ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION AU SEIN DE L’UES MERCIALYS POUR 2024
ENTRE :
MERCIALYS SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 064 707, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris et dont le représentant légal est Monsieur X, Directeur Général,
MERCIALYS GESTION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 531 561, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris dont le représentant légal est Monsieur X, Directeur Général,
THE NEXT HORIZON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 900 368 697, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, dont le représentant légal est Monsieur X, Directeur Général,
MERCIALYS EXPLOITATION immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 249 198, dont le siège social est basé 16-18 Rue du Quatre Septembre 75002 Paris, dont le représentant légal est Monsieur X, Directeur Général,
Représentées par Monsieur X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité par les sociétés concernées aux fins du présent accord.
Lesdites sociétés ayant constitué une UES, reconnue par accord signé le 5 avril 2023,
ci-après, dénommée « Les sociétés » ou « l’UES MERCIALYS » ou « l’UES »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MERCIALYS :
CFDT représentée par Madame X, déléguée syndicale
CFE-CGC représentée par Monsieur X, délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Par accord du 5 avril 2023, les entités : -MERCIALYS SA -MERCIALYS GESTION -THE NEXT HORIZON -MERCIALYS EXPLOITATION
ont constaté et reconnu l’existence d’une interdépendance entre leurs activités et une communité réunissant leur personnel.
L’Unité Economique et Sociale (ci-après « l’UES ») MERCIALYS a ainsi été conventionnellement reconnue le 5 avril 2023.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’UES Mercialys.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 9, 19 février, 18, 21, 25 et 26 mars 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les salaires et rémunérations, d’autre part les avantages sociaux et les conditions de travail.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de l’UES Mercialys, les Parties ont convenu des dispositions ci-après sur les avantages sociaux et les conditions de travail.
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés membres de l’UES Mercialys.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025.
Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Mutuelle / Prévoyance :
Les sociétés ont lancé un nouvel appel d’offre concernant les contrats actuels. Ils seront négociés courant 2024.
Maintien de rémunération en cas d’arrêt de travail :
Maintien de la rémunération du salarié en cas d’arrêt maladie à 90 % du salaire brut mensuel contractuel pour le premier jour de l’arrêt.
Pour les jours suivants, maintien à 100% du salaire brut mensuel contractuel pendant : – 30 jours après 1 an de présence dans l’une des sociétés constituant l’UES Mercialys ; – 90 jours après 3 ans de présence dans l’une des sociétés constituant l’UES Mercialys ; – 110 jours après 8 ans de présence dans l’une des sociétés constituant l’UES Mercialys ; – 120 jours après 13 ans de présence dans l’une des sociétés constituant l’UES Mercialys ; – 130 jours après 18 ans de présence dans l’une des sociétés constituant l’UES Mercialys ; – 170 jours après 23 ans de présence dans l’une des sociétés constituant l’UES Mercialys ; – 190 jours après 33 ans de présence dans l’une des sociétés constituant l’UES Mercialys.
Après un an d’ancienneté, en cas d’arrêt maladie, la société maintient le salaire. Dans ce cas c’est les sociétés qui perçoivent les Indemnités Journalières de la sécurité sociale.
Hospitalisation et hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de
jour ») :
Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux Congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 18 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée Infra journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peut être réalisée a l’hôpital ou en dehors.
Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée :
Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitements liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et thérapeutique particulièrement couteux, ouvrant droit a l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité Sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie. Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Accompagnement des enfants hospitalisés :
Autorisation d’absences rémunérées (5 jours ouvrés) en cas d’hospitalisation pour un enfant de moins de 18 ans.
Chaque salarié devra fournir un document de l’hôpital, attestant de l’hospitalisation de son enfant.
Jours enfants malades (hors hospitalisation) :
Autorisation d’absences rémunérées (2 jours ouvrés) en cas de maladie pour un enfant de moins de 12 ans nécessitant la présence de l’un des parents.
Chaque salarié devra fournir une document du médecin, attestant que la maladie nécessite la présence d’un des parents.
Congé paternité et d’accueil du jeune enfant, congé parental d’éducation :
Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :
3 jours de naissance ouvrés légaux, maintenu à 100% sans conditions d’ancienneté
Du versement, par l’employeur, pour les 25 jours calendaires du congés légal, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;
De 3 jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation.
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Être le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Être la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.
Pour les naissances multiples, la Direction accorde 3 jours ouvrés supplémentaires.
Naissance d’un enfant Naissance multiple
25 jours calendaires + 6 jours ouvrés
28 jours calendaires + 6 jours ouvrés
Congé de l’aidant familial :
Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, la Direction met à disposition un compteur de 5 jours à prendre sur les 12 mois et remis à niveau au premier janvier.
Viendront s’y ajouter les jours donnés par les collaborateurs.
Prise limitée à 12 jours ouvrables par an et par collaborateur sur justificatif (voir définition de l’aidant familial).
