La société Meritor Industrial Products Saint-Etienne, située 4 rue Jean Servanton - 42 000 Saint-Etienne, représentée par le Directeur Général, assisté du Responsable Services Supports Usine et HSE et de la Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Et
La C.F.D.T.,
La C.F.E./C.G.C.,
La C.G.T.,
D’autre part,
Il a convenu ce qui suit :
Préambule :
Cet accord a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, en mettant en place des mesures concrètes d’accompagnement. Il s’inscrit dans une logique d’adaptation des conditions de travail, de transmission des compétences et de préparation à la retraite.
Cet accord définit des mesures simples et concrètes applicables dans l’entreprise, conformément aux dispositions légales.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Accompagnement et suivi
A partir de 55 ans, un suivi renforcé est mis en place pour accompagner les salariés dans leur parcours professionnel et leur projet de départ à la retraite :
Lors de l’entretien professionnel, les managers initient un échange sur les perspectives et souhaits du salarié en lien avec sa fin de carrière ;
A partir de 60 ans, un entretien senior est organisé avec le service ressources humaines afin d’aborder les points suivants :
Utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
L’inscription aux sessions de préparation à la retraite ;
Planification de la visite médicale de fin de carrière.
Article 2 : Préparation à la retraite
Deux sessions de préparation à la retraite seront proposées aux salariés à partir de 60 ans :
Une session d’information générale ;
Une session dédiée aux formalités administratives.
Article 3 : Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
La transmission des savoirs et des savoir-faire représente un enjeu clé pour l’entreprise, tant dans les fonctions techniques que dans les fonctions support.
A partir de 55 ans, les salariés peuvent, sur la base du volontariat, devenir tuteurs afin de transmettre leurs compétences.
Pour les salariés de l’atelier :
La transmission porte principalement sur les gestes métiers, les procédures techniques, les bonnes pratiques de sécurité. Le tutorat peut s’exercer sur le terrain, en accompagnant directement un salarié sur poste.
L’objectif est de préserver le savoir-faire opérationnel propre à l’entreprise.
Pour les salariés des bureaux :
Le tutorat vise à partager les compétences en matière de processus interne, de connaissance métier ou d’outils.
Modalités communes :
Le salarié volontaire devra adresser une lettre de motivation au service RH.
Après validation de sa candidature, notamment au regard de ses compétences, il bénéficiera d’une formation au tutorat afin de pouvoir accompagner efficacement ses collègues.
Article 4 : Aménagement du temps de travail en fin de carrière
Aménagement de l’horaire :
Dans un objectif de maintien des compétences et de gestion progressive de la fin de carrière, les salariés de 60 ans et plus, travaillant en horaires postés 3*8, peuvent bénéficier, d’une affectation sur un poste en horaires 2*8 ou horaires de journée suivant les critères ci-dessous :
Volontariat du salarié ;
Existence d’un besoin opérationnel dans un secteur spécifique ;
Compétences requises pour le poste, ou capacité à les acquérir.
Un accompagnement individuel est mis en place pour chaque salarié concerné, avec un suivi régulier.
Retraite progressive :
Pour les salariés éligibles aux dispositifs de retraite progressive possibilité de passer à un temps partiel de fin de carrière en fonction du poste et des possibilités opérationnelles.
Télétravail senior :
A partir de 60 ans, les salariés éligibles au télétravail et travaillant à temps plein peuvent bénéficier jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine, sous réserve de comptabilité avec leur poste.
Ce dispositif vise à alléger les contraintes de déplacement et de fatigue.
Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps (CET)
A partir de 55 ans, les jours inscrits dans le CET peuvent être posés sans restriction.
Conformément à notre accord relatif au Compte Epargne Temps (CET), les salariés ont la possibilité de transférer les jours épargnés sur leur CET vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO).
Article 6 : Durée et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.
Un point d’étape sera réalisé au terme de la deuxième année, en concertation avec les délégués syndicaux, afin d’évaluer l’application des mesures.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Saint-Etienne, le 17 juillet 2025.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société Meritor lndustrial Products Saint-Etienne :
Le Directeur Général Le Responsable Service Support Usine La R.R.H et HSE
