ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE MAINTIEN ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ACCOMPAGNANT LE PROJET DE REORGANISATION DE LA DIVISION HEALTHCARE DE MERCK EN FRANCE
Application de l'accord Début : 22/05/2024 Fin : 30/09/2030
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE MAINTIEN ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE DANS LE CADRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ACCOMPAGNANT LE PROJET DE REORGANISATION DE LA DIVISION HEALTHCARE DE MERCK EN FRANCE
ENTRE :
Merck Serono SAS au capital de 16.398.285 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 923, sise 37 rue Saint Romain 69008 Lyon, représentée par X, agissant en qualité de Président et dûment habilité,
ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, ci-après désignées :
Syndicat CFE-CGC, représenté par X,
Syndicat CFTC-CMTE, représenté par X,
Syndicat SNICIC-CGT, représenté par X,
Syndicat FO, représenté par X,
Syndicat USAPIE, représenté par X,
ci-après, collectivement désignées les « Organisation Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Préambule
Le présent accord intervient dans le cadre du Plan de Départ Volontaire/Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après PDV PSE) mis en place par un document unilatéral en date du 14 février 2024.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositifs de congé de reclassement (ci-après « CR ») et de Cessation Anticipée d’Activité (ci-après « CAA ») prévus dans le document unilatéral susvisé. En effet, ledit document unilatéral prévoit :
Pour les salariés en CR, le maintien de la complémentaire frais de santé et de la prévoyance pendant la durée dudit congé excédant le préavis, ainsi que le maintien des cotisations de retraite complémentaire,
Pour les salariés bénéficiant du dispositif de CAA, la continuité du bénéfice de la complémentaire frais de santé et de la prévoyance pendant toute la durée de versement de l’allocation de CAA, ainsi que le maintien des cotisations de retraite complémentaire.
Ceci étant rappelé, la Société et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés précités, ayant :
choisi le congé de reclassement et bénéficiant de ce dernier,
opté pour le dispositif de CAA et bénéficiant de ce dernier,
dans le cadre du document unilatéral précité.
Article 2. Maintien des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance
Le présent accord est conclu pour permettre le maintien des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance auprès des salariés visés à l’article 1 du présent accord, selon les durées et les modalités prévues ci-dessous.
Pour les salariés bénéficiant d’un congé de reclassement :
Pendant la durée du congé excédant le préavis, les salariés conservent la qualité d’assuré social et bénéficient des prestations en nature et en espèces, y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de reclassement et reconnus comme tels. Le maintien des régimes de frais de santé et de prévoyance sera assuré pendant la période du congé de reclassement aux taux, répartition et garanties en vigueur. L’assiette de calcul des cotisations patronales et salariales sera, au-delà du préavis :
le salaire de référence défini dans le document unilatéral portant PDV.
Pour les salariés bénéficiant du dispositif de CAA :
Le maintien des cotisations aux régimes complémentaires de frais de santé et de prévoyance sera assuré, aux taux et garanties en vigueur, pendant toute la durée effective du dispositif.
L’assiette de calcul des cotisations patronales et salariales sera : le salaire de référence défini dans le document unilatéral portant PDV.
Article 3. Maintien des cotisations de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO)
Le présent accord est conclu pour permettre le maintien des cotisations de retraite complémentaire auprès des salariés visés à l’article 1 du présent accord, selon les durées et les modalités prévues cidessous.
Pour les salariés bénéficiant du dispositif de congé de reclassement :
Le maintien du bénéfice des cotisations (AGIRC-ARRCO) sera assuré, aux taux en vigueur, pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis, sous réserve de l’accord des institutions de retraite complémentaire dont relèvent les salariés concernés. Ce maintien des droits prendra en tout état de cause fin dès que le bénéficiaire sortira du dispositif de congé de reclassement. L’assiette de calcul des cotisations patronales et salariales sera, au-delà du préavis :
dernier salaire de base, plus prime d’ancienneté (si applicable).
Pour les salariés bénéficiant du dispositif de CAA :
Le maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO sera assuré, aux taux en vigueur, pendant toute la durée effective du dispositif. L’assiette de calcul des cotisations patronales et salariales sera :
dernier salaire de base, plus prime d’ancienneté (si applicable).
Article 4. Cotisations
Les cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, ainsi qu’aux régimes prévoyance et frais de santé seront réparties entre l’employeur et le salarié selon les mêmes modalités que si ce dernier avait poursuivi son activité normale au sein de la Société en relevant de la même catégorie professionnelle.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard à l’issue du dernier congé de reclassement ou de la dernière période de CAA engagé dans le cadre du PDV PSE du 14 février 2024. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 6. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
Article 7. Notifications, publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent document sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des pièces justificatives correspondantes. Il sera également remis un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon, dont relève le Siège social de la Société.
Fait à Lyon, Le 10 avril 2024.
Pour la société :
Monsieur XXXX Président de Merck Serono.
Pour les organisations syndicales représentatives :
