AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 07 AVRIL 2014 AVENANT A DUREE INDETERMINEE
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
UNSA FO CGT CFTC
ET
La direction de l’entreprise de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11 rue Mercedes-Benz à 67129 MOLSHEIM CEDEX représentée par M. , son Président
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte où le placement de la part des collaborateurs sur le Compte Epargne Temps (CET) est de plus en plus important et face à une inflation croissante entrainant chaque année une hausse considérable du montant des provisions concernées, la Direction a alerté les organisations syndicales sur le besoin de renégocier l’accord sur le Compte Epargne Temps du 07 avril 2014. Le présent avenant a pour objectif de redéfinir les possibles cas d’alimentation du Compte Epargne Temps. A l’issue des réunions de négociation du 27 février 2024, 14 mars 2024, 21 mars 2024 et du 4 avril 2024, il a été convenu ce qui suit :
I. OUVERTURE DU COMPTE
L’article 1 de l’accord sur le Compte Epargne Temps du 07 avril 2024 est annulé et remplacé par l’article suivant :
« Pour bénéficier de l'ouverture du CET, les collaborateurs doivent être sous couvert d’un contrat de travail à durée indéterminée et avoir une ancienneté d’au moins 4 mois dans l’entreprise ».
II. ALIMENTATION DU COMPTE
L’article 2.1 de l’accord sur le Compte Epargne Temps du 07 avril 2024 est annulé et remplacé par l’article suivant :
«
2.1 – Alimentation à l’initiative du collaborateur
Le CET peut être alimenté à l’initiative du collaborateur par tout ou partie :
Du solde des congés payés écoulés au 31/05 de la période en cours, excédant les 20 jours ouvrés de congés principaux soit uniquement la 5ème semaine de congés payés et les congés d’ancienneté
De tout autre jour ou heure par tranche de 7 heures issues de ses compteurs personnels
Des RTT
Limite : Le nombre total de jours placés sur le CET par collaborateur et par an ne peut excéder 14 jours. La période annuelle de placement est définie comme telle :
Du 1er février au 31 janvier pour les non-cadres
Du 1er janvier au 31 décembre pour les cadres
La limite de 14 jours ne s’applique pas aux collaborateurs de 55 ans et plus, sous réserve de la prise de congés minimale fixée par la réglementation.
L’alimentation du CET par des éléments en argent (13ème mois, rémunération variable, primes collectives ou exceptionnelles, sommes perçues au titre de l’intéressement et/ou de la participation) n’est pas possible ».
III. DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er avril 2024.
IV. DEPÔT
Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
