ACCORD A DUREE DETERMINEE DE FLEXIBILITE DE LA PRODUCTION ET DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Entre les soussignées :
La
Société METEX NØØVISTAGO dont le siège social est situé 32, rue Guersant 75017 PARIS, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général et en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après désignée «
la Société »,
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO,
Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D'autre part,
Ci-après ensemble également dénommées «
les Parties »,
Préambule
L’entreprise est confrontée à une situation difficile liée à la conjoncture économique et à des difficultés d’approvisionnement.
Dans ce contexte, et après information et consultation du comité social économique central (le CSEC ayant donné un avis le 14 décembre 2023) la Direction a déposé pour la société METEX NOOVISTAGO une demande d’activité partielle début mars 2024 et le dispositif est entré en vigueur le 1er avril 2024.
Comme évoqué lors de la consultation, des facteurs exogènes pèsent sur la rentabilité de l’entreprise, sa trésorerie, et il est absolument impératif d’adapter sans délai la production et par conséquent les effectifs de l’entreprise au plus vite.
C’est ainsi que les Parties conviennent de la nécessité de conclure un accord à durée déterminée afin d’organiser les modalités d’adaptation de la production et des effectifs de l’entreprise à court terme, en prévoyant les dispositifs permettant en réactivité d’assurer dans les prochaines semaines une certaine flexibilité de la production et par conséquent une flexibilité de l’organisation du temps de travail et des modes d’intervention afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Le présent accord à durée déterminée constitue un tout indivisible ayant pour objet de mettre en œuvre mais également de modifier (révision-suspension) temporairement pour la durée de l’accord tout ou partie des dispositions conventionnelles et usages en vigueur au sein de la Société concernant les sujets traités par le présent accord, et qui reprendront au terme du présent accord, leur effectivité.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc157006074 \h 1 Chapitre 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc157006075 \h 3 Chapitre 2 – Mesures exceptionnelles d’adaptation de la production et des effectifs afférents PAGEREF _Toc157006076 \h 3 Article 1- Rappel du dispositif d’activité partielle sollicité à compter du 1er avril 2024 PAGEREF _Toc157006077 \h 3 Article 2- Délai de prévenance en cas de modification de l’organisation du travail/ organisation collective ou individuelle PAGEREF _Toc157006078 \h 3 Article 3-Régime des astreintes sur la durée du présent accord PAGEREF _Toc157006079 \h 4 Article 4- Formations pendant le temps du présent accord PAGEREF _Toc157006080 \h 4 Article 5 : Autres dispositions PAGEREF _Toc157006081 \h 5 Chapitre 3- Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc157006082 \h 5 Chapitre 4 - Accompagnement des salariés PAGEREF _Toc157006083 \h 5 Article 1 - Action sociale, problèmes financiers PAGEREF _Toc157006084 \h 5 Article 2 - Aide au logement PAGEREF _Toc157006085 \h 6 Article 3 - Soutien psychologique PAGEREF _Toc157006086 \h 6 Chapitre 5 - Durée – Révision PAGEREF _Toc157006087 \h 6 Chapitre 6 – Dépôt-publicité PAGEREF _Toc157006088 \h 7
Chapitre 1 - Champ d’application
Entre dans le champ d'application du présent accord l’ensemble des salariés de la Société, pour autant qu’ils soient rattachés à un établissement bénéficiant d’une autorisation en vigueur de la Dreets de recourir à l’activité partielle.
Chapitre 2 – Mesures exceptionnelles d’adaptation de la production et des effectifs afférents
Article 1- Rappel du dispositif d’activité partielle sollicité à compter du 1er avril 2024
Figure en annexe 1 l’organisation du temps de travail et de l’activité partielle pendant le temps du présent accord tel que déposés auprès de la DREETS.
Article 2- Délai de prévenance en cas de modification de l’organisation du travail/ organisation collective ou individuelle
L’usine est ralentie mais se tient prête à pouvoir accélérer rapidement selon les circonstances. Dans cette perspective, la flexibilité est un point primordial de notre organisation. Les délais de rappel des salariés placés en activité partielle seront différents selon que l’on se situe sur des rappels justifiés par des situations de force majeure en matière de sécurité, par des interventions techniques pour encadrer notamment des travaux de réparation ordonnés par le SIR, ou bien, enfin, s'ils sont justifiés par des projets et tâches importantes pour la reprise d’activité complète et le plan de transformation.
Il est indispensable compte tenu des aléas des activités de production, de commandes clients devant être honorées, que l’ensemble des salariés en activité partielle soit mobilisé pour pouvoir être rappelé à tout moment afin de reprendre, en tout ou partie, leur activité et ce de manière individuelle ou collective. La situation des salariés en astreinte fait l’objet d’un dispositif spécifique (CF article ci-dessous).
