AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La société Meritor Industrial Products Saint-Etienne, située 4 rue Jean Servanton - 42 000 Saint-Etienne, représentée par le Directeur Général, assisté de la Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Et
La C.F.D.T.,
La C.F.E./C.G.C.,
La C.G.T.,
D’autre part,
Il a convenu ce qui suit :
Préambule :
Un accord d’entreprise sur la mise en place du CET a été signé entre les parties le 5 avril 2018.
Les organisations syndicales ont fait part de la volonté de certains salariés de pouvoir affecter tout ou partie des droits de leur CET sur le PERECO.
La Direction ayant accepté cette proposition, les parties ont décidé de modifier l’accord d’entreprise du 5 avril 2018 pour élargir les possibilités d’utilisation du CET.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :
L’article 4 : Modalités d’utilisation de l’accord du 5 avril 2018 est rédigé comme suit :
Article 4 : Modalités d’utilisation
4-1 Utilisation du compte en temps
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie des congés, ou des périodes de temps partiel, suivants :
Congé non rémunéré qu’il s’agisse notamment :
D’un congé parental,
D’un congé pour création ou reprise d’entreprise,
D’un congé sabbatique,
D’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale ;
Cessation anticipée de l'activité des salariés par anticipation du départ à la retraite dans le cadre d’un congé de fin carrière, à temps complet ou à temps partiel ;
Tout salarié souhaitant utiliser son CET sous forme de congé devra avoir soldé ses congés de l’année en cours et adresser sa demande par écrit à la Direction avec un délai de prévenance tel que fixé par la loi pour le congé considéré, ou à défaut selon les dispositions de l’article 5 de l’accord.
4-2 Utilisation en numéraire
Toutes les deux années civiles, tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un complément de rémunération en vue de sa retraite, en effectuant des versements à titre individuel et facultatif, de tout ou partie des droits inscrits au CET en application de l’article L. 3334-8 du Code du travail, dans la limite de 10 jours ouvrés et ce, afin de contribuer à un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO), conformément aux articles L. 3152-4 et suivants du Code du travail.
Les modalités pratiques selon lesquelles les versements du CET vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) peuvent être effectués sont détaillées dans les contrats et/ou notices dudit Plan.
Tous les jours de repos quels qu’ils soient peuvent être transférés. Ce transfert est possible une fois toutes les deux années civiles.
Toutes les deux années civiles, le nombre de jours ouvrés pouvant être transférés sur le PERECO ne peut pas dépasser 10 jours.
Les salariés sont informés de la possibilité de transférer leurs droits issus du CET vers le PERECO et peuvent effectuer leur demande selon la procédure communiquée par l’entreprise.
Article 3 :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2025. Il entrera en vigueur à la même date.
Article 4 :
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Saint-Etienne, le 26 mai 2025.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société Meritor lndustrial Products Saint-Etienne :
