ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA FIN DE CARRIERE
ACCORD A DUREE DETERMINEE -
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : UNSA FO CGT CFTC
ET
La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11 rue Merceddes-Benz à 67129 MOLSHEIM CEDEX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de l’engagement à promouvoir le bien-être et la reconnaissance des employés seniors, cet accord a été élaboré pour définir les conditions spécifiques et les avantages accordés à nos collaborateurs expérimentés. Conscientes de la valeur de leur expérience et de leur contribution continue à l’entreprise, les parties souhaitent, par cet accord, leur proposer des dispositifs leur permettant de faciliter leur fin de carrière ainsi que leur départ à la retraite.
Dans cet objectif, les Partenaires Sociaux et la Direction se sont réunis le 19 juin, 1er juillet, 16 septembre et 17 octobre 2024 afin de conclure le présent accord d’entreprise.
CHAPITRE 1 – AMELIORATON DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 1 : PRESERVATION DE LA SANTE DE L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi de l’ensemble des collaborateurs et plus particulièrement des collaborateurs séniors, il apparaissait essentiel pour la Direction de lancer une réflexion sur l’établissement de mesures qui permettraient d’alléger la pénibilité des postes de travail dont les contraintes sont inhérentes à notre activité.
Un workshop a été organisé en amont de la négociation de cet accord, auquel ont été invités collaborateurs seniors et délégués syndicaux afin de recueillir leur avis et idées en la matière. La Direction a notamment interrogé les participants sur les tâches qu’ils considéraient comme difficiles lors de l’accomplissement de leurs missions.
Plusieurs problématiques ont été remontées et des groupes de travail ont été mis en place afin de mener des actions dans le but d’améliorer et faciliter l’exécution de ces tâches :
Secteurs :
Les actions concernent :
Résultat attendu pour :
VI
Montage des ailes de camion ; montage pneus / roues ; montée et descentes du camion ; faciliter le levage / pont ; couple de serrage ; visseuse pneumatique ; clés à choc
Second trimestre 2025
Méthodes VI
Position de travail chez VI (colonnes de levage)
Second trimestre 2025
Logistique
Port à bout de bras ; rotation du tronc ; poids des bacs au magasin ; port de charge lourde
Fin 2025
Service QHSE
Epaules ; gestes et postures Fin 2024
Un suivi de l’avancée de ces actions sera présenté à la CSSCT.
CHAPITRE 2 – MESURES PREPARATOIRES ET TRANSITOIRES VERS LA RETRAITE
ARTICLE 2 : ENTRETIEN DE FIN DE CARRIERE ET REUNION D’INFORMATION SUR LA RETRAITE
Un entretien de fin de carrière sera systématiquement proposé aux collaborateurs à partir de 55 ans.
Cet entretien sera l’occasion d’échanger sur la fin de carrière et d’aborder notamment les modalités pratiques de départ à la retraite (date d'ouverture des droits à la retraite, date de départ souhaitée par la personne, congés, épargne salariale, retraite supplémentaire, etc). Il permettra également d’échanger sur d’éventuelles mesures d’adaptation sur le poste.
Enfin, l’objectif de cet entretien est d’informer le collaborateur sur les différents dispositifs d’aménagements de fin de carrière mobilisables (réduction d’activité, recours au compte épargne temps).
Par ailleurs, chaque année, la participation à une réunion d’information sur la retraite dispensée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sera proposée aux collaborateurs de plus de 58 ans.
Toutefois, cette réunion ne pourra se tenir que si 13 participants souhaitent y assister.
ARTICLE 2.1 : AMENAGEMENTS DES FINS DE CARRIERES PAR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Afin de faciliter la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'au départ à la retraite tout en proposant une transition progressive vers-celle-ci, les collaborateurs seniors peuvent demander, 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, à bénéficier du
dispositif légal de retraite progressive.
La retraite progressive permet à un collaborateur répondant à des conditions d’âge, de durée d’assurance et de temps de travail, de demander la liquidation d’une partie de sa pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.