Ainsi, il est convenu que pourront être rappelés, à l’occasion de la modification du planning entre le temps travaillé et le temps non travaillé, les salariés nécessaires à la
relance de tout ou partie des activités de production ou les salariés en activité partielle nécessaires à la mise en œuvre de projets non programmés initialement dans les plannings et non liés à la relance de la production (Ex. maintenance/ travaux/ d’ingénierie/activités périphériques à la production, etc. …) et ce, sous réserve d’un délai de prévenance de SEPT jours calendaires.
Par référence aux dispositions de l’article D. 3171-5 du Code du travail, le délai de prévenance de
SEPT jours mentionnés ci-dessus pourra être réduit pour le temps d’application du présent accord à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, notamment toute absence imprévisible, incident ou accident etc.
Cela suppose que chaque salarié en activité partielle puisse être contacté afin de reprendre, dans le délai de prévenance susvisé, ses activités professionnelles. Pour ce faire, il est prévu que chaque salarié puisse être contacté selon les modalités suivantes :
Sur le numéro de téléphone portable, un message de rappel sera envoyé sous la forme SMS indiquant la date et l’heure de retour sur poste avec demande d’accusé de réception ;
A défaut de téléphone portable, par email et recommandé avec AR.
Article 3-Régime des astreintes sur la durée du présent accord
Il est rappelé que l’astreinte, conformément aux dispositions légales, s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Il ne réalise donc pas une prestation de travail, sauf lorsqu'il intervient. C'est la raison pour laquelle l'astreinte n'est pas constitutive d'un temps de travail effectif. Seul le temps durant lequel le salarié intervient est constitutif d'un temps de travail effectif (Art. L. 3121-9 du Code du travail).
Sont visées dans le cadre du présent accord :
Les astreintes liées à la réglementation relative à la maintenance et à la sécurité,
Les astreintes en cas de casse de matériels.
Les astreintes de production.
Le programme collectif et individuel des astreintes sera fixé et transmis au plus tard dans les jours ouvrables suivant la signature du présent accord et au plus tard le fin mars 2024 aux salariés concernés soit remis en main propre contre décharge, ou au besoin par mail avec AR sur adresse électronique professionnelle. En cas de modification du programme des astreintes, les salariés concernés seront prévenus au moins 48 heures à l’avance pouvant être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles conformément aux dispositions de l’article L. 3121-12 du Code du travail.
Ainsi, pourront être d’astreinte des salariés en activité partielle. Le régime d’activité partielle cessera concomitamment au déclenchement (intervention) de l’astreinte, étant rappelé que le temps d’intervention à l’occasion de l’astreinte est du temps de travail effectif.
Les contreparties au régime d’astreinte actuellement en vigueur conformément aux dispositions conventionnelles existantes et dispositions conventionnelles en vigueur) restent inchangées pour les salariés qui ne seront pas sous le régime de l’activité partielle.
Article 4- Formations pendant le temps du présent accord
L’entreprise souhaite poursuivre la mise en œuvre du plan de formation notamment pendant le temps d’application du présent accord, l’impératif étant toutefois de s’aménager la souplesse nécessaire du fait des aléas de la production.
Ainsi, les formations programmées sur la période d’application du présent accord sont maintenues hors application du régime d’activité partielle selon le programme préétabli, étant rappelé que les formations programmées par l’employeur nécessitent la présence obligatoire du salarié concerné.
En cas de modification du programme du fait de la situation exceptionnelle actuelle, les salariés concernés seront prévenus par SMS sur le téléphone portable professionnel (SMS avec accusé de réception), ou à défaut par email et courrier.
En outre, les salariés recevront par courrier au domicile et par SMS un rappel de leur convocation quelques jours avant la date de formation.
Dans la mesure du possible, le planning de formation sera programmé pour regrouper les formations sur des demi-journées ou journées.
Pour les formations inférieures à une demi-journée, et dans les cas où le collaborateur ne reste pas sur le site au-delà d’une demi-journée pour autre activité rémunérée, les frais de transport seront remboursés, à titre exceptionnel et sur justificatifs, sur la base du barème d’indemnités KM en vigueur. En cas de bénéfice du remboursement km exceptionnel dans le cadre ci-dessus, ce déplacement ne sera pas comptabilisé dans le calcul de la prime de transport.
Article 5 : Autres dispositions
En parallèle, il est convenu entre les parties qu’un avenant temporaire de la durée du présent accord est signé ce jour afin de bloquer la possibilité de monétisation des sommes versées au CET, ceci dans l’objectif de ne pas affecter la trésorerie de l’entreprise. Avant l’issue de la période d’application dudit accord, il est convenu entre les parties que la question de la monétisation des sommes placées au CET fera l’objet d’une nouvelle négociation qui, selon la situation éonomique et financière de l’entreprise à fin mars 2024, permettra de sauvegarder le niveau de trésorerie de l’entreprise et de minimiser dans la mesure du possible, l’impact pour les salariés. L’avenant à l’accord CET pourrait alors être prorogé et/ou modifié.
