Protocole d’accord sur l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail en 2024
Entre :
La société MERSEM SB SAS
dont le siège est situé, représentée par, agissant en qualité de Directeur de site
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :
L’organisation syndicale CGT , représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part
APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les réunions se sont tenues les 24 novembre, 7, 12, et 15 décembre 2023.
Après avoir rappelé que la CFE-CGC a présenté ses revendications et que la CGT et la CFDT se sont regroupées pour présenter leurs revendications communes pour le site de, comme suit :
La CGT et la CFDT :
Les deux organisations syndicales souhaitent négocier sur une masse salariale globale pour respecter l’égalité professionnelle entre les catégories socio-professionnelle) et demandent :
Une Augmentation Générale de 200€ brut/mois (cela représente 5.36% de la masse salariale)
Une revalorisation de la prime d’équipe et prime de nuit
Les budgets alloués aux rattrapages de salaires pour l’égalité F/H doivent être considérés hors NAO,
La prime de transport doit être considérée hors NAO
Ouverture d’un plan d’actions pour éviter les RPS entrainés par la cotation des postes tirée vers le bas, suite de la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
La CFE-CGC :
La création d’un treizième mois de salaire pour tous (cela représente 8,33% de la masse salariale)
Le passage à la semaine de 4 jours sans perte de salaire (pour attirer de nouveaux candidats et faire face aux difficultés de recrutements)
Une carte ticket restaurant abondée par Mersen lorsque les salariés n’ont pas accès à la cantine
La Direction du Site de Saint-Bonnet de Mure a pris acte de ses 3 revendications.
Toutefois à l’issue de ces réunions de négociation, les organisations syndicales CGT, CFDT, et la CFE-CGC ainsi que la Direction, conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Mesures salariales
Les mesures salariales arrêtées sont les suivantes :
Augmentation générale pour les non-cadres :
Compte tenu des revendications portant notamment sur le pouvoir d’achat, et dans un contexte d’inflation sur l’année 2024, il a été décidé à titre exceptionnel de favoriser au maximum l’augmentation générale pour les non-cadres pour la troisième année consécutive. Suite aux différentes négociations, l’enveloppe de l’augmentation individuelle et celle du PAS (promotion et actions spécifiques ont été revues à la baisse), toutefois un montant minimum d’augmentations individuelles a été défini pour faire face à l’évolution de la convention collective de la métallurgie et ainsi privilégier la reconnaissance des salariés. Nous avons également convenu de la mise en place d’un plan d’actions pour éviter les RPS entrainées par la cotation des postes de la nouvelle convention collective de la métallurgie selon des modalités qui seront définies ultérieurement.
Promotions, actions spécifiques, dont obligatoire & rattrapage Total des propositions Diversité Promotion (**) Non cadres 2.85% 0.95% 0,55%
4.35%
0.13% 0.50% en moyenne
* L’ancienneté représente environ 0,1% de la masse salariale
Pour les cadres :
Conformément aux règles groupe nous ne ferons pas d’Augmentation Générale cadres.
Cependant, afin de tenir compte au mieux des revendications syndicales pour le personnel cadres, nous proposons en contrepartie une Augmentation Individuelle selon une augmentation minimale de 1.5% hors problématique de performance. Une sélectivité sera appliquée (pas d’AI si entrée > 1er juillet 2023, et pas d’AI si le départ est prévu avant le 31 juillet 2024.
Budget NAO 2024
Hors budget NAO
Direction Augmentation individuelle
P A S
Promotions, actions spécifiques, dont obligatoire & rattrapage Total des propositions Diversité Promotion (**) Cadres 3.45% 0.55%
4.00%
0.13% 0.5% en moyenne
Concernant la demande relative à la semaine de 4 jours, le Groupe a décidé de mener en priorité une réflexion sur les seniors en lien avec le report de l’âge de la retraite. La semaine de 4 jours bénéficierait principalement au personnel en journée, et ceux-ci bénéficient déjà d’une flexibilité horaire et du télétravail.
Pour l’ensemble des salariés :
La Direction a fait la proposition suivante :
Nous avons pris en compte favorablement les revendications, et suite au travail réalisé par chacune des organisations syndicales sur plusieurs axes, et sur une période de plusieurs exercices, il a été décidé d’attribuer :
Dans le cadre du « programme Mersen Care » du Groupe, un budget spécifique et exceptionnel destiné à financer des opérations ciblées en matière d’équité salariale est déterminé au titre de l’année 2024. Ce budget 2024 est hors budget NAO, qui sera géré au niveau France et représente
0.13% de la masse salariale pour le site de Saint-Bonnet de Mure.
Une enveloppe hors budget NAO est attribuée sur l’année 2024 en fonction des promotions (**) qui auront lieu et qui répondent aux définitions suivantes :
Promotion : dès lors que la promotion résulte d’un changement d’emploi repère dont la valeur est supérieure à un grade, le montant de l’augmentation pour promotion n’impacte pas le budget NAO( idem changements de catégorie : Ouvrier Etdam Cadre)
Règle adaptée 2024 : suite à un réalignement Grading & CCM (convention collective de la métallurgie) au-delà des règles ci-dessus les changements doivent être liés à une promotion identifiable avec HR (demande de recrutement) et pour la CCM les catégories deviennent Non cadres, article 36, article 4 bis et Cadres
Cette enveloppe est estimée à
0, 5 % du budget en moyenne en France sur 2024 (il s’agit d’un estimatif non d’un engagement ferme).
L’enveloppe budgétaire NAO est de 4.00%
Elle représente au global 4% de la masse salariale aussi bien pour les non-cadres que pour les cadres. L’impact sur la masse salariale est de 4% pour les cadres et non-cadres puisque l’impact pour les cadres prend en compte le salaire de base et le bonus.
L’impact global représente 4.63% de la masse salariale totale.
Périmètre d’application :
Comme sur les exercices précédents, les rémunérations des cadres appartenant à la «catégorie Cadres Dirigeants» seront traitées par le Groupe, et seront donc en dehors de l’enveloppe NAO 2024.
Date d’application :
Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er janvier 2024 (passage en paie sur février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024).
Article 2 –Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles L 2242-4 et D.2231-2, à savoir :
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu (ddets-direction@rhone.gouv.fr) , depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent procès-verbal sera affiché.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.
