Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail de l'année 2025, nous avons invité les trois syndicats représentatifs suivants :
La C.F.E./C.G.C.,
La C.F.D.T.,
La C.G.T., à participer à des réunions d’échange.
Ces réunions ont permis des échanges constructifs sur les différents sujets de la négociation.
Initialement prévues pour trois sessions, ces réunions ont été complétées par une quatrième rencontre.
Les rencontres se sont donc déroulées aux dates suivantes : le jeudi 9 janvier, le mercredi 15 janvier, le mardi 21 janvier et le jeudi 30 janvier.
A l’issue de ces échanges, l’accord d’entreprise suivant a été conclu entre :
La Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne, représentée par le Directeur Général, d'une part, assisté de la Responsable Ressources Humaines.
La C.F.E./C.G.C.,
La C.F.D.T.
D’autre part,
Ont conclu et s'engagent à appliquer de bonne foi l’accord sur les salaires du personnel Non-Cadre et Cadre de Meritor Industrial Products Saint-Etienne.
SOMMAIRE
CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES3
CHAPITRE II - SALAIRES3
Article 1 : Augmentation générale3
Article 2 : Augmentation individuelle3
Article 3 : Prime d’assiduité3
Article 4 : Prime mobilité durable4
Article 5 : Prime de Partage de la Valeur4
CHAPITRE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL4
Article 1 : Heures supplémentaires4
Article 2 : Compteur d’heures de récupération5
Article 3 : Congés annuels5
CHAPITRE IV- QUALITE DE VIE AU TRAVAIL5
CHAPITRE V - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES6
CHAPITRE VI - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES6
CHAPITRE VII - FORMATION PROFESSIONNELLE6
CHAPITRE VIII - PLAN DE MOBILITE6
CHAPITRE IX - DUREE DE L'ACCORD6
CHAPITRE X - CONDITIONS D'APPLICATION7
CHAPITRE XI - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT7
CHAPITRE I - CLAUSES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel Non-Cadre et Cadre de la Société Meritor Industrial Products Saint-Etienne.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail, et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du même Code.
CHAPITRE II - SALAIRES
Article 1 : Augmentation générale
Il est convenu les augmentations de salaire suivantes :
2 ,1% sur la paie d’avril 2025 pour le personnel Non-Cadre.
Les différentes primes associées aux postes de travail (à savoir, prime de poste, prime de nuit, prime de soudure, prime de peinture, prime de leader, prime de grand nettoyage, prime de déplacement) bénéficieront de la même augmentation que l’augmentation générale, soit 2,1% sur la paie d’avril 2025.
1% sur la paie d’avril 2025 pour le personnel Cadre jusqu’à la classification F12 incluse.
Article 2 : Augmentation individuelle
Pour le personnel Non-Cadre :
0,7% d’augmentation individuelle sur la paie d’avril 2025.
Pour le personnel Cadre jusqu’à la classification F12 incluse :
1,8% d’augmentation individuelle sur la paie d’avril 2025.
Pour le personnel Cadre à partir de la classification G13 :
2,8% d’augmentation individuelle sur la paie d’avril 2025.
Les augmentations individuelles sont basées sur la performance individuelle. Aussi, une revue des objectifs sera effectuée avant celles-ci.
Article 3 : Prime d’assiduité
À compter de la paie de février 2025, la prime d’assiduité pour le personnel non-cadre sera revalorisée de 30€ à 35€. Pour en bénéficier, il faut être présent tout le mois.
Les absences suivantes n’impactent pas la prime :
Les congés payés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès) ;
Les récupérations d’heures ;
Le chômage partiel.
Pour toutes les autres absences, la prime sera supprimée pour le mois. Le paiement sera effectué mensuellement (en paie M, paiement de la prime M-1).
Article 4 : Prime mobilité durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), la Direction maintient la prime de mobilité durable de 150€ par an pour tout collaborateur effectuant au moins 75 trajets en mobilité douce (trottinette, marche, vélo, covoiturage) entre janvier et décembre 2025. Une attestation sur l’honneur sera requise pour en bénéficier.
Par ailleurs, l’entreprise met à disposition
deux vélos électriques afin de faciliter vos déplacements.
Article 5 : Prime de Partage de la Valeur
Sous réserve des résultats de l’entreprise et du budget, une prime de partage de la valeur d’un montant de 400€ est envisagée pour la fin de l’année 2025.
Cette prime fera l’objet d’une discussion avec les délégués syndicaux en novembre 2025.
