ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE
La société MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle -16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur Jean-Bruno DELRUE, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
ci-après«
MESEA »
d'une part,
ET
Le délégué syndical de l'UNSA Ferroviaire, Le délégué syndical de SUD RAIL, Le délégué syndical de la CGT Cheminots,
Ayant négocié et conclu le présent accord conforméme nt aux articles L.2232-16 et suivants du Code du travail,
d'autre part,
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TABLE DES MATIERES
Préambule3 TITRE 1: Caractéristiques et modalités générales4 Article 1.1Caractéristiques4 Article 1.2Modalités d'actualisation4 Article 1.3Accès et Confidentialité4 TITRE 2 : Contenu de la BDES 5. Article 2.1Investissement social5 Article 2.2Investissement matériel et immatériel5 Article 2.3Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes5 Article 2.4Fonds propres5 Article 2.5Endettement.6 Article 2.6Rémunération des salariés et des dirigeants6 Article 2.7Activités sociales et culturelles6 Article 2.8Rémunération des financeurs6 Article 2.9Flux financier à destination de l'entreprise6 Article 2.10 Sécurité6 TITRE 3: DISPOSITIONS FINALES7 Article 3.1Suivi de l'accord et clause de rendez-vous7 Article 3.2Durée et entrée en vigueur7 Article 3.3Révision de l'accord7 Article 3.4Dénonciation de l'accord7 Article 3.5Formalités de dépôt7
PRÉAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place une BDES au sein de MESEA.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l'organisation et à l'utilisation de la Base de données économiques et sociales. Si celles-ci partagent le constat de l'intérêt d'un tel outil pour centraliser les informations remises aux représentants des salariés, elles identifient néanmoins nombre de difficultés dans le système actuel et souhaitent ainsi en adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d'informations réellement utiles, en temps utile.
L'article L.2312-21 du Code du Travail ouvre la possibilité aux entreprises de conclure un accord collectif définissant : L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES Ses modalités de fonctionnement, concernant notamment les droits d'accès
Sur la base d'un dialogue social ouvert et constructif, les parties ont choisi d'ouvrir les négociations dans l'objectif de conclure un accord.
En tenant compte de l'article L.2312-12 du Code du Travail, les parties ont déterminé le contenu de façon à permettre au CSE d'exercer utilement leurs compétences. Elle intègre de manière obligatoire: L'investissement social L'investissement matériel et immatériel L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de MESEA Les fonds propres L'endettement L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants Les activités sociales et culturelles La rémunération des financeurs Les flux financiers à destination des entreprises
Dans le respect de l'ensemble de ces dispositions, les parties ont convenu d'exprimer l'intégralité des éléments de la BDES de manière chiffrée. En effet, dans une PME telle que MESEA, les grandes orientations stratégiques sont évoquées et discutées lors des réunions CSE. Les informations retenues pour la construction de la BDES favorisent une extraction des données et utilisent des indicateurs préexistants.
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TITRE 1 : CARACTERISTIQUES ET MODALITES GENERALES Article 1.1 - Caractéristiques Support Le choix du support répond à la volonté de privilégier les informations strictement chiffrées. La BDES sera contenue dans un support Excel.
Rétroactivité des informations Les parties ont choisi de donner accès aux informations à partir de l'année de signature du présent accord.
Article 1.2 - Modalités d'actualisation Au regard des systèmes d'information de reporting existants, les parties ont décidé d'actualiser la BDES: Semestriellement pour l'évolution des effectifs par type de contrat Annuellement pour l'ensemble des autres informations: les chiffres communiqués sont établis à fin janvier suivant l'année concernée.
Article 1.3 - Accès et Confidentialité Conformément à l'article L.2323-7-2 du Code du Travail, la BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. La liste des membres sera mise à jour annuellement. Le document est disponible dans un dossier spécifique« BDES » accessible en lecture seule sur le serveur « G » de MESEA.
Devoir de confidentialité Les personnes ayant un accès à la BDES sont tenues de respecter la confidentialité des informations qui revêtent ce caractère, et qui sont indiquées comme tel et ce, conformément à l'article R.2323-1-8 du Code du Travail.