Treizième mois : il est expressément convenu entre les parties que le versement du solde du 13 mois dans l’entreprise ne sera pas impacté par les mesures du présent accord et le régime d’activité partielle.
Clause d’exclusivité : Il est expressément convenu entre les parties que les clauses d’exclusivité pouvant exister dans les contrats de travail des salariés pourront faire l’objet d’une levée temporaire au cas par cas, et selon les impératifs de la Société, afin de permettre à des salariés de pouvoir plus aisément trouver une mission temporaire pendant la durée de l’activité partielle. Les salariés concernés resteront toutefois tenus par leur obligation d’information auprès de la Société ainsi que par leur obligation de non-concurrence. Prévoyance : Durant les périodes d’activités partielles, le personnel concerné se verra maintenir les modalités relatives à l’accord prévoyance.
Chapitre 3- Suivi de l’application de l’accord
Les parties conviennent de modalités particulières de suivi d’une part des indicateurs économiques et techniques ayant un impact sur la production de l’entreprise, et d’autre part des modes d’organisation de la production et des mesures y afférentes.
Dans ce cadre il est prévu que seul le CSEC sera réuni pendant toute la durée du présent accord. Le CSEC pourra être réuni, au besoin et au plus, chaque semaine conformément aux dispositions de l’article L. 2316-16 du Code du travail afin qu’à chaque réunion soit fait un bilan de la situation.
Il sera convoqué conformément aux dispositions de l’article L. 2316-17 du Code du travail, l’ordre du jour arrêté conjointement par le président du CSEC et le secrétaire du CSEC sera transmis par mail avec accusée réception à l’ensemble des membres du CSEC. Les parties s’accordent pour s’autoriser à ce que l’ordre du jour puisse être complété à tout moment à l’initiative du président ou du secrétaire compte tenu de la situation extraordinaire que connaît l’entreprise.
Chapitre 4 - Accompagnement des salariés
Article 1 - Action sociale, problèmes financiers
L’entreprise propose, via une prestation externe, un service d’action sociale pour conseiller les salariés sur les démarches administratives, les accompagner financièrement et trouver des réponses adaptées à leurs besoins sur toutes les questions de la vie quotidienne.
Article 2 - Aide au logement L’entreprise rappelle que l’organisme Action logement, propose aux salariés des solutions pour surmonter les difficultés qui ont un impact significatif sur le logement, le budget ou la capacité à faire face aux dépenses de logement.
Article 3 - Soutien psychologique Dans le cadre du contrat de prévoyance, l’entreprise a souscrit au pack assistance confort qui propose notamment un soutien psychologique pour les salariés qui vivent une situation difficile. Le salarié peut également contacter l’ASMIS afin d’être mis en relation avec un psychologue du travail. Une communication sur ces dispositifs est disponible au service RH et au service médical. La Société souhaite également rappeler la présence d’une salariée infirmière et préventrice santé et sécurité. Les salariés qui en ressentiraient le besoin peuvent s’adresser à elle pour un premier échange afin de les aider à s’orienter vers les différentes solutions mobilisables en fonction du besoin. Une ligne d’écoute de conseil et de soutien psychologique (PROCONSULTE) est accessible aux salariés 24h/247j/7 anonyme, fiable et immédiate. Les flyers sont disponibles au service santé ou au service RH ;
Chapitre 5 - Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il pourra être révisé le cas échéant conformément aux dispositions légales. Compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse entreprise, le processus de révision pourra se faire sans délai de prévenance sur simple convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, pour une entrée en vigueur sans délai conformément aux dispositions légales.
Sous réserve de l’aboutissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024 pour prendre fin le 30 juin 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet. Les parties se réuniront dans la quinzaine précédant la fin de cet accord, afin d’envisager le cas échéant son renouvellement.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur et l’application du présent accord sont subordonnées à une autorisation de la Dreets de recourir à l’activité partielle, et pour la durée de cette autorisation, pour le périmètre qu’elle couvre.
Pour le suivi du présent accord en cas de difficulté d’interprétation des termes du présent accord une commission pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
- 3 membres de la direction de l’entreprise ; - Les membres élus titulaires du CSEC et les délégués syndicaux.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord et présentée à la prochaine réunion du CSEC.
Chapitre 6 – Dépôt-publicité
Le présent accord, dont une copie sera remise en main propre aux organisations syndicales représentatives (aux délégués syndicaux) pour notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail, sera déposé par la direction de l’entreprise à la DREETS sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail. Une copie sera transmise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
