Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MERMET SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.828.590,40 €uros, dont le siège est situé 58 Chemin du Mont Maurin, 38630 VEYRINS-THUELLIN, réprésentée par M XXX XXXXX, agissant en qualité de Directrice développement potentiel humain,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par M XXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par M XXX XXXXX ART en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part. Ci-après désignées par « Les Parties ».
PREAMBULE
En date du 6 septembre 2011, un accord d’entreprise a été conclu au sein de la société MERMET SAS afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de remboursements complémentaires de frais médicaux. Un premier avenant, portant la modification d’organisme d’assurance et des modifications législatives concernant la portabilité des droits en santé a été conclu le 1er janvier 2014. Un second avenant, portant des modifications législatives concernant le cahier des charges définissant le contrat responsable a été conclu le 1er janvier 2018. Un troisième avenant a été conclu le 1er janvier 2020, portant sur la mise en conformité des régimes de frais de santé relative aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires du décret 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, d’aides audtives et soins prothétiques dentaires. En raison de l’annonce par l’assureur au contrat (ALLIANZ) d’une hausse importante des tarifs, ce dernier n’était plus en adéquation avec notre volonté de maintenir un bon équilibre entre les garanties et les cotisations annoncées. Ce constat a conduit la Direction de la société MERMET SAS et les organisations syndicales signataires à réexaminer le choix de l’organisme assureur par un appel d’offres sans modification de garanties, et de choisir en conclusion un nouvel assureur nommé GAN / ANIPS. Le présent quatrième avenant à l’accord du 6 septembre 2011 prend acte du changement d’organisme d’assurance,
à compter du 1er janvier 2021.
Les présents régimes et les contrats d’assurance y afférents sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Le Comité Social Economique de la société MERMET SAS a été informé et consulté sur le présent avenant le 20 novembre 2020.
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions antérieures
Article 1 : Champ d’application
L’article demeure inchangé, excepté le changement d’organisme assureur. Ce contrat collectif d’assurance a été souscrit auprès de GAN / ANIPS. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent contrat, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus, ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification du dispositif, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Article 2 : Prestations
L’article demeure inchangé
Article 3 : Cotisations
L’article demeure inchangé
Article 4 : Information
L’article demeure inchangé
Article 5 : Durée, modification et dénonciation
L’article demeure inchangé Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2021.
Article 6 : La portabilité des garanties de la couverture complémentaire « remboursement de frais de santé »
L’article demeure inchangé
Article 7 : Dépôt et publicité
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé selon les règles actuellement en vigueur :
sur la plateforme de téléprocédure,
à la DIRECCTE de l’Isère,
au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu (version papier).
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire. Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci. En application du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Une mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet, en vue d’une communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Veyrins-Thuellin, le 20 Novembre 2020
Pour la société MERMET SAS,
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, M XXX XXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CGT, M XXX XXXXX
