Accord d'entreprise MERSEN FRANCE SB SAS

Protocole d'accord sur l'évolution des salaires et l'aménagement du temps de travail

Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019

11 accords de la société MERSEN FRANCE SB SAS

Le 20/12/2018


Protocole d’accord sur l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail en 2019



Entre :


La société


D’une part,



Et :


Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées à cet effet :

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale CGT-FO,

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC


D’autre part



APRES AVOIR ÉTÉ RAPPELE CE QUI SUIT :


Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.


Les réunions se sont tenues les 7, 11 13, et 18 décembre 2018.


A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC et la Direction, conviennent de ce qui suit :

Article 1 - Mesures salariales

Les mesures salariales arrêtées sont les suivantes :


  • Augmentation générale pour les non-cadres :


Un montant de 35 euros brut mensuel sera versé à tous les salariés non-cadres de façon uniforme quelque soit leur rémunération. Toutefois les salariés à temps partiel, auront un montant proportionnel à leur temps de présence (exemple pour une personne à 4/5ième, elle percevra 28 euros brut).


  • Effet prime d’ancienneté* :


Le montant de 35 euros brut mensuel inclut l’effet mécanique de la prime d’’ancienneté pour les non cadres représente en moyenne 0,12%.
  • Egalité professionnelle :


« La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord  groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les  hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France, pour lequel la position des Délégués Syndicaux Centraux est attendue pour le 15 janvier 2019. »


  • Périmètre d’application :


Comme sur l’exercice précédent, les rémunérations des cadres appartenant à la «catégorie Cadres Dirigeants» seront traitées par le Groupe, et seront donc en dehors de l’enveloppe NAO 2018.
  • Date d’application :

Les revalorisations des salaires sont applicables au 1er janvier 2019.


ARTICLE 3 – PUBLICITE


Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles
L 2242-4 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir :

  • dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE 8/10, Rue du Nord 69625 Villeurbanne Cedex à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

  • dépôt d’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent procès-verbal sera affiché.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux Délégués syndicaux.


Fait le 20 décembre 2018

Pour les Syndicats Signataires Pour la Direction

CGT


CGT-FO


CFDT


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