ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc157083748 \h 5
Article 3.1 : Nombre de Sièges PAGEREF _Toc157083749 \h 5 Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc157083750 \h 6 Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc157083751 \h 6 Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats PAGEREF _Toc157083752 \h 6
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc157083753 \h 7
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES PAGEREF _Toc157083754 \h 7
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc157083755 \h 8
Article 6.1 : Information des salariés PAGEREF _Toc157083756 \h 8 Article 6.2 : Professions de foi PAGEREF _Toc157083757 \h 8
Definition des parties Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de Metex Noovistago
ENTRE :
La Société
Metex Noovistago, représentée par Monsieur XX, directeur site, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur XX Organisation Syndicale FO représentée par Madame XX Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XX
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel :
le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Conformément à l’accord collectif d’entreprise du <25/01/2024> pour les élections du Comité Social et Economique, les parties et la Direction ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme : Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après. ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 28 février 2024. Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 20 mars 2024. Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : Du 28 février 2024 à 09h00 au 6 mars 2024> à <14h00 En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : Du 20 mars 2024 à 09h00 au 27 mars 2024> à <11h00 Durant le scrutin, un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants une fois par jour à compter du 29 février 2024. ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES L’effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP) au jour de l’élection / en date du 31/12/2023 est de 305 salariés. Article 2.1 : Election du/des Comite(s) social(aux) economique(s) Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés des différents établissements de la société participeront au(x) scrutin(s). Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements. ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Article 3.1 : Nombre de Sièges Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de : 12 titulaires et de 12 suppléants pour le Comité Social et Economique.
Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes : 1er collège « ouvriers / employés » : 121 salariés 2ème collège « techniciens / agents de maitrise » : 113 salariés 3ème collège « cadres » : 71 salariés
Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège : 5 titulaires - 5 suppléants 2ème collège : 4 titulaires - 4 suppléants 3ème collège : 3 titulaires - 3 suppléants Article 3.4 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du travail En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions. Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 1er collège :93 hommes, soit <76.9 %> - 28 femmes, soit <23.1 %> 2ème collège :77 hommes, soit <68.1 %> - 36 femmes, soit <31.9 %> 3ème collège : 42 hommes, soit <59.1%> -29 femmes, soit <40.9%>
Conformément au texte précité, la répartition des femmes et des hommes parmi les sièges est la suivante :
1er collège :4 Titulaires H – <1> Titulaires F / 4 Suppléants H – 1 Suppléants F 2ème collège :3 Titulaires H – <1> Titulaires F / 3 Suppléants H – 1 Suppléants F 3ème collège :2 Titulaires H – <1> Titulaires F / 2 Suppléants H – 1 Suppléants F
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. D’un commun accord il est convenu entre les parties de déroger à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs pour les représentants au CSE. La durée du présent protocole est de 4 ans. Article L 2314-33 du Code du travail ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique. Sont électeurs l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles. Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 08 février 2024, effectif au 31/12/2023 comprenant 305 salariés. Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, ancienneté et éligibilité des électeurs. L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin. ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS Article 6.1 : Information des salariés Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 30 janvier 2024 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège. La date limite de dépôt des candidatures devra être déposée au plus tard le 09 février à 10h00 auprès du service des ressources humaines contre accusé de réception. Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 10 février 2024. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service. Les résultats du 1er tour seront affichés le 6 mars 2024 . En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 07 mars 2024 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. La date limite de dépôt des candidatures devra être déposée au plus tard le 14 mars 2023 à 10h00. Les listes de candidats seront affichées par la Direction le 15 mars 2024. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service. Article 6.2 : Professions de foi Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 13 février 2024 à 12h00. De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 13 mars 2024 à 12h00. Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 4 pages au maximum. ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. L’URL de vote pour connexion sera :
MNG24.alphavote.com
Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter le scrutin pour la désignation des membres du Comité Social et Economique titulaires et suppléants. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. Article 8.2 : Ordre de présentation des listes Les listes en présence pour le scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Article 8.4 : Communication des codes de vote Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le 15 février 2024 un courrier contenant l’identifiant personnel, le matricule ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail et/ou sms. Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
Le matricule
La question défi
Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.
