à 3 : indemnité fixée à 160€ bruts mensuels
Résidence située dans la zone RATP 4 : indemnité fixée à 80€ bruts mensuels
Les organisations syndicales sollicitent une réévaluation de ces montants.
La Direction indique que ce montant va être intégré au salaire de base pour les collaborateurs concernés au mois de mars 2023 et ainsi limiter les mesures exceptionnelles qui n’ont plus sens, toujours dans notre logique de faire progresser le salaire de base.
Article 3.8 – Réévaluation de différents montants
Consciente du taux d’inflation 2022 fixé à 5,2%, la Direction a décidé de revaloriser certains montants, à savoir :
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants pour les collaborateurs du siège :
La Direction indique que le plafond d'exonération ayant été augmenté, il a été décidé d'augmenter la valeur des tickets restaurant à 9,80€ dès le mois de Janvier 2023, soit une revalorisation de 0,80 centimes par ticket. La Direction rappelle que le montant est pris en charge par l'employeur à hauteur de 60%, soit 5,88€ par ticket.
Revalorisation du forfait déjeuner :
Le forfait déjeuner a été revalorisé à 20,20 euros avec effet rétroactif au 1er septembre 2022. La régularisation a été faite sur la paie du mois de décembre 2022.
Revalorisation des montants de la Politique Voyages :
Le montant de la nuit d’hôtel avec petit déjeuner est revalorisé à 170 euros (versus 155 euros) pour les Visiteurs Médicaux et Délégués Pharmaceutiques et à 185 euros (versus 170 euros) pour les Directeurs Régionaux, Délégués Spécialistes et KAM ou 210 euros (versus 200 euros) pour Paris et Ile de France.
Revalorisation des EPU / JRF:
Les Délégués Syndicaux sollicitent la revalorisation du montant de l’indemnisation des EPU et JRF. Après étude d’un benchmark au sein de l’industrie pharmaceutique, la Direction indique que les montants en vigueur sont conformes et ne seront pas revalorisés.
Article 3.9 – Suppression de la prime d’assiduité
Il est rappelé qu’une prime d’assiduité a été instituée en 2015 afin de reconnaitre la présence des collaborateurs tout au long de l’année.
Depuis quelques années, le constat est le même et l’absentéisme est stable : le taux d’absentéisme n’a pas évolué favorablement et le nombre de collaborateurs bénéficiant de cette prime n’a pas progressé. Cette prime n’est pas considérée comme étant vertueuse et sera donc supprimée à compter de 2023.
Après réflexions et études, la Direction indique qu’une part de l’enveloppe dédiée à la prime d’assiduité va être réallouée au titre des augmentations et permettre un taux directeur de 3,5%.
Article 3.10 – Prime de la partage de la valeur (PPV)
La Direction rappelle qu’il a été versé à l'ensemble de ses collaborateurs une prime dite "partage de la valeur" d'un montant de 1 500 € au mois de décembre 2022, sans aucune condition (au prorata de présence pour les collaborateurs embauchés en 2022).
Elle rappelle que cette prime est exonérée de cotisations sociales et impôt pour tous les collaborateurs dont la rémunération totale au titre de 2022 est inférieure à 58 900 €. Pour tous les autres collaborateurs, cette prime est soumise uniquement à impôt.
La Direction indique être attentive aux conditions de travail et à tout dispositif permettant de soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs. La Direction confirme que le taux d’inflation pour 2022 est de 5,2% et que le versement de cette prime a permis pour un nombre important de collaborateurs de compenser ce niveau d’inflation.
Les Délégués Syndicaux remercient la Direction pour le versement de cette prime et reconnaissent le geste fort donné par la Direction.
Article 3.10 – Award collaborateurs siège
Afin de récompenser soit la participation à un projet important et déterminant pour notre filiale, soit la réalisation d’un travail exceptionnel, il a été décidé de verser une prime dite « award » au collaborateur du siège concerné.
Le Comité de Direction proposera chaque trimestre le ou les collaborateurs éligibles à cet award et déterminera le montant compris entre de 500€ et 1 500€.
Article 4 – Droit syndical au sein de l’Entreprise
Article 4.1 – Système de compensation sur les primes
Les organisations syndicales sollicitent un système de compensation sur les primes afin de prendre en compte le temps consacré à leur mandat de représentant du personnel lorsque ce temps représente plus de 30 % de leur activité.
La Direction rappelle qu’une réflexion globale sur un nouveau protocole de rémunération variable est en cours actuellement.
La Direction et les Délégués conviennent que le système en vigueur de compensation du PFI n’est pas maintenu. Ils conviennent d’attendre la présentation du nouveau protocole de prime pour envisager un nouveau système de compensation pour les membres IRP. La Direction s’engage à rediscuter de ce point afin d’appliquer un système plus juste et en adéquation avec la réalité du temps passé au titre de leur mandat.
Article 4.2 – Accord relatif au fonctionnement du CSE
La Direction indique que compte tenu des élections des nouveaux membres du CSE en novembre 2022, des négociations avec les Délégués Syndicaux vont s’ouvrir prochainement sur le fonctionnement du CSE.
Article 5 – Intéressement, Participation et Epargne Salariale
Il est rappelé qu’il existe au sein de la Société un Accord de Participation et que le Groupe reste opposé à tout système de rémunération collective de cette nature.
Les organisations syndicales ont souhaité la mise en place d’une prime d’intéressement en fonction de l’atteinte de nos objectifs. La direction accepte le principe d’une prime forfaitaire d’un montant de 500€ pour tous, qui serait payée en Juillet 2023 si nous avons atteint notre budget (CA ventes internes) au 30 juin 2023. Si le budget n’était pas atteint au 30 juin 2023, nous reconduirons le principe de cette prime sur le second semestre 2023 avec le même objectif arrêté au 30 novembre 2023.Cette prime serait alors versée sur le mois de décembre 2023. Ce prime serait donc le reflet de la mobilisation de tous et renforcerait le sentiment d'appartenance. La Direction s’engage à communiquer les données en ventes internes. Cette prime sera versée au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise.
Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction indique qu’elle s’efforce de maintenir une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant à l’embauche que dans le développement de leur carrière.
Elle précise que l’Index en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2022 a été publié auprès de la Direccte et que l’Entreprise affiche un résultat de 70 sur 100. Des mesures correctrices ont d’ores et déjà été menées afin d’améliorer notre index en 2023.
Article 7 – Budget œuvres sociales 2021 du Comité d’Entreprise
Comme chaque année, la Direction a versé au titre du budget œuvres sociales du Comité Social et Economique une enveloppe légale calculée sur la masse salariale.
Elle précise également qu’en 2022, et conformément à l’accord signé avec les Délégués Syndicaux, une subvention exceptionnelle de 35 000 euros a été versée sur le budget des œuvres sociales en contrepartie d’une prise en charge de l’ensemble des frais liés aux déplacements des membres du CSE par le CSE.
Article 8 - Publicité de l’accord
Le présent document sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi ***** et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de ****.
Article 9 - Durée et application du Procès-verbal
Le présent procès-verbal vaut pour l’exercice 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Fait le 13 février 2023, à Wissous en 4 exemplaires originaux.
