AVENANT N°1 A L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL CHAINE D’ASSEMBLAGE CHÂSSIS 14,5 TONNES DU 24 MARS 2017
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA, FO, CGT,
ET
La direction de Mercedes-Benz Molsheim dont le siège est 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par .
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant intervient dans le cadre de la modification de la production de la ligne d’assemblage de châssis 14,5 tonnes.
Suite au passage de la production sur une équipe sur la ligne d’assemblage de châssis 14,5 tonnes, initialement prévu en avril 2018, mais avancé au 1er janvier 2018, les partenaires sociaux ainsi que la Direction ont décidé de réexaminer la situation des collaborateurs affectés à cette activité.
Suite à la présentation de la part de la Direction du projet de réorganisation au Comité d’Entreprise ainsi qu’au CHSCT le 16 novembre 2017, les partenaires sociaux et la Direction ont ainsi décidé de repenser le modèle de temps de travail des collaborateurs affectés à cette ligne d’assemblage afin de leur offrir le mécanisme « gagnant-gagnant » mis en place dans l’accord Temps de travail.
Cet avenant a donc pour objectif d’inclure les collaborateurs affectés tant à la Production qu’à la Logistique Châssis 14,5 tonnes dans le champ de l’accord sur le Temps de travail signé à Mercedes-Benz Molsheim le 4 juillet 2017 en prenant en compte les spécificités de production de la ligne d’assemblage.
L’accord sur le temps de travail pour la chaîne d’assemblage châssis 14,5 tonnes du 24 mars 2017 est ainsi modifié par voie d’avenant à compter du 1er janvier 2018 comme suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des collaborateurs de Mercedes-Benz Molsheim dédiés à la production de châssis de type 14,5 tonnes. Il concerne l’ensemble des collaborateurs sous contrat à durée déterminée et indéterminée à temps plein ou à temps partiel, ainsi que les travailleurs intérimaires et contrats à temps partagé affectés à cette ligne d’assemblage.
TRAVAIL DU PERSONNEL
La production sera répartie sur une seule équipe sera mobilisée en poste de journée. Le personnel travaillera sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, à raison d’une durée de 7h00 de travail effectif par jour ainsi qu’une pause quotidienne non rémunérée d’une durée de 45 minutes, définies à des plages horaires précises et décrites aux articles 2.1., 2.2. et 2.3.
Temps de travail effectif
À titre de rappel, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette définition est applicable pour l’ensemble du personnel visé à l’article 1 du présent avenant.
Durées maximales de travail
La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives. La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures. Il est rappelé qu’au cours d’une même semaine calendaire, la durée maximale de travail ne peut dépasser 48 heures.
Temps de pause
Les temps de pause ne sont pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Durant le temps de pause, le collaborateur peut vaquer à ses occupations personnelles. Les pauses ne sont cumulables ni dans la journée, ni dans la semaine et ne permettent pas de modifier les horaires d’arrivée ou de départ.
Diffusion et modification des horaires de travail
L’activité de la chaine d’assemblage de châssis 14,5 tonnes est définie à l’avance suivant le planning de production prévisionnel et les échéances clients et comptables. Ces informations, communiquées aux représentants du personnel lors des consultations sur le projet présenté et lors des négociations collectives, seront régulièrement communiquées aux collaborateurs affectés à la production desdits châssis.
La Direction s’engage à présenter l’ensemble du planning de production de l’année suivante aux collaborateurs, ainsi qu’à la commission chargée du suivi de l’accord définie à l’article 7 au plus tard au 31 août de chaque année. Une seconde présentation similaire sera communiquée au plus tard au 1er octobre de chaque année après la validation définitive des opérations de stratégies de production et des budgets.
Les plannings avancés resteront néanmoins prévisionnels, des modifications d’horaires de travail pourront intervenir en cas d’évolutions et sera adapté en fonction des besoins de production. En tout état de cause, le changement des horaires de travail sera communiqué dans le respect d’un (1) mois de prévenance.