Article 8.5 : Scellement du système et formation Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet. Article R. 2314-12 du Code du travail Cette intervention consiste à : Valider les données de paramétrage, Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote, Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides. Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. Article 8.6 : Cellule d’assistance technique Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Article 8.7 : Assistance aux électeurs Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. ARTICLE 9 : Facilite AU recours au vote electronique Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition salle I&D au rez de chaussée du bâtiment administratif, un fléchage permettra de guider les salariés jusqu’à la salle et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles durant les horaires de bureau, soit de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT et PROCLAMATION Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote, en présence des deux assesseurs. ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : Carence de candidats au premier tour, Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour. ARTIclE 13 : FORMALITE ADMINISTRATIVE Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise. Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique. Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Préambule
Les mesures spécifiques de fonctionnement du CSE établies dans l’accord du 21 janvier 2019 sont intégralement reconduites dans le présent accord.
Fonctionnement du CSE
Ces éléments seront intégrés dans le règlement intérieur du CSE
Information :
L’information du CSE est principalement assurée par la mise à disposition des documents sur la BDES à laquelle tous les membres du CSE auront accès.
Les représentants du personnel et Syndicaux au CSE :
Pour les représentants du personnel, il est convenu entre les parties la composition suivante :
Un nombre de membres titulaires et de membres suppléants, déterminé conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail (12 titulaires et 12 suppléants).
Les délégués syndicaux sont de droit représentant syndical au CSE. Il bénéficie des heures liées à leur mandat de délégué syndical.
Le ou les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances du CSE avec voix consultative.
Le bureau du CSE :
Les moyens spécifiques alloués aux membres du bureau du CSE :
Deux ordinateurs portables : un pour le secretaire et un pour le trésorier.
Heures de délégations des membres du CSE :
Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit global d’heures de délégation de 288h (24h/mois). 8 heures de crédit d’heures complémentaires sont allouées au secrétaire et au trésorier du CSE. La mutualisation de ces heures de délégation est possible, dans les conditions légales applicables, à savoir deux conditions cumulatives :
Respect d’un délai de prévenance de huit jours avant l’utilisation des heures transférées.
Ce transfert ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Par ailleurs, le cumul d’un mois à l’autre des heures de délégation est possible avec les deux limites suivantes :
cumul possible dans la limite de douze mois glissants ;
Utilisation mensuelle limitée à une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Assurer la traçabilité des heures :
Afin d’assurer le suivi des heures de délégation, le représentant du personnel qui utilise des heures de son contingent remplira à priori un bon de délégation mentionnant la date et la durée prévisible du temps de délégation. Ce bon sera complété après l’utilisation des dites heures de délégation de telle sorte qu’un état précis de l’utilisation des heures soit établi.
Durée du mandat :
La durée des mandats des membres du CSE est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Cause de cessation de fonction :
Le suppléant à vocation à remplacer le membre titulaire du CSE absent lorsque l’absence est temporaire. Si le remplacement est définitif, le membre suppléant devient titulaire pour toute la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections du CSE. Le remplacement des titulaires est réalisé conformément à l’article L.2314-37 du Code du Travail. Ainsi afin de conserver un nombre constant d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE, les parties conviennent :
Que le suppléant nommé titulaire de manière définitive sera remplacé comme suppléant par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé.
Que dans le cas où le siège du suppléant devient vacant, ce mandat de suppléant sera pourvu par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant à remplacer.
