AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)
AVENANT A DUREE DETERMINEE -
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : UNSA FO CGT CFTC
ET
La direction de Mercedes-Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11 rue Mercedes-Benz à 67129 MOLSHEIM CEDEX représentée par M. , son Président
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
L’ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 et le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 ont modifié la durée de la période de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée. En effet, la période de bénéfice du dispositif est prolongée de 12 mois permettant aux entreprises de le solliciter dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Le marché des véhicules industriels est cyclique. Après de fortes perturbations engendrées par les crises successives du covid, de l’approvisionnement en semi-conducteurs, puis les effets de la guerre en Ukraine, le secteur a connu un retour à la normale en 2023. Selon l’Observatoire du Véhicule Industriel, une réduction significative des délais de livraison a alors été observée. Les clients ont pu commander et réceptionner leurs véhicules. Les entreprises n’ayant cependant pas vocation à renouveler leur flotte de camions chaque année, en 2024, nous sommes redescendus dans une phase de baisse de commandes. Face à ces défis et conscientes de l’éventuelle nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de l’entreprise, les Parties se sont réunies dans le but d’étendre la durée de l’accord initial afin de disposer des outils nécessaires au maintien de l’emploi.
I. MODIFICATIONS APPORTEES
Les articles suivant viennent annuler et remplacer les articles correspondants de l’accord initial :
ARTICLE 1 : ACTIVITES ET COLLABORATEURS CONCERNES
Le dispositif concerne l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) et la nature de leur contrat de travail (contrats à durée indéterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).
Selon l’ampleur de la baisse d’activité, le dispositif pourra affecter indépendamment les secteurs d’activités suivants :
Services supports :
Présidence et communication
Ressources Humaines et Juridique
Comptabilité
Controlling
Informatique applicatif
Informatique infrastructure
IT Hub
Développement produit K1
Développement produit K2
Développement produit K3
Conseil technique, marketing, projet, qualité CTT
Documentation
Planification, Ordonnancement et Gestion de Commandes
Codification
Maintenance
Services Généraux
HSE
Qualité VI
Qualité
Logistique :
Approvisionnement et clients
Gestion des pièces et ordonnancement
Achats et management fournisseurs
Assurance Qualité Logistique
Flux internes magasin 1000 (VI) équipes A et B
Flux internes magasin 2000 (STP) équipes A et B
Flux internes magasin outillage
Flux externes magasin 1000 (VI) équipes A et B
Flux externes magasin 2000 (STP) équipes A et B
Flux externes Journée (magasins VI et STP)
Production VI :
Groupe 2 (atelier 1)
Groupe 3 (atelier 12 montage)
Groupe 4 (atelier 6/7 montage)
Groupe 6,7 (atelier 11)
Groupe SLT (atelier 11 montage SLT et atelier 12 montage SLT)
Groupe véhicules électriques
Assurance qualité VI (Atelier 9)
Banc de freinage (atelier 10)
Réglage essieux (atelier 6/7 réglage)
Groupe découpe toit (atelier 6/7)
Peinture VI (atelier 8, atelier 12 peinture)
Finition (atelier 9)
Formateurs VI
Réception véhicules
Parc véhicules
Méthodes VI
Groupe prototype
Production STP/UGN :
Méthodes STP/UGN
Qualité en équipe STP/UGN
Qualité en journée STP/UGN
UGN collage
UGN peinture
STP Laser
STP Pliage
STP Soudure
STP Presse gravage
STP Usinage
STP Poudrage
STP Peinture liquide
STP Pré-montage électrique
STP Pré-montage mécanique
Prémontage tour SLT
STP Wechsellenkung
Finition STP
Les managers, pilotes et ingénieurs de production suivront l’activité de leur secteur. Les alternants suivront systématiquement le rythme d’activité de leur maître d’apprentissage.
ARTICLE 2.1 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD
Le présent avenant vient proroger de 12 mois l’accord initial, permettant à l’entreprise de bénéficier du dispositif d’activité partielle de longue durée pendant 36 mois maximum sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Il est rappelé que le dispositif fait l’objet d’une demande à l’administration par période de 6 mois dans la limite de la durée de l’accord prolongé par cet avenant.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Il pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par voie d’avenant. La procédure de révision pourra être déclenchée par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elles en soient ou non signataires.
II. RELATION AVEC L’ACCORD INITIAL
Les dispositions de l’accord initial portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
III. DEPÔT
Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
