AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME FEMME
Entre :
La Société XXX, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice d'établissement,
Et :
L’Organisation syndicale XXX, représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical,
L’Organisation syndical XXX, représenté par Monsieur XXX en qualité de délégué syndical,
Article 1 - Préambule Suite à un échange avec la DIRECCTE, ces derniers nous ont demandés de modifier l’accord afin de proposer des objectifs plus quantifiables dans le temps. Le présent avenant vise à régulariser la situation.
Article 2 – Actions pouvant être mise en œuvre Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé :
Embauche
Formation professionnelle
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Articulation vie pro/ responsabilités personnel
Rémunération effective
2.1. Recrutement Les parties constatent qu’il y a très peu de profils féminins sur les profils ouvriers (conducteur H/F, mécanicien H/F) et qu’il est de plus en plus difficile de recruter ces mêmes profils par manque de vivier sur nos bassins d’emplois et méconnaissance de nos métiers. Actuellement, il y a 4,25% de femmes dans la catégorie ouvrière. En 2021, nous n’avons eu que des embauches d’hommes au sein de cette même catégorie.
Objectif 1 : Contribuer à la visibilité de nos métiers
Afin d’assurer une plus grande visibilité de nos métiers, l’entreprise mettra en œuvre des actions externes pour promouvoir nos métiers, attirer et fidéliser les candidats H/F. L’entreprise s’engage à effectuer au minimum deux salons/forums de l’emploi par an. L’entreprise s’engage à faire un appel à des projets égalité professionnelle auprès des partenaires sociaux et organismes spécialisés dans le transport (organisme de formation, pôle emploi, etc.) dans le but de faire découvrir le métier de conducteur (H/F). Sur toute la durée de l’accord, l’objectif est d’avoir un taux d’embauche de femmes égale à 20%.
Objectif 2 : mettre en avant nos populations
Les parties constatent la nécessité de mettre en avant nos populations en travaillant en collaboration avec ces mêmes personnes dans le but d’être reconnu et d’identifier les leviers d’action afin de faire connaitre ces métiers. L’entreprise s’engage à réaliser 2 communications par an sur le sujet de la mixité en mettant en avant les femmes présentes au sein de l’entreprise (interview, photo …).
2.2. Formation
Objectif 1 : Proposer des actions de formation non obligatoire
Le budget de formation est principalement réservé aux formations dites obligatoires du personnel roulant, ceci laisse peu de champs d’actions pour le reste des catégories professionnelles. En moyenne 90% du budget est réservé aux formations obligatoires. L’entreprise s’engage à proposer un catalogue de formations non obligatoires à l’ensemble des salariés afin de pouvoir augmenter la part des formations non-obligatoires dans le budget. Sur la durée de l’accord, l’objectif est de consacré 15% du budget réservé pour des formations non obligatoires.
Objectif 2 : Former les salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle
L’entreprise s’engage à sensibiliser et à former les managers sur l’importance de l’égalité professionnelle dans le cadre de leur parcours de formation. L’entreprise se fixe comme objectif durant toute la durée de l’accord de former tous ses managers.
2.3. Rémunération effective
Objectif 1 : Assurer une égalité de traitement dans l’attribution et la réévaluation des composantes de paie (rémunération fixe, rémunération variable, élément périphérique)
L’attribution de composantes de paie dépend de la liste établie pour chaque catégorie professionnelle et chaque métier. Chaque année, ces composantes peuvent faire l’objet d’une réévaluation à la suite de l’entretien d’évaluation. Cette réévaluation s’effectue en fonction de l’évaluation des compétences effectuées lors de l’entretien. L’entreprise doit s’assurer que chaque manager applique une égalité de traitement dans l’attribution et la réévaluation des composantes de paie.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à sensibiliser les managers H/F lors des campagnes d’entretiens annuels (1 fois/an) aux règles d’égalité de traitement et des règles d’évaluation des compétences.
En parallèle, l’entreprise s’engage à mettre à jour les grilles d’évaluations des compétences des postes employés, TAM et cadres d’ici la fin de l’accord.
Objectif 2 : Assurer le rattrapage salarial des salariés en retour de maternité/congés d’adoption
Si pendant la période de congés maternité/congés d’adoption, l’entreprise a effectué des augmentations collectives et/ou individuelles le salarié H/F bénéficiera à son retour effectif en entreprise d’un rattrapage salarial de l’augmentation générale ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Article 3 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 - NotificationConformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 - PublicitéCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
A l’exception des articles cités ci-dessus, tous les autres articles de l’accord signé le 02/05/2022 restent inchangés.
Fait à Saint Vigor d’Ymonville, le 06/03/2023.
Pour l’entreprise XXX Pour le syndicat XXX Pour le syndicat XXX XXXXXX
