Accord d'entreprise relatif aux mesures d'aménagement adoptées dans le cadre de la gestion de la crise de la pandémie de Covid-19 conformément à la loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 - n°2020-290
Application de l'accord Début : 03/04/2020 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise relatif aux mesures d’aménagement adoptées dans le cadre de la gestion de la crise de la pandémie de Covid-19 conformément à la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 – n°2020-290
ENTRE :
LA SOCIETE :MERCEDES-BENZ PARIS
SAS au capital de 20 000 000 Euros N° 679 803 197 (RCS Versailles) Code NAF : 4511 Z CCN des Services de l’Automobile
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE :10, rue de Saint Germain 78 560 Le Port Marly
REPRESENTEE PAR :M. Marc FRANK Président MB Paris
M. Gabriel DE CUSSAC Responsable Ressources Humaines
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
SYNDICAT :CFDT
REPRESENTE PAR :M. Thierry MULE EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :CFE/CGC
REPRESENTE PAR :M. Dominique GILLLES EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :CFTC
REPRESENTE PAR :aucun délégué syndical désigné à ce jour
SYNDICAT :CGT
REPRESENTE PAR :M. Alexandre DULOT EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
SYNDICAT :FO
REPRESENTE PAR :M. Pascal TRIFAULT EN SA QUALITE DE :Délégué Syndical
Préambule
Par décision du 14 mars 2020, le gouvernement a déclaré le passage en stade 3. Ce passage en stade 3 a été rapidement suivi par la mise en œuvre d’un confinement de la population dès le mardi 17 mars 2020 midi et ce pour une durée initiale de 15 jours. Par décision du 27 mars 2020, le gouvernement a prolongé le confinement et ce jusqu’au 15 avril inclus.
En outre, afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, le Parlement a adopté une loi d’urgence sanitaire le 23 mars 2020 (loi n°2020-290). La France est donc reconnue comme étant officiellement en état d’urgence sanitaire et ce pendant deux mois.
La loi d’urgence sanitaire contient plusieurs mesures ayant pour objectif de limiter les réductions d’effectifs en facilitant le recours à l’activité partielle ainsi que de permettre aux employeurs d’aménager plus facilement l’organisation du travail durant la période d’urgence sanitaire.
Le gouvernement a alors adopté les mesures suivantes modifiant notamment – et ce temporairement – le code du travail :
Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel
En application des arrêtés du 14 et 15 mars 2020, Mercedes-Benz Paris a été contrainte de fermer l’ensemble de ses showrooms commerciaux à compter du 16 mars 2020. Sur les 9 sites composant Mercedes-Benz Paris, 7 sites sont dédiés au commerce de véhicules neufs et de véhicules d’occasion.
De plus, dans la branche professionnelle à laquelle appartient Mercedes-Benz Paris, une majorité de concessionnaires sont également fermés, ce qui implique que l’intégralité des activités de commerce de véhicules sont à l’arrêt.
En ce qui concerne notre activité d’entretien et de réparation automobile, sur les 9 sites composant Mercedes-Benz Paris, 7 sites ont une activité après-vente. Il convient de noter que 2 des 7 sites ont exclusivement pour activité la réparation et l’entretien des véhicules automobiles (site de Stains, site de Gennevilliers). De plus, quant aux véhicules utilitaires et fourgonnettes, ces derniers sont réparés et entretenus par la société Mercedes-Benz Paris Véhicules Industriels.
Une majorité des réparateurs agréés sont fermés et ne doivent assurer que les seules activités de dépannage indispensables au maintien de la mobilité des véhicules essentiels (ambulance, personnel médical, policiers…). En conséquence, l’activité est réduite de quasiment 100%. Ne demeurent que les activités de dépannage d’urgence.
A ce titre, depuis le 16 mars 2020, Mercedes-Benz Paris a maintenu un service d’urgence de dépannage – avec des effectifs réduits et sur une partie des établissements de l’entreprise (Port-Marly, Longchamp, Stains) – afin de garantir la mobilité des personnes ayant une activité considérée comme indispensable par le gouvernement (ambulances, personnel médical, policiers…). Il ressort du suivi de l’activité du service dépannage que seules 4 interventions de dépannage d’urgence ont été réalisées par notre service sur la période du 16 au 30 mars 2020. Force est de constater que Mercedes-Benz Paris fait face à une baisse très importante de l’activité d’entretien et de réparation des véhicules automobiles.
