Accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale
MEDIATRANSPORTS
Entre les sociétés :
METROBUS
Société Anonyme (SA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 327 096 426, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
METROBUS ILE-DE-FRANCE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 904 816 782, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
MEDIAGARES
Société en Nom Collectif (SNC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 503 838 013, ayant son siège social 1 rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
SMPA – SOCIÉTÉ METROPOLITAINE DE PUBLICITÉ ET D’AFFICHAGE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 665 581, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
Ci-après ensemble dénommées les «
Sociétés »,
Chacune desdites sociétés étant représentée par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les trois organisations syndicales présentes au sein d’une au moins des Sociétés intégrant le périmètre de l’UES dont les deux organisations syndicales représentatives dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ du présent accord, représentées pour chacune d’elles en vue de la négociation et de la signature du présent accord :
UNSA PUBLICITE, représentée par XXX, déléguée syndicale désignée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
INFO’COM CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale désignée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
FO, représentée, par XXX, délégué syndical ;
Ci-après également dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives étant ci-après ensemble également dénommées : les «
Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Depuis 2022, les sociétés METROBUS, METROBUS Ile-de-France, MEDIAGARES et SMPA se sont progressivement rapprochées dans leur fonctionnement et dans leur organisation, sous le groupement « MEDIATRANSPORTS » qui est un acteur incontournable de la publicité dans les univers de transport des personnes.
MEDIATRANSPORTS est partenaire des deux acteurs majeurs des transports, la RATP et SNCF (Gares & Connexions), ainsi que des autorités organisatrices de mobilité et des opérateurs de transport. Il exploite une large majorité des dispositifs publicitaires présents dans les transports collectifs en France (Bus, Métro et RER).
Premier acteur à avoir déployé massivement des dispositifs digitaux 70 pouces dans l’univers des transports, MEDIATRANSPORTS s’inscrit dans une démarche d’innovation permanente afin d’apporter au marché publicitaire, des solutions adaptées, innovantes et efficaces pour chaque objectif de communication.
Les Sociétés réalisent des activités complémentaires dans le domaine de la publicité dans l’univers des transports de voyageurs.
Par ailleurs, les bureaux des Sociétés étant principalement implantés dans le même immeuble à Issy-les-Moulineaux, un rapprochement s’est également concrétisé par une mise en commun progressive des locaux.
Enfin, ces quatre sociétés relèvent de la convention collective des entreprises de la Publicité.
Le constat a été fait que les Sociétés partagent, au-delà de leurs locaux communs et de la même convention collective de branche :
une direction commune, la Directrice générale de METROBUS étant également Présidente de SMPA et de METROBUS IDF et gérante non associée de MEDIAGARES et de METROBUS ;
des services communs qui, au sein de METROBUS, travaillent pour l’ensemble des sociétés du périmètre (DRH, Direction des Opérations, Direction financière, Direction juridique, Marketing, Direction informatique), donnant lieu à des refacturations entre sociétés ;
des contrats portant sur des prestations d’assistance fonctionnelle et d’assistance spécialisée (Innovation, Direction commerciale, marketing, Opérations et Back Office OOH, IT, Finance et gestion, juridique, RH, Communication, RSE, Achats, Qualité, Services Généraux) ;
la complémentarité de leurs activités ;
un site internet commun ;
l’utilisation de moyens communs ;
un visuel des marques similaire (seule la couleur change), la marque MEDIATRANSPORTS étant mise en avant dans toute la communication externe
Une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts ;
une typologie des métiers (fonctions supports, commerciales et techniques) identique ;
une politique de rémunération variable des commerciaux similaire ;
la volonté d’adopter une politique sociale visant à harmoniser les statuts collectifs de ces différentes entités.
Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés employeurs soient juridiquement distinctes, les Parties ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale (UES).
La reconnaissance de l’UES est destinée à offrir une représentation du personnel appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie. Elle est également destinée à favoriser l’harmonisation du statut collectif applicable aux salariés des sociétés composant l’UES.
Le présent accord est destiné à définir le périmètre de l’UES, à permettre l’organisation d’élections professionnelles prochaines au sein de ce périmètre et à convenir des modalités relatives à la recherche d’un statut conventionnel commun à l’ensemble de l’UES.
Le présent accord ne se substitue pas au protocole d’accord préélectoral qui sera négocié à l’effet d’organiser les prochaines élections professionnelles dans le cadre de l’UES présentement constituée.
Article 1.Périmètre de l’UES
Périmètre au jour de la date d’effet de l’accord
Les sociétés METROBUS, METROBUS Ile-de-France, MEDIAGARES et SMPA, bien que juridiquement distinctes, décident de reconnaître entre elles l’existence d’une UES.