Ce devoir de confidentialité est applicable à durée indéterminée, sauf lorsque les informations tombent dans le domaine public.
Le défaut de confidentialité peut amener à des sanctions disciplinaires.
TITRE 2 : CONTENU DE LA BDES Le contenu de la BDES est déterminé par les sources disponibles et fiables de MESEA, notamment Vision et Liana.
Article 2.1 - Investissement social
Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Evolution annuelle des effectifs globaux (CDI, CDD, Contrat d'apprentissage, Contrat de travail temporaire, Contrat de mise à disposition) Evolution mensuelle des effectifs globaux, Evolution des effectifs par Catégorie Socio-Professionnelle (CSP), sexe et tranche d'âge; Evolution des effectifs par tranche d'ancienneté et CSP Evolution du recours au travail temporaire Evolution de l'emploi des personnes handicapées Evolution du recours au travail à temps partiel en général et par sexe Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Concernant la formation, les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Montant consacré à la formation continue Nombre de salariés formés en général ainsi que par CSP et par sexe Nombre moyen d'heures de formation par salarié formé général ainsi que par CSP et par sexe Nombre moyen d'heures de formation par stagiaire général ainsi que par CSP et par sexe Nombre d'heures consacrées à la formation du personnel général ainsi que par CSP et par sexe Nombre de stagiaires général ainsi que par CSP et par sexe Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé de formation rémunéré Nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel au cours des deux dernières années Nombre de salariés ayant utilisé leur compte personnel de formation sur le temps de travail Nombre de salariés embauchés à l'issue d'un contrat d'apprentissage Nombre de salariés ayant bénéficié de l'abondement du CPF suite à une non-exécution des entretiens prévus; et d'une formation au cours des six derniers mois Nombre d'heures de formation dispensées Nombre de salariés formés Nombre de stagiaires Nombre moyen d'heures de formation par salarié formé Nombre moyen d'heures de formation par stagiaire Evolution du recours à l'alternance par niveau, sexe et tranche d'âge
Article 2.2 - Investissement matériel et immatériel
Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Evolution des actifs nets d'amortissement Dépenses de recherche et de développement
Article 2.3 - Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Détail de l'index Femme/ Homme
Article 2.4 - Fonds propres
Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Capital social
MAINTENANCE SEA TOURSBORDEAUX
Réserves légales Report à nouveau
Article 2.5 - Endettement
Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Dettes bancaires Engagement de crédit-bail Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Provisions pour charges
Article 2.6 - Rémunération des salariés et des dirigeants
Concernant la rémunération des salariés, les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Salaire moyen par CSP Nombre d'augmentations individuelles
Concernant l'épargne salariale, les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Montant de la Réserve spéciale de participation Abondement du Plan d'Epargne Entreprise Abondement du Plan d'Epargne Retraite Collectif
Article 2.7 - Activités sociales et culturelles
Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Contribution aux activités sociales et culturelles Frais de fonctionnement
Article 2.8 - Rémunération des financeurs
Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Dividendes et autres revenus distribués
Article 2.9 - Flux financier à destination de l'entreprise
Les parties ont convenu d'intégrer les éléments suivants : Réduction d'impôt mécénat Crédit d'impôt recherche Chiffre d'affaire Résultats d'activité
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Article 2.10 - Sécurité
Nombre d'AT, d'accident de trajet, taux de fréquence et taux de gravité Nombre de maladies professionnelles Nombre d'incapacités de travail et d'inaptitudes
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Les signataires du présent accord se réuniront au besoin une fois par an afin d'assurer le suivi de son application et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Tout différend concernant l'application de l'accord sera soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solut ion amiable. En l'absence de solution amiable, le différend sera soumis devant la juridiction territorialement compétente telle que définie à l'article R.1 412-1 du Code du travail.
Article 3.2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée . Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 3.3 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par la législation en vigueur . La demande de révision effectuée dans ce cadre devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Le cas échant, l'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations ainsi modifi ées.
Article 3.4 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3.5 - Formalités de dépôt
Cet accord sera ensuite déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Nouve lle-Aquitaine , via la plateforme Téléaccords, avec l'ensemble des pièces justificatives prévues par le Code du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Angoulême.
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