Enfin, il convient de rappeler que la Direction a eu recours au télétravail pour une partie de ses collaborateurs, et ce dès le 16 mars 2020.
C’est donc dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 2 avril 2020 afin de mener une négociation sur les mesures et modalités d’aménagements conformément à la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 n°2020-290.
Il convient de noter qu’un Comité Social et Economique Extraordinaire sera réuni le 7 avril 2020 à 15h00 portant sur l’information et la consultation de l’instance sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19.
La Direction ainsi que les partenaires sociaux ont recherché – suite au placement de la population en confinement pour lutter contre l’épidémie du Covid-19 – pour les collaborateurs et l’entreprise – les meilleures solutions en vue de :
mettre en œuvre des mesures permettant à Mercedes-Benz Paris de faire face à une baisse importante d’activité et concilier les intérêts des collaborateurs ;
mettre en œuvre les alternatives nécessaires et équilibrées ayant pour objectif d’éviter des mesures de licenciement ;
adopter les mesures qui permettront à Mercedes-Benz Paris d’être prête lors du redémarrage d’activité à l’issue de la période de confinement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mercedes-Benz Paris.
Article 2 : Aménagement des règles relatives au temps de « repos » : prise des congés payés et des jours de repos
Depuis le 16 mars 2020, Mercedes-Benz Paris a eu recours et continue à avoir recours au télétravail pour les fonctions le permettant.
Afin de réduire la durée de recours à l’activité partielle, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de mettre en œuvre les dispositions des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
A ce titre, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de décider de la prise de jours de congés et de repos. Il est donc convenu que Mercedes-Benz Paris pourra imposer
aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’une convention de forfait : six (6) jours ouvrables maximum de congés et/ou repos dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
aux collaborateurs bénéficiant d’une convention de forfait : douze (12) jours ouvrables maximum de congés et/ou repos dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Pour les collaborateurs n’étant pas en télétravail (y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et qui seront placés en activité partielle, la pose des jours de congé et de repos sera imposée durant la période d’activité partielle, en privilégiant le mois d’avril.
Pour les collaborateurs étant en arrêt maladie durant la période d’activité partielle, la pose des jours de congé et de repos sera en tout état de cause à l’issue de leur arrêt de travail.
Pour les collaborateurs concernés par la poursuite de l’activité et qui seront en situation de télétravail durant toute la période de confinement, la Direction leur imposera également de prendre 6 jours ouvrables maximum de congés ou repos (hors congés payés en cours d’acquisition ; dans la limite des jours disponibles dans les compteurs) durant la période d’activité partielle – sans que cela désorganise la bonne continuité du service, et ce en solidarité de l’ensemble des collaborateurs de Mercedes-Benz Paris.
Les collaborateurs qui ont posé des congés et/ou repos entre le 16 mars et la date de signature de l’accord, les jours pris seront décomptés des jours ouvrables maximum imposés par la Direction.
De plus, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de la possibilité pour l’employeur de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés suivant les modalités exposées par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Par ordre de priorité, il sera fait appel aux jours de congés et de repos de la manière suivante :
Aux congés payés acquis (ceux à poser avant le 31 Mai 2020) ;
A défaut, aux heures affectées dans le compteur RCE si le compteur comporte au moins 7 heures ;
A défaut, aux RTT ;
A défaut, aux jours de repos affectés sur le CET;
A défaut, aux congés payés acquis avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, si le collaborateur a un an d’ancienneté au 31 mai 2020.
Par ailleurs, afin de limiter le recours à l’activité partielle et en complément de la prise obligatoire de jours de repos et de congés durant la période de confinement, les partenaires sociaux et la Direction invitent l’ensemble des collaborateurs à prendre leurs congés disponibles sur les différents compteurs (congés payés, RCE, RTT, CET), et ce pour un nombre de jours qui est au-delà de la prise obligatoire de jours de congé et de repos visée ci-dessus.
Les collaborateurs seront informés de la mise en œuvre de cette mesure par mail – ou à défaut par tout moyen de communication conférant une date certaine en respectant le délai minimum d’un jour franc prévu par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Pour les collaborateurs étant dans une situation individuelle particulière, l’adaptation de ces mesures sera étudiée par le Comité de Direction au cas par cas.