Modification en cas d’entrée d’une nouvelle société
Toute entrée dans le périmètre de l’UES d’une nouvelle entité devra avoir préalablement fait l’objet, à cet effet, d’un avenant au présent accord.
Modification en cas de sortie d’une société
Le périmètre de l’UES tel que défini au 1.1. est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique des Parties par la disparition (notamment en cas de fusion, absorption, dissolution) ou encore par la cession, totale ou partielle, de l’une ou plusieurs des sociétés concernées.
En cas d’opération juridique entrainant la cession de contrôle d’une société faisant partie du périmètre de l’UES au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, la sortie de la société du périmètre de l’UES interviendra de plein droit, sans qu’il y ait lieu à la négociation et la signature d’un avenant au présent accord. La sortie du périmètre de l’UES interviendra alors à la date d‘effet de la cession de contrôle.
Toute autre opération juridique concernant les sociétés appartenant à l’UES, sans influence sur leur contrôle (au sens du Code de commerce) et leur activité principale ou leur organisation, ne modifie pas leur appartenance au périmètre de l’UES, sauf sortie d’une société donnant lieu à la signature d’un avenant au présent accord en vue de déterminer cette sortie.
Si, du fait de plusieurs sorties de sociétés du périmètre de l’UES, celle-ci ne devenait composée que d’une seule société, l’UES prendrait automatiquement fin sans qu’il soit nécessaire de signer, au sein de cette société devenue seule, un accord collectif destiné à mettre fin à l’UES. La fin de l’UES interviendrait alors au jour auquel l’avant dernière société sortirait du périmètre de l’UES et des élections professionnelles en vue de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au sein de cette société devenue seule seraient organisées dans les meilleurs délais.
Article 2.Dénomination et fixation du siège de l’UES
L’UES est dénommée UES MEDIATRANSPORTS.
Les Parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse du siège de la société METROBUS comme étant le siège référent de l’UES notamment pour toutes les formalités administratives.
Les accords collectifs qui viendraient à être négociés et conclus au niveau de l’UES seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt s’effectuera, sauf disposition contraire, auprès de la DREETS compétente.
Article 3.Représentation du personnel
Mise en place d’un CSE commun au titre d’une entreprise unique
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES MEDIATRANSPORTS a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées.
Les Parties conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique c’est-à-dire qu’elle ne comporte pas d’établissement distinct.
Ainsi, un Comité Social et Economique (CSE) unique et commun aux sociétés appartenant à l’UES MEDIATRANSPORTS (CSE-UES MEDIATRANSPORTS) sera mis en place.
Afin de permettre aux élus de l’UES MEDIATRANSPORTS de commencer à exercer leur mandat au plus tôt suite à la reconnaissance de l’UES, il a été décidé d’entamer le processus électoral du CSE au mois de janvier 2024.
Ces élections auront lieu consécutivement à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral (PAP) commun aux quatre sociétés composant l’UES, en vue de mettre en place cette représentation du personnel commune.
Sort des mandats actuels
La reconnaissance de l’UES MEDIATRANSPORTS ayant pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées au périmètre de l’UES, il est expressément acté par les Parties que les mandats des représentants du personnel existants à ce jour au sein de chacune des sociétés composant l’UES prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles conduisant à la désignation des représentants du personnel de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Cf en annexe les échéances des mandats en cours, par société (annexe 1).
Par ailleurs, les mandats des Délégués syndicaux et des Représentants syndicaux cesseront à la même date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, à charge pour les Organisations Syndicales qui seront reconnues représentatives à l’issue de ces élections professionnelles, de procéder à la désignation (i) des délégués syndicaux au niveau de l’UES et (ii) des représentants syndicaux au Comité Social et Economique d’UES (CSE-UES).
Continuité de la représentation du personnel pendant la période transitoire
Afin de garantir la continuité de représentation du personnel, les Parties conviennent que pendant une période transitoire allant de la date d’effet du présent accord à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au niveau de l’UES, les actuels mandats en cours des membres du CSE et mandats syndicaux (DS et RS au CSE) se poursuivront.
Les Parties considèrent que les instances représentatives du personnel actuelles constituent, pendant la période temporaire jusqu’aux élections professionnelles à venir au niveau de l’UES, celles-ci étant prochaines, une représentation du personnel adaptée à l’UES nouvellement reconnue.
Mandats syndicaux
Les DS et les RS valablement désignés à l’issue des élections professionnelles qui interviendront au niveau de l’UES MEDIATRANSPORTS exerceront leur mandat pour l’ensemble du périmètre de l’UES, en particulier, s’agissant des DS, en vue de mener les négociations collectives, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, qui concerneront l’ensemble de ce périmètre.