CHAPITRE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Heures supplémentaires
À compter de la paie de février 2025, les heures supplémentaires habituellement majorées à 25% (de la 36ème à la 43ème heure) seront revalorisées à 30% pour le personnel en horaire fixe.
En cas de congés, les heures supplémentaires effectuées sur la même semaine dudit congé seront majorées.
Les congés concernés sont :
Les congés payés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance et décès).
Article 2 : Compteur d’heures de récupération
À compter de mars 2025, le plafond du compteur d’heures de récupération sera fixé à 15 heures, afin de récupérer soit une journée, soit deux demi-journées par mois.
Au-delà des 15 heures le compteur ne sera plus incrémenté jusqu’à la prise effective des heures de récupération.
Lorsqu’une journée ou une demi-journée de récupération est prise, les heures correspondantes seront déduites du compteur.
Article 3 : Congés annuels
La société sera fermée les semaines 32, 33 pour les congés d’été. Nous n’imposons pas de troisième semaine accolée, mais elle doit être planifiée en même temps que la fermeture d’été, et prise entre le 1er mai et 31 octobre 2025.
La 4ème semaine devrait également être prise dans la période du 1er mai au 31 octobre 2025.
Cependant, pour les personnes qui ne souhaiteraient pas poser 4 semaines de congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre (avec obligatoirement 2 semaines accolées), elles devront alors renoncer aux congés de fractionnement en signant le document approprié.
La 5e semaine de congés sera positionnée sur la fermeture du 24 décembre 2025 inclus au 4 janvier 2026 inclus.
La journée Habillage / Déshabillage sera positionnée le 24 décembre 2025.
Des permanences seront définies en fonction des besoins.
La journée de solidarité a été fixée au lundi de Pentecôte, soit le 9 juin 2025. La société sera fermée et les salariés devront poser à leur choix, un jour de congé, RTT ou récupération.
CHAPITRE IV - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La société souhaite poursuivre sa démarche en termes de qualité de vie au travail sur l’année 2025, aussi pour cette année, nous planifions :
Deux évènements de convivialité avec l’ensemble du personnel,
Cours de Pilates le temps de midi,
Evaluation de la mise en place de séances de sophrologie.
CHAPITRE V - EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties ont abordé ce sujet lors de la négociation. L’analyse des salaires moyens par groupe, classe d’emplois et sexe n’a pas permis de mettre en évidence un problème d’inégalité salariale entre les hommes et les femmes.
De même aucune discrimination n’est apparue en termes d’évolution de carrière.
Conformément à la loi du 5 septembre 2018, sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, nous présenterons l’index pour l’année 2024 lors du CSE du 19 mars 2025.
CHAPITRE VI - L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Lors de la deuxième réunion NAO du 15 janvier 2025, les parties ont évoqué la question de l’emploi des travailleurs handicapés. La Direction présentera le nombre de personnes ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en CSE suite à la réception du courrier de l’URSSAF
CHAPITRE VII - FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction présentera, lors du CSE du 19 mars 2025, les formations réalisées en 2024, par catégorie socio-professionnelle.
CHAPITRE VIII - PLAN DE MOBILITE
Lors de la deuxième réunion NAO du 15 janvier 2025, nous avons présenté et échangé sur le plan d’actions suivi par les équipes HSE et RH.
CHAPITRE IX - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu du 1er février 2025 au 31 janvier 2026.
Cependant, suivant les circonstances économiques propres à Meritor Industrial Products Saint-Etienne et à son environnement, cet accord pourra donner lieu à révision par négociation avec les délégations syndicales, conformément aux articles L.2261-7-1 et L2261-8
du Code du Travail.
CHAPITRE X - CONDITIONS D'APPLICATION
Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles obligatoires se rapportant aux chapitres dudit accord et aux éventuels avenants, venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l'accord et de ses avenants seraient reconsidérées.
Les parties contractantes conviennent, dans ce cas, de se réunir dans le mois qui suivrait ces modifications pour examiner les questions mises en cause et les éventuels aménagements à y apporter. Si des difficultés venaient à apparaître dans l'application du présent accord, elles seraient soumises à une commission restreinte comprenant deux représentants de chaque Syndicat signataire et des représentants de la Direction.
CHAPITRE XI - FORMALITES ET PUBLICITE DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Fait à Saint Etienne, le 4 février 2025.
Pour la Direction de Meritor Industrial Products Saint-Etienne :