Enfin, il convient de rappeler qu’un accord d’entreprise relatif à la fixation de la journée de solidarité – en date du 6 février 2009 – s’applique chez Mercedes-Benz Paris. En application de l’article 1 du présent accord d’entreprise, « à la demande unanime des organisations syndicales représentatives en présence, tous les sites de Mercedes-Benz Paris seront fermés le lundi de pentecôte contre la pause d’une journée de RTT, d’une journée de repos de remplacement (repos compensateur – RCE) ou d’une journée de congés payés par les collaborateurs de l’entreprise ». Les présentes dispositions s’appliqueront en complément des dispositions indiquées précédemment.
Il est convenu que cette mesure sera précisée aux membres du CSE dans le cadre de la réunion d’information et de consultation sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19, réunion qui aura lieu le mardi 7 avril 2020 à 15h00.
Article 3 : Indemnisation versée aux collaborateurs placés en activité partielle durant la gestion du Covid-19
Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de convention de forfait : la Direction et les partenaires sociaux conviennent d’attribuer aux collaborateurs une indemnisation des heures chômées se divisant de la manière suivante : attribution d’une indemnité d’activité partielle conformément aux dispositions réglementaires, soit une indemnité horaire dont le montant est égal à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du Travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail (soit 35 heures). Le montant de l’indemnité est limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Mercedes-Benz Paris s’engage à maintenir la rémunération des collaborateurs au-delà du montant de l’allocation d’activité partielle prévue par les dispositions légales et réglementaires en allouant une indemnité complémentaire permettant de maintenir le salaire de base/salaire fixe net (hors rémunération incitative) avant impôt.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une convention de forfait : Mercedes-Benz Paris indemnisera les heures chômées en raison de l’activité partielle conformément aux dispositions de la Convention Collective des Services de l’Automobile, à savoir :
En application de l’article 1-09 f) de la Convention Collective des Services de l’Automobile, « la rémunération [nldr, en convention de forfait en jours] du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise ».
En application de l’article 1-09 g) de la Convention Collective des Services de l’Automobile, « la rémunération du cadre [nldr, en convention de forfait sans référence horaire] ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise ».
Pour les apprentis et les contrats de professionnalisation : Mercedes-Benz Paris fera application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, à savoir que « les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation recevront une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal à leur rémunération antérieure ».
Il est convenu que cette mesure sera précisée aux membres du CSE dans le cadre de la réunion d’information et de consultation sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19, réunion qui aura lieu le mardi 7 avril 2020 à 15h00.
Article 4 : Aménagement d’organisation des réunions des représentants du personnel durant la période de confinement
L’article L.2315-4 du Code du Travail autorise le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique si un accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité l’autorise. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Jusqu’à la déclaration de mise en confinement de la population à compter du 17 mars 2020 midi, Mercedes-Benz Paris et les membres du CSE n’ont pas eu le besoin de mettre en œuvre la visioconférence pour les réunions.
L’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel prévoit la mise en œuvre d’aménagements dans l’organisation des réunions des représentants du personnel. En application de cette ordonnance, Mercedes-Benz Paris et les partenaires sociaux ont décidé de recourir – en priorité – à la visioconférence ou à défaut, à la conférence téléphonique pour les réunions des représentants du personnel et ce uniquement pendant la période d’urgence sanitaire afin de maintenir et poursuivre le dialogue social.
Il est convenu que cette mesure sera précisée aux membres du CSE dans le cadre de la réunion d’information et de consultation sur le projet de mise en œuvre de l’activité partielle durant l’épidémie de Covid-19, réunion qui aura lieu le mardi 7 avril 2020 à 15h00.
Article 5 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le présent accord et les mesures associées ne s’appliqueront que durant le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19 ayant entrainé une très forte baisse de l’activité, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.
A l’échéance du terme, conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, l’accord cessera de produire ses effets sans devenir un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Direction procèdera aux formalités de dépôt prévues par l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Conformément aux articles D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il sera procédé à la publicité du présent accord selon les modalités prévues par les articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Il fera l’objet d’un affichage dans chacun des sites de l’entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Le Port-Marly, en 7 exemplaires, le 3 avril 2020