Aussi, les parties rappellent que ce dispositif est ouvert aux seuls collaborateurs remplissant les conditions fixées par les textes en vigueur. Les collaborateurs dont ce n’est pas le cas, pourront, également 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, demander un passage à
temps partiel classique à 80%.
Le collaborateur désirant bénéficier de cet aménagement de fin de carrière, devra réaliser une demande écrite auprès de sa hiérarchie, au moins deux mois avant la date d’effet souhaité pour le début de la réduction du temps de travail.
Dans les deux cas (retraite progressive ou temps partiel classique à 80%), le collaborateur bénéficiera du maintien des cotisations de la part employeur et salariale aux régimes de retraite (général, complémentaire et supplémentaire) sur la base d’une rémunération correspondant à une activité à temps complet dans la limite de 20%.
Ce dispositif est subordonné à l'engagement du collaborateur de partir à la retraite au terme de la période de temps partiel et à l’acceptation de l’entreprise suite à une discussion préalable avec manager et HRBP. Etant précisé que l’engagement du départ immédiat à la retraite après la fin de la réduction du temps de travail ne sera pas opposable au salarié dans l’hypothèse d’une évolution législative ou réglementaire qui affecterait, après sa demande initiale, sa situation au regard de son éligibilité à bénéficier d’une retraite à « taux plein ». Un justificatif de la CARSAT avec la date effective de départ à la retraite sera demandé.
Un avenant au contrat de travail formalisera cette modification de la durée du travail.
ARTICLE 2.2 : L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Les collaborateurs en fin de carrière peuvent utiliser les jours disponibles sur leur CET en application de l’accord et son avenant n°1 sur le Compte Epargne Temps.
Ce dispositif peut être mobilisé en vue :
Soit de s’absenter de façon hebdomadaire et donc de réduire le temps de travail avant la retraite
Soit d’anticiper la cessation d’activité
La faisabilité est à discuter avec le manager et à évaluer en fonction de l’activité et du secteur de rattachement du collaborateur.
ARTICLE 2.3 : ABSENCE AUTORISEE PAYEE
Sur présentation d’un justificatif, les collaborateurs de plus de 60 ans disposent d’une journée d’absence autorisée payée afin de réaliser, au choix :
Un bilan prévention permettant de faire un point général sur leur santé
Un rendez-vous avec la CARSAT en vue d’obtenir des informations sur leur carrière, leurs droits ou afin d’être accompagné dans les démarches
CHAPITRE 3 – MESURES FINANCIERE D’ACCOMPAGNEMENT A LA RETRAITE
ARTICLE 3 : PRIME SUPPLEMENTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE
ARTICLE 3.1 : PLACEMENT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Par dérogation à l’avenant n°1 sur le Compte Epargne Temps, les collaborateurs peuvent, à partir de la 5ème année précédant leur âge légal de départ à la retraite, placer leur 13ème mois sur leur CET.
Un justificatif à jour de la CARSAT avec la date effective de départ à la retraite sera demandé lors de chaque placement.
CHAPITRE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 4 : PASSAGE EN JOURNEE AU SEIN DU SECTEUR VI
Consciente des effets des horaires d’équipe sur la santé et notamment sur la récupération physique, la Direction s’engage à étudier d’ici le début de l’année 2025, l’éventuel passage en horaire de journée des collaborateurs au sein du secteur VI. Au cours de la discussion, une attention sera portée sur les modalités organisationnelles de ce changement, les conséquences financières ainsi que les effets pour les collaborateurs.
Un retour sera fait aux délégués syndicaux au courant du 1er trimestre de 2025 sur la faisabilité du projet.
Les autres secteurs travaillant en équipe feront également l’objet d’une étude.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée déterminée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Il pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle par voie d'avenant. La procédure de révision pourra être déclenchée par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qu’elles en soient ou non signataires.
ARTICLE 5.1 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social.
Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 5.2 : DEPÔT
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
