SAS au capital de 20 000 000 Euros N°679 803 197 (RCS Versailles) Code NAF : 4511 Z CCN des Services de l’Automobile
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 10 rue de Saint Germain
78 560 Le Port Marly
REPRESENTEE PAR : XXX
Président MB Paris
XXX Responsable Ressources Humaines
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT : CFDT
REPRESENTE PAR :XXX EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT : CFE-CGC
REPRESENTE PAR :XXX EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :CFTC
REPRESENTE PAR :XXX EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :CGT
REPRESENTE PAR :XXX EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :FO
REPRESENTE PAR :XXX EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
Préambule
En raison de la négociation d’un accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ainsi que d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO), la Direction de Mercedes-Benz Paris ainsi que les organisations syndicales se sont rencontrées afin de mettre à jour l’article de l’avenant n°1 à l’accord relatif au CET portant sur le transfert des droits CET vers un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Modifications apportées par l’avenant
L’article 3 bis de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps est modifié dans son intégralité comme suit :
« Article 3 bis. – alimentation d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne pour la Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Article 3 bis – 1 : Droits CET transférables vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Tout salarié pourra demander le transfert de l’intégralité des droits épargnés dans le CET vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), à l’exception des droits stockés au titre des jours de congés payés légaux.
Les sommes correspondant aux droits acquis au titre du Compte Epargne Temps peuvent, à l'initiative du salarié, être transférées sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), afin de constituer une épargne et ce conformément aux dispositions prévues dans le règlement de Plan d'Epargne Entreprise.
Les droits CET transférés sur le Plan d’Epargne Entreprise seront obligatoirement bloqués pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé indiqués dans l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise. Les sommes correspondant aux droits acquis au titre du Compte Epargne Temps peuvent, à l’initiative du salarié, être transférés sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), afin de constituer une épargne pour la retraite. Les droits CET transférés sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif seront obligatoirement bloqués jusqu’à la liquidation de la retraite, sauf cas de déblocage anticipé indiqués dans l’accord relatif au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif.
Article 3 bis – 2 : Modalités de transfert des droits CET vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Cette demande de transfert pourra être effectuée une (1) seule fois par an, selon les modalités suivantes :
Le 10 du mois de janvier : date limite de réception de la demande de transfert via le formulaire prévu à cet effet ;
Sur la paye du mois de janvier : monétarisation du CET et transfert des sommes vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
Les jours affectés au CET qui font l’objet d’un transfert sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) sont liquidés sur la base de la valeur du taux journalier à date. Article 3 bis – 2 : Régime fiscal et social des sommes transférées Le transfert des droits vers le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) s’assimilant en une indemnisation ayant le caractère de salaire, il sera soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Afin de bénéficier des exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, le collaborateur ne pourra transférer que 10 jours maximum par an de droits CET vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) ».
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.
Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 3. – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231-4 & D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il sera procédé à la publicité du présent avenant selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Le Port-Marly, en 7 exemplaires, le 1er février 2023
