Dont le siège social est situé 1 Avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux SAS au capital de 22.663.320,00 Euros Inscrite au RCS NANTERRE B 300 560 588 Représentée par
X
Président
X
Directeur des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives
Représentées par
Pour la CFDT
X Délégué Syndical
Pour la CGT
X Délégué Syndical
Représentativité des organisations syndicales calculée au 1er tour des élections CSE qui se sont tenue au printemps 2023 pour la période 2023/2026
CFDT = 60.77%
CGT = 39.23%
Calendrier des NAO:
22 octobre : fixation de l’agenda des réunions
25 octobre : envoi par la direction des informations sur les salaires et effectifs 2023 & 2024
12 novembre : envoi des demandes des organisations syndicales
22 novembre : présentation des demandes des organisations syndicales et chiffrages par la direction
11 décembre : présentation et discussion d’un projet d’accord par la direction
18 décembre : finalisation des échanges en vue de la signature d’un accord
Demandes Organisations Syndicales:
Augmentation
Générale
CGT - jusqu’à 3 000 euros : 80 euros, puis 60 euros jusqu’à 5 000 euros, puis 40 euros au-delà
CFDT – 1,5% d’augmentation générale avec plancher de 45 euros et plafond de 120 euros
Individuelle
CGT - enveloppe de 2.5 %
CFDT – enveloppe jusqu’à 3 000 euros : 3% puis jusqu’à 5 500 euros : 2% puis 1,5%
CFDT : Prime de Noel de 300 euros jusqu’à 3 000 euros, puis 180 euros jusqu’à 5 500 euros, puis 120 euros au-delà
Cout estimé : 82 000 euros hors charge
Jours de Repos
CGT : Avenant sur accord de 35 heures : Réévaluation de nombre de jour d’ancienneté pour les forfaits horaires soit l’instauration d’une journée supplémentaire à 20 ans en supplément de 15 ans et 30 ans & Réévaluation de nombre de jour d’ancienneté pour les forfaits jours soit l’instauration d’une journée supplémentaire à 35 ans en supplément de 10, 20, 30 ans.
CFDT : Ancienneté : +1 jour/an par apport au dispositif actuelle
Assurance Frais de Santé (Mutuelle)
CGT : Prise en charge total par Messer France de la hausse de 9%
CFDT : Prise en charge de 80 à 100% par Messer France de la hausse de 9%.
Cout estimé: 70 000 euros sur la base cotisations 2023
Diverses demandes des Organisations Syndicales
CGT
Chèques CESU : Augmentation du nombre de chèque CESU par salariés passage de 27 à 30 chèques + Budget de 15000 euros à 20000 euros.
Cout estimé: 2 000 euros
Congé menstruel : Ouverture à une négociation : Sur justificatif d’un médecin Octroyer une journée d’absence par mois pour les femmes qui ont des règles douloureuses.
Évolution des Coefficients : Améliorer le tableau d’évolution des coefficients actuel
CFDT
PASS Navigo : prise en charge à 100 % pour les salariés Franciliens
Indemnité repas du midi de 1€ et indemnité repas du soir de 2 €Cout estimé : 40 000 euros (déjeuner) + 10 000 euros (diner)
Tickets Restau : Revalorisation de 0,60 Cts avec prise en charge de 0,58 Cts par Messer France soit Valeur TR de 11,60 € ventilé : Employeur 7,18 € + Salarié 4,42 €Cout estimé : 28 000 euros
Indemnités home office : Revalorisation de 10 €/moisCout estimé : 4 800 euros hors charge
Œuvres sociales du CSE : Augmentation à 1.25% du taux de cotisation employeurCout estimé : 35 000 euros
Don du Sang : Possibilité pour les salariés de bénéficier de 2 heures d’absence annuelle rémunéré pour dans le cadre des campagnes Don du Sang.
Contre-Propositions de la Direction, dans le cadre d’un accord majoritaire
Après échanges avec les organisations syndicales représentatives, la direction a adressé un premier projet de protocole d’accord applicable a compter du 1er janvier 2025 puis un second projet d’accord.
Augmentation
La situation économique qui se tend fortement, la baisse de l’inflation en glissement annuel (1.5% à fin octobre 2024) et les fortes augmentations générales de ces 2 dernières années amènent la société Messer France a faire preuve de prudence sur l’évolution future de sa masse salariale.
Par ailleurs, les fortes et nombreuses augmentations collectives de ces dernières années amènent cette année l’entreprise a favoriser les augmentations individuelles.
Au cours des négociations, les positions ont évolué comme suit :
Proposition n°1 - Budget global de 2,00%
Tous les salariés, budget total augmentation de 2,00% dont 2% pour les augmentations individuelles.
Proposition n°2 - Budget global de 2.15%
Salariés sans POB, budget total augmentation de 2,50% dont 1.25% pour les augmentations individuelles et 1.25% pour les augmentations générales ;
Salariés avec POB, budget total augmentation de 2,00% dont 1.50% pour les augmentations individuelles et 0.50% pour les augmentations générales.
