PROTOCOLE D’ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignés
La Société MERSEN BOOSTEC dont le siège social est situé ZAE Céram’Innov Pyrénées, 65460 Bazet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarbes, ci-après dénommée « la Société », représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des sites de Bazet et Lannemezan.
Et
L’organisation syndicale de salariés ci-après désignée et représentative dans l’entreprise :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation entre les parties s’est engagée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Quatre séances ont été planifiées pour cette négociation : le mardi 25 novembre, le mercredi 3 décembre, le mercredi 10 décembre et le mardi 16 décembre. Au cours de la séance du mardi 25 novembre, la direction a présenté et remis à XXXXXXXXXXXXX un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe, la mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie professionnelle ainsi que la fraction de l’évolution des salaires affectée par les décisions individuelles. Les parties ont échangé sur le contexte de cette négociation annuelle obligatoire afin de prendre en compte d’une part la situation économique et financière du groupe et de l’entreprise et, d’autre part, la problématique des métiers en tension ainsi que la nécessité pour l’entreprise de demeurer attractive en matière de politique de rémunération.
La revendication ci-dessous a ainsi été soumise à la Direction :
Entre 3% et 3.5% d’augmentation dont 1% d’augmentation générale pour tous les salariés.
Les séances de négociation ont permis à XXXXXXXXXXXXX et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base des possibilités d’aménagements et de révision de salaires annoncées par la Direction.
Il a été convenu ce qui suit,
REMUNERATION
Mesures de révisions salariales :
Les parties en présence se sont finalement entendues sur la proposition de révisions salariales ci-dessous pour l’année 2026 :
Mise en œuvre des mesures de révision salariale au 1er janvier
Répartition :
AG : Augmentation générale AI : Augmentation individuelle L’information individuelle sera réalisée en février 2026 à l’issue de l’exercice managérial de répartition, avec effet rétroactif sur le mois de janvier 2026.
Mise en place de titres restaurant :
Suite à l’enquête de satisfaction réalisée auprès du personnel sur la prestation de livraison de plateaux repas déjà mise en place, la Direction a envisagé de proposer une solution alternative sous la forme de titres restaurant aux salariés éligibles à la participation de l’employeur aux frais de repas.
Cette proposition a été bien accueillie et les parties se sont entendues, dans le cadre des négociations, pour mettre en place à compter de janvier 2026 la fourniture de titres restaurants selon les modalités suivantes :
Valeur faciale du titre : 7.5 €
Part employeur : 60% soit 4.5€
Part salarié : 40% soit 3€
Fourniture d’1 titre restaurant par journée travaillée complète.
Les salariés éligibles à la participation de l’employeur aux frais de repas (c’est-à-dire les salariés non postés) auront ainsi le choix entre deux options : la commande de plateaux repas ou la remise de titres restaurant. Les deux options ne seront pas cumulables et le choix de l’option devra être exprimé en début de chaque année civile. Les modalités de mise en œuvre seront communiquées par la Direction au cours du mois de décembre 2025.
DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1 . Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
Les parties se sont entendues pour faire évoluer le régime actuel de traitement des heures supplémentaires, limité à ce jour au paiement des heures supplémentaires dans le respect des majorations légales.
Il est ainsi convenu de permettre aux salariés non-cadres de bénéficier du remplacement du paiement, pour une partie des heures supplémentaires, par un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions de l’article 99. 3 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’entreprise pourront ainsi faire l’objet d’un décompte dans un compteur « Heures A Récupérer HAR » et la majoration correspondante sera versée en paie.
Le remplacement du paiement des heures supplémentaires sera accordé sur demande expresse des salariés dans la limite de 14 heures par an. Au-delà de 14h par année civile, les heures supplémentaires feront uniquement l’objet d’un paiement dans le respect des majorations légales.
Les modalités de prise de ces heures de repos compensateur seront définies par le Responsable hiérarchique du salarié demandeur.
Le solde non pris au 31 décembre fera l’objet d’un paiement en janvier de l’année suivante sans la majoration.
2.2 . Congés et fermetures de site
Les périodes de fermeture des sites de Bazet et Lannemezan pour l’année 2026 sont définies par le présent protocole comme suit :
Du lundi 3 au vendredi 14 août inclus
La journée du vendredi 15 mai
Du jeudi 24 décembre au vendredi 1er janvier 2027 inclus
Ces dates de fermeture feront l’objet d’un affichage dès le mois de janvier 2026.
Les journées correspondant à ces périodes de fermeture seront prises sous la forme de congés payés à l’exception des journées du 15 mai et du 24 décembre qui seront prises sous la forme d’un jour de RTT par le personnel soumis au forfait Jours. En cas de solde de congés payés insuffisant, la journée du 15 mai pourra être prise sous la forme d’un jour pris sur le compteur débit /crédit ou le compteur du repos compensateur. Il est convenu par ailleurs que la 3ième semaine du congé principal soit prise en 2026 sur la période du 1er juillet au 30 septembre. Le personnel sera informé par la note de planification des congés de janvier 2026.
D’autre part, les parties conviennent de fixer la date de la journée de solidarité au lundi 25 mai 2026. La direction rappellera par note d’information les modalités de mise en œuvre de cette journée.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectue dans le cadre des dispositions de l’accord Groupe Mersen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.
L’Index égalité Femme/Homme pour l’année 2024 a été soumis à information et consultation du Comité Social et Economique de l’entreprise. L’index égalité Femme/Homme pour l’année 2025 sera présenté en mars 2026.
DUREE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sous réserve de la réalisation des formalités de dépôt indiquées ci-dessous, le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée d’un an. Il arrivera ainsi à échéance le 31 décembre 2026 et prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Il s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans les deux établissements de la société Mersen Boostec (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres) à la condition d’être présent dans l’entreprise au 30 novembre 2025 au plus tard.
REVISION
Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et Organisations Syndicales représentatives non-signataires;
Une négociation de révision doit être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations,
Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, ayant signé ou non l’Accord;
La négociation doit s’achever dans un délai de deux mois suivant son ouverture.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, étant précisé qu’un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Il sera procédé ensuite aux formalités de dépôt et de publicité de l’Accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent Accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr», accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tarbes.
Les termes de cet Accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Direction.
Fait à Bazet, le 16 décembre 2025
Pour l’Organisation syndicale représentative, Pour la Direction MERSEN BOOSTEC,
CFDT XXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXX Directeur des sites de Bazet - Lannemezan