Article 4.Budgets du Comité d’UES pendant la période transitoire
Les Parties conviennent des modalités suivantes applicables durant la période transitoire (période entre la date de signature du présent accord à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles d’UES) visée à l’article 3 :
Chaque CSE continuera à faire bénéficier les salariés de la société de rattachement des activités sociales et culturelles qu’ils déterminent selon les modalités actuelles ;
Les dotations pour le budget de fonctionnement de chaque CSE et pour son budget au titre des activités sociales et culturelles (ASC) seront inchangées par rapport aux modalités actuelles de calcul et de versement.
Les modalités de calcul et de versement du budget de fonctionnement et du budget au titre des ASC devant être alloués au futur comité d’UES (CSE-UES) seront négociés dans le cadre d’un accord collectif postérieurement à la désignation des délégués syndicaux d’UES. L’objectif exprimé par les Parties est de fixer, dans le cadre de la négociation de cet accord :
Un taux de budget de fonctionnement du CSE-UES de 0,2%, et,
un taux de budget ASC du CSE-UES correspondant à 2% de la masse salariale des quatre sociétés composant l’UES.
L’assiette de la masse salariale servant au calcul de ces budgets est celle ressortant des articles L2315-61 du Code du travail (pour le budget de fonctionnement) et L2312-83 du Code du travail (pour le budget ASC).
Au titre de l’exercice 2024, les budgets versés au CSE d’UES seront calculés au prorata de l’exercice (de la proclamation des résultats des élections professionnelles ayant permis la mise en place du CSE d’UES au 31 décembre 2024).
Article 5.Sort des accords collectifs
Les accords collectifs actuellement en vigueur au sein des sociétés juridiques employeurs entrant dans l’UES n’étant pas identiques, à l’exception de l’accord collectif de sous-groupe portant sur les astreintes, signé le 17 juillet 2023, ils se trouveront automatiquement mis en cause, à la date d’effet du présent accord, du fait de la mise en place de l’UES à cette date et de l’évolution du niveau de la représentation du personnel qui en découle.
Les Parties reconnaissent que l’accord de sous-groupe portant sur les astreintes reste en vigueur et continue de produire ses effets pendant toute sa durée, sauf révision ou dénonciation éventuelle, dans la mesure où il a été négocié et conclu dans le même périmètre que celui de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Les autres accords collectifs en dehors de l’accord de sous-groupe portant sur les astreintes continueront temporairement de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux accords collectifs d’UES qui viendront à leur être substitués pendant le délai de survie prévu par l’article L. 2261-14 du Code du travail, c’est à dire pendant au plus quinze (15) mois à compter de la date d’effet du présent accord.
Il est d’ores et déjà acté le souhait de négocier, dès l’issue des élections professionnelles dans le périmètre de l’UES et la nomination des délégués syndicaux d’UES, en vue de la conclusion d’accords collectifs d’UES portant sur les thèmes suivants :
accord de participation,
accord sur le fonctionnement du CSE-UES,
accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail,
accord sur les modalités de travail en Home Office,
accord sur le Plan d’Epargne d’Entreprise (commun aux sociétés de l’UES).
Par exception, l’accord collectif contenant le PSE de la société MEDIAGARES est un accord collectif de nature particulière, prévue par le code du travail, soumis à des règles spécifiques de majorité de ses signataires, de durée déterminée et qui a fait l’objet d’une validation par la DRIEETS Ile-de-France le 27 juin 2022 ; à ce titre, il se poursuivra sans changement au sein de la société MEDIAGARES jusqu’à son terme, sans nécessité de renégociation au sein du périmètre de l’UES.
Article 6.Date d’effet, application et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter du 27 novembre 2023.
Il constitue, dans l’ensemble de ses dispositions, un tout indivisible.
Article 7.Révision de l’accord - suivi de l’accord
Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. L’accord pourra être révisé notamment s’il a été constaté lors du rendez-vous de suivi fixé ci-après que le périmètre de l’UES MEDIATRANSPORTS a été objectivement modifié.
Les Parties conviennent également de se rencontrer en cas de modification légale ou réglementaire des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Suivi
Un rendez-vous pourra être fixé dans les six mois précédant la fin de chaque cycle électoral au sein de l’UES afin de constater les éventuelles modifications du périmètre de l’UES MEDIATRANSPORTS et préparer les prochaines élections professionnelles dans le périmètre adéquat. Au terme de ce rendez-vous, il pourra être envisagé d’entamer la procédure de révision du présent accord.
Article 