Compteur limité à 30 jours, dans ce cas il n’y a plus de versement de la part des salariés ou des sociétés.
Une communication sera réalisée courant mai 2024 via la MERY-RH.
Déménagement et évènement familial :
Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ;
Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ; et
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance
ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage Pacs Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié d’une l’une des entreprise appurtenant à l’UES Mercialys et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté
Alternance :
Pour tout alternant intégrant les Sociétés et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein des Sociétés et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants au sein de Mercialys et de leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Mobilité géographique :
Afin de faciliter la mobilité et, ainsi, l’évolution professionnelle des salariés, il est accordé, pour toute mobilité professionnelle à l’initiative de l’employeur sans distinction de statut, entraînant une mobilité géographique :
1 jour d’absence autorisé payée pour le déménagement en cas de mobilité géographique ≤ à 70 kms ;
2 jours d’absence autorisés payés pour le déménagement en cas de mobilité géographique > à 70 kms.
Pour toute mobilité géographique d’un cadre ou d’un agent de maîtrise, Mercialys respectera un délai de prévenance qui sera si possible d’un minimum de 3 mois selon les profils et selon l’accord express du salarié. Ce délai pourra être réduit avec l’accord du salarié.
Ce dispositif s’applique aussi dans le cadre d’un rapprochement familial (mariage, PACS) demandé par le salarié et validé par la Direction.
Toute demande de mobilité à l’initiative du salarié (validée par la direction) ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapprochement familial, ne serait bénéficier de cet accord.
Mesure en faveur du rapprochement familial :
Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés, quel que soit le statut ou la rémunération.
Restauration :
Le montant des tickets restaurants (Paris et Province) évolue, à compter du 1er avril 2024, le ticket restaurant passera à
13€ avec une prise en charge à 50% par les Sociétés.
Prise en charge transport :
Le pourcentage de prise en charge des transports en commun évolue, à compter du 1er avril 2024, la prise en charge des transports passera de 50% à 70% par les Sociétés.
Déplacement en train :
A compter du 1er avril, tous les salariés devant effectuer un déplacement en TGV dont le temps de trajet (sans correspondance) est supérieur à 3h30, pourront réserver un billet en 1ere classe.
Partie III – LA REMUNERATION
Prime de partage de la valeur (PPV, anciennement « Prime Macron ») :
Sur la paie de juin 2024, versée début juillet sera versée une PPV d’un montant de
1000€ bruts pour les salariés Agents de maitrise et Cadres qui étaient présents dans les effectifs au 31 décembre 2023 et dont le salaire fixe annuel au 31 mars 2024 est strictement inférieur à 80.000€ bruts. Cette prime ne sera pas versée aux salariés qui seraient démissionnaires au moment du paiement.
Les alternants présents au moment du versement de cette prime et qui étaient présents dans les effectifs des Sociétés au 31 décembre 2023, percevront une prime de
100€ bruts.
Prime remplacement de sa hiérarchie
Tout salarié qui se voit confier pendant au moins trois semaines consécutives, la responsabilité de remplacer son supérieur hiérarchique, bénéficie proportionnellement au temps passé d’une prime de 15 % de son salaire mensuel.
Prime tutorat :
Il est rappelé l’attachement des sociétés, aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Afin de valoriser les salariés tuteurs, il est prévu le versement d’une prime de 165 € bruts, quel que soit le nombre d’alternants par tuteur et sous réserve de l’achèvement de son cursus de formation.
Promotions :
Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 5% sur l’année 2024, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau.
Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (AM1 et AM2) :
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentations individuelles de 2,5% des salaires de base des agents de maitrise au 1er avril 2024, dont 1% d’augmentation individuelle minimale (hors démissionnaires).
Ne sont pas concernés par ces augmentations individuelles les salariés entrés après le 1er juillet 2023.
Revalorisation des salaires des cadres (C1, C2, C3, C4) :
Il est convenu une enveloppe globale d’augmentations individuelles à répartir de 2.5% des salaires de base des Cadres au 1er Avril 2024, dont 1% d’augmentation individuelle minimale pour les cadres en catégorie C1 ayant un salaire strictement inférieur à 62.000€ au 31 mars 2024 (hors démissionnaires).
Ne sont pas concernés par ces augmentations individuelles les salariés entrés après le 1er juillet 2023.
Enveloppe spéciale d’augmentation :
Une enveloppe supplémentaire de 0,5% est prévue pour répondre spécifiquement à des situations exceptionnelles telles que la réduction des écarts de rémunération hommes / femmes, rattrapage vis-à-vis du marché….
Condition d’attribution du 13ème mois :
Tout comme en 2023, il est supprimé la condition d’ancienneté de 6 mois pour bénéficier du versement au prorata temporis du 13ème mois pour les nouveaux embauchés à compter de la signature de l’accord.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Opposition, publicité et formalités de dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DRIEETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de Mercialys par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