A l’issue d’une nouvelle séance de discussion, une nouvelle proposition a été faite comme suit :
Proposition n°3 - Budget global de 2.25%
Salariés sans POB, budget total augmentation de 2,80% dont 1.40% pour les augmentations individuelles et 1.40% pour les augmentations générales ;
Salariés avec POB et une rémunération mensuelle inférieure à 5 000 euros, budget total augmentation de 2,10% dont 1.60% pour les augmentations individuelles et 0.50% pour les augmentations générales.
Salariés avec POB et une rémunération mensuelle égale et supérieure à 5 000 euros, budget total augmentation de 2,10% dont 100% au titre des augmentations individuelles.
Les revalorisations salariales seront appliquées selon la proposition n°3. Elles concernent les salariés présents à l’effectif au 30 juin 2024 à l’exclusion de ceux qui ont bénéficié d’une évolution contractuelle applicable entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2025. L’augmentation générale s’applique « prorata temporis » pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 Les alternants régis par un autre système ne sont pas concernés.
Le montant hors charge estimé est de 408 000 euros auquel vient s’ajouter l’impact sur les POB à 100% (environ 24 000 euros) + l’impact sur les forfaits heures supplémentaires
Prime Exceptionnelle de Noel
La Direction de Messer France ne souhaite pas mettre de Prime de Noel en place.
Jours de Repos
La Direction de Messer France ne souhaite pas mettre de nouveaux jours de repos en place dans l’entreprise sachant qu’au-delà des jours de congés payés (25), les salariés bénéficient de jours de repos légaux et de réduction du temps de travail (10 à 15 jours selon l’année et le statut), de jours d’ancienneté (1 à 3 jours selon ancienneté et statut), et de jours liés à l’âge (5 jours à partir de 59 ans).
Assurance Frais de Santé (Mutuelle)
La Direction de Messer France rappelle avoir accepté de revaloriser en 2024 sa contribution au régime frais de santé (mutuelle) de 63% à 75% et rappelle que l’obligation légale est de 50%.
Elle ne souhaite pas revaloriser de nouveau sa participation à l’assurance frais de santé.
Diverses demandes des Organisations Syndicales
Chèques CESU : La Direction réaffirme son accord pour aborder ce point dans le cadre de la négociation actuelle sur les salariés aidants.
Congé menstruel : La Direction est d’accord pour ouvrir la discussion sur ce sujet mais en l’intégrant dans un accord plus global sur les spécificités relatives aux femmes (congé menstruel, congé pathologique, maternité, allaitement) qui aurait l’avantage d’être moins ostracisant. Un préprojet a été présenté aux organisations syndicales.
Évolution des Coefficients : La Direction aurait souhaité intégrer ce sujet dans le cadre d’un travail en lien avec la pesée de poste (méthode Hays, Mercer ou équivalent) mais est en attente du déploiement éventuel de ce sujet au sein du groupe Messer. Elle donne son accord pour mettre en place une réflexion sur l’évolution de certains collaborateurs (manutentionnaire conditionneurs, opérateurs GM) vers un statut de Technicien.
PASS Navigo : La Direction de Messer France rappelle avoir accepté de revaloriser en 2024 sa contribution au transport collectif de + 25% (75%) et rappelle que l’obligation légale est de 50%. Elle ne souhaite pas revaloriser de nouveau sa participation aux frais de transport collectif d’autant plus que l’instabilité politique en France entraine une incertitude sur le maintien ou pas des exonérations sociales et fiscales sur la participation supérieure à 50%.
Indemnité repas : la Direction donne son accord pour une revalorisation des frais de repas
Du midi de près de 3% arrondie à 0.50 euro soit 17.50 euros versus 17.00 euros.
Du soir de plus de 3% arrondie à 1 euro soit 31 euros versus 30 euros
Tickets Restau : Accord pour revaloriser (hors Puteaux) de 0,50 centimes nets les tickets restaurants dont la part patronal passera de 6.60 euros à 7.10 euros soit un une valeur faciale de 11,83 euros.
Par ailleurs, la direction propose de prendre en charge les frais d’admission au Restaurant Inter Entreprisedu HYFIVE estimé à ce jour à 7,28 euros ; les frais de restauration étant payé directement par le collaborateur. Dans ce cadre, le salarié déjeunant au HYFIVE se verra déduire un ticket restaurant ou une allocation repas.
Selon le même principe, le montant du Panier Repas (ROC) est revalorisé à hauteur de 7,30 euros.
Indemnités home office : Accord pour revaloriser à hauteur de 110 € / mois ; près de 40 salariés sont concernés.
Œuvres sociales du CSE : La direction estime que le budget des œuvres sociales est largement supérieur à l’obligation légale et ne souhaite pas l’augmenter néanmoins dans le cadre de la NAO et compte tenu des évolutions réglementaires sur la distributions des œuvres sociales, la direction accepte d’abonder de 10 000 euros le budget des œuvres sociales (valable en 2024).
Don du Sang : La Direction donne son accord pour que les salariés puissent s’absenter une fois dans l’année à raison de deux heures avec justificatif (une note sera communiquée par la direction dans le cadre d’un système équivalent à celui qui existe pour la rentrée scolaire)
Fait à Suresnes, le 19 décembre 2024
Pour Messer France Pour les Organisations Syndicales
