ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
ACCORD A DUREE DETERMINEE -
ENTRE
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise : UNSA FO CGT CFTC
ET
La direction de Mercedes6Benz Trucks Molsheim dont le siège est 11 Rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par M. , son Président
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE ET DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE, LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE ET LES BESOINS DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Le marché des véhicules industriels reste dans une phase tendue face à une transition énergétique, des incertitudes économiques et géopolitiques ainsi que des défis technologiques importants. Ces nombreux enjeux rendent indispensable des investissements massifs alors même qu’il est essentiel de rester compétitif.
Le secteur des véhicules industriels est en effet très concurrentiel. Le groupe auquel appartient l’entreprise a d’ailleurs lancé un vaste plan d’économies dont l’un des objectifs est d’accroitre sa rentabilité et sa compétitivité pour faire face aux constructeurs à plus faibles coûts.
D’autre part, les Directives Européennes imposent aux constructeurs poids lourd de respecter de nouvelles normes environnementales. Pour y répondre, les technologies utilisées requièrent des intervenants extérieurs, notamment asiatiques. Or, les tensions géopolitiques accentuent la fragilité de ces chaînes d’approvisionnement (dépendances aux matières premières critiques, technologies numériques, semi-conducteurs) et pourraient perturber notre activité. De plus, ces situations de perturbations liées aux différents conflits contraignent les différents acteurs du poids lourds à adapter rapidement leur production.
Les délais impartis pour le respect des nouvelles normes (anti-pollution, niveau de bruit, GSR, etc) restant relativement courts, des difficultés dans la validation par les autorités compétentes ou dans la mise en production pourraient aussi impacter négativement notre activité.
Concernant plus particulièrement notre entreprise, son activité en général est intrinsèquement liée à une usine située en Allemagne. En effet, ce site est notre fournisseur exclusif de véhicules industriels. Cela signifie que nous sommes contraints par l’envoi et l’arrivée effective de ceux-ci sur notre site français. Toute problématique rencontrée sur le site en Allemagne est donc susceptible d’avoir un fort impact sur notre charge de travail.
A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 13 février 2026, les parties ont ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ACTIVITES CONCERNEES
Le dispositif concerne l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et de son établissement secondaire, quel que soit leur statut (non-cadres, cadres) et la nature de leur contrat de travail (contrats à durée indéterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).
Selon l’ampleur de la baisse d’activité, le dispositif pourra affecter indépendamment les secteurs d’activités suivants :
Les managers, pilotes et ingénieurs de production suivront l’activité de leur secteur. Les alternants suivront systématiquement le rythme d’activité de leur maître d’apprentissage.
ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND
ARTICLE 2.1 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’APLD-R
Les Parties souhaitent conclure le présent accord sur une période de référence de vingt-quatre mois consécutifs, afin de bénéficier, sur cette période de maximum dix-huit mois d’allocation, consécutifs ou non. Il est rappelé que le dispositif fait l’objet d’une demande à l’administration par périodes de 6 mois maximums renouvelables, dans la limite de la durée de l’accord.
ARTICLE 2.2 : REDUCTION MAXIMALE DE L’ACTIVITE
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionné à l’article 2.1 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail.
Il est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie par secteur et sur la durée d’application totale du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond. Aussi, la réduction de la durée légale du travail peut conduire à la suspension totale de l’activité au cours de certaines périodes.
En ce qui concerne les collaborateurs à temps partiel, la réduction de la durée légale du travail sera appréciée au regard de leur durée de travail contractuelle.
ARTICLE 3 : MODALITES D’INDEMNISATION DES SALARIES EN APLD-R
L’ensemble des salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée Rebond, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'Activité Partielle de Longue Durée Rebond. Les présentes stipulations prévalent, conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail, sur celles de l’alinéa 6 de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en Activité Partielle de Longue Durée Rebond.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond en vertu du présent accord, l’entreprise prend les engagements suivants en matière d’emploi et de formation.
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée du présent accord, et ce pour tous les collaborateurs relevant du champ d’application de l’accord.
ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION
La formation constitue, pour les Parties au présent accord, un facteur déterminant de l’efficacité de l’entreprise, puisqu’elle permet le développement des compétences des collaborateurs tout en anticipant les besoins et évolutions technologiques à venir. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions de formation professionnelle pour les collaborateurs relevant du champ d’application de l’accord.
Les formations seront lancées selon les axes de formation prioritaires définis par le service RH et Juridique, lesquels sont partagés annuellement avec la commission de formation du CSE et le CSE.
Une attention particulière sera accordée aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, en adéquation avec les besoins identifiés.
Nos formateurs internes continueront à permettre des formations techniques du produit au plus près du terrain, sur nos véhicules, avec nos méthodes, pour une montée en compétence directement opérationnelle. Ils diffusent les bons gestes métier, essentiels à la qualité, la sécurité et la performance industrielle.
Les typologies d’actions proposées aux salariés, qu’elles soient dispensées en interne ou en externe seront donc les suivantes :
Maintien des permis (CACES, permis C, permis CE) et habilitations (qualification soudure)
Habilitations électriques NF 18-550 et formations internes haut voltage
Bureautique
Langues
Accompagnement au changement
Sensibilisation aux gestes qui sauvent et SST
Formations HSE
Il est précisé que les actions susmentionnées peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ainsi que mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’entreprise examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié. L’entreprise s’engage par ailleurs à participer à la prise en charge des actions dans les limites exposées ci-après : le financement de l’entreprise est limité à un montant de 2000 € par salarié sur toute la durée du présent accord. Il est par ailleurs limité à une enveloppe globale établie au niveau de l’entreprise de 300 000€ par an. Enfin, afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD-R, les collaborateurs seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. D’ailleurs, l’entreprise s’engage, à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
ARTICLE 4.3 : DUREE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD-R et s’appliquent durant la durée d'application du présent accord. A l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD-R, l’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES ET DU CSE SUR LES ENGAGEMENTS
ARTICLE 5.1 : INFORMATION DES SALARIES
Les engagements souscrits dans le présent l’accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle sont portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1 par le biais de la communication sur les écrans placés dans les salles de pause, les bornes disponibles dans les ateliers et en réunion Team’com.
ARTICLE 5.2 : INFORMATION DU CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 6 : MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires sont associées à la mise en place et au suivi de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond. Pour ce faire, les membres du CSE et les délégués syndicaux seront informés de la mise en œuvre de l’accord, au moins tous les 3 mois. Cette information se fera lors d’une réunion CSE et/ou par mail, avec précision des secteurs placés en APLD-R et des journées d’inactivité concernées. En outre, le CSE continuera à bénéficier mensuellement d’un bilan de l’activité de l’entreprise.
Afin de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle du collaborateur, l’information des collaborateurs et des représentants du personnel se fera dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, les modifications de planning (temps travaillé et non travaillé) ne pourront être imposées au collaborateur dans un délai inférieur à 48 heures.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il entrera en vigueur au 1er avril 2026. Il pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle par voie d'avenant. La procédure de révision pourra être déclenchée par la Direction ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qu’elles en soient ou non signataires.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants feront l’objet d’une tentative de règlement amiable initiée par l’une ou l’autre des Parties signataires. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de l’entreprise.
Il est précisé que l’application de l’accord se poursuit, pendant toute la durée du différend, conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 9 : DEPÔT
Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne
Un exemplaire sera conservé par la Direction.
L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