Réunions du CSE et CSSCT :
Le CSE se réunit sur convocation du président au moins onze fois par an avec un calendrier prévisionnel, voire douze si nécessaire. Au moins quatre de ces réunions en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de sécurité, de santé et conditions de travail. Pour cette partie, sont également présent le responsable de la sécurité de l’entreprise et le médecin du travail. N’est pas déduit du contingent d’heures de délégation des membres du CSE, le temps passé aux réunions. Lorsque les réunions sont organisées par demi-journée ou journée complète, les représentants du personnel travaillant habituellement en horaire posté seront considérés comme travaillant en horaire de jour tout en garantissant le maintien de leur rémunération. Les représentants du personnel qui sont en repos le jour de la réunion :
Pourront effectuer une note de frais pour le trajet domicile/entreprise.
Les heures de réunion seront créditées en heures supplémentaires par le service RH dès reception par l’organisateur de la reunion.
Formations des membres du CSE :
Au début de chaque mandat, les élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique ainsi que la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. En fonction du besoin, des formations collectives pourront être organisées. Les représentants syndicaux au CSE peuvent également suivre une formation au titre du congé de formation économique sociale et syndicale.
Budgets et moyens du CSE :
Le budget du CSE est composé :
D’une subvention de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale.
D’une revalorisation du taux à 1.1%, exprimé en pourcentage de la masse salariale de chaque établissement, pour les activités sociales et culturelles.
La masse salariale de référence pour ces deux budgets est celle prévue par la législation en vigueur. Un local équipé d’un ordinateur fixe, d’une connexion Internet, d’un téléphone portable et d’une imprimante est mis à disposition du CSE.
Commission SSCT :
Une commission Santé Sécurité et conditions de Travail est mise en place au sein du CSE.
La CSSCT sera composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants. (2 cadres, 4 techniciens et 4 ouvriers)
Les membres titulaires et suppléants bénéficieront d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
3 membres du CSE (1 cadre, 1 technicien, 1 ouvrier) pourront participer au COPIL sécurité qui se réunit 1 fois par mois.
Principes de la gestion de carrière des représentants du personnel :
En application des principes d’équité et de non-discrimination, l’entreprise assure un déroulement de carrière, pendant le mandat et à l’issue du mandat, et une évolution de la rémunération “non impactée” par l’engagement syndical dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés. Ainsi tout représentant du personnel aura une évolution conforme au développement des compétences et aux besoins de l’entreprise. Dans l’objectif de rechercher un bon équilibre entre l’exercice des activités professionnelles et des fonctions syndicales ou électives, l’accent sera mis sur :
Le lien étroit avec l’activité professionnelle pour le représentant du personnel afin de préserver son employabilité.
La compatibilité entre la mission professionnelle et l’engagement syndical.
Utilisation des moyens informatiques :
Afin de donner aux CSE des moyens modernes de communication avec les salariés et de développer la communication concernant les activités sociales et culturelles, les écrans d’information sont mis à la disposition du CSE.
Les membres du CSE pourront utiliser le réseau informatique.
Les membres du CSE auront accès au compte messagerie, afin de faciliter :
La communication avec la direction.
La communication avec le personnel pour les activités sociales et culturelles exclusivement.
Relations sociales et syndicales :
Afin de développer la connaissance des salariés sur le rôle du dialogue social et l’implication des managers sur ce sujet, il est convenu de renforcer la communication vis à vis de tous les salariés :
sur le rôle du dialogue social.
sur le fonctionnement des nouvelles instances.
sur l’importance d’avoir une forte représentativité.
L’entreprise renforcera également la formation des managers, y compris avec les organisations syndicales, sur :
l’intérêt du dialogue social pour l’entreprise.
l’implication des managers dans le dialogue social.
Enfin, pour permettre aux élus d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions, le service du personnel assurera, après les élections, la formation des managers des nouveaux élus sur la gestion des représentants du personnel dont notamment la conciliation de l’activité professionnelle avec l’engagement syndical.
Il est également convenu que cette formation sera aussi dispensée en cas de changement de managers pendant l’exercice d’un mandat.