Le personnel sera informé des changements des horaires non prévus par la programmation indicative collective (imposer des contraintes d’ordre technique (panne de machine, manque d’énergie, etc.), économique (perte d’un client, commande urgente, etc.) ou social (opportunité de modifier le calendrier de programmation indicative des horaires pour dégager des journées ou demi-journées de repos, etc.) en respectant un délai de prévenance ne pouvant être inférieur à 7 jours ouvrés.
TRAVAIL EN HORAIRE DE JOURNEE
Le présent encadre la possibilité de la mise en place d’une équipe en horaire fixe de journée destinée à la production de châssis 14,5 tonnes, définie comme telle :
Une équipe de journée comportant 35 heures de travail par semaine du lundi au vendredi, à raison de 7 heures de travail effectif par jour et une pause de 45 minutes non rémunérée.
Les horaires de travail sont aménagés comme indiqué ci-dessous :
Sur demande du manager et suivant la charge de travail, les collaborateurs pourront être sollicités afin d’effectuer des heures au-delà de cette durée quotidienne. Le traitement de ces heures sera géré selon les dispositions de l’article « 3. Mise en place d’un compteur unique ». Cet horaire pourra être modifié à la majorité des collaborateurs affectés à la ligne d’assemblage et avec accord de l’employeur.
TRAVAIL LE SAMEDI
La Direction a la possibilité d’imposer 10 samedis travaillés par année civile au personnel affectés à la ligne d’assemblage de châssis 14,5 tonnes dans les mêmes conditions que celles décrites dans la paragraphe « le travail le samedi matin » de l’article 2.1.1 de l’accord sur le temps de travail signé à Mercedes-Benz Molsheim le 4 juillet 2017 et ses avenants postérieurs.
L’horaire de travail spécifique au samedi matin est défini comme suit :
Le calcul des samedis travaillés se décompte par année civile.
L’horaire du samedi matin ainsi que la durée du travail le samedi matin pourra être modifié en fonction des besoins de véhicules à assembler. Un délai de prévenance sera respecté tel que décrit à l’article 2 du présent avenant.
MISE EN PLACE D’UN COMPTEUR UNIQUE
Les collaborateurs affectés à la ligne d’assemblage tels que définis à l’article « 1. Champ d’application » bénéficieront du dispositif du compteur unique déjà mis en place dans l’entreprise par le biais de l’accord sur le Temps de travail 2017-2020. Ce compteur unique, dont la gestion est placée sous la responsabilité de chaque collaborateur, sera disponible tant à l’initiative du collaborateur que de l’entreprise selon des cas bien définis.
Les cas d’alimentation, de disponibilité et de clôture du Compteur Unique sont réglés selon les dispositions de l’accord sur le temps de travail signé à Mercedes-Benz Molsheim le 4 juillet 2017 et ses avenants postérieurs aux sections « 2.3 - Création d’un compteur unique », « Section 2.4 – Clôture du compteur unique » et « Section 2.5 – Traitement des cas particuliers ».
GRATIFICATIONS
Les collaborateurs affectés à la ligne d’assemblage tels que définis à l’article « 1. Champ d’application » bénéficieront des gratifications et du mécanisme des « Jokers » décrits au chapitre « 4 : Gratifications » de l’accord sur le temps de travail signé à Mercedes-Benz Molsheim le 4 juillet 2017 et ses avenants postérieurs.
Les articles « 5. Interprétation de l’avenant », « 6. Règlement des litiges », « 7. Suivi par la Commission Temps de travail », et « 8. Consultation du CHSCT et du CE » demeurent inchangés et applicables dans leur rédaction initiale du 24 mars 2017.
DUREE ET REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2018 et est conclu jusqu’au 30 avril 2020. Il pourra être prolongé au-delà de cette date par voie d’avenant conclu dans les conditions en vigueur.
Il pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle par voie d'avenant conclu et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera adressé par l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Molsheim, le ………….
Président Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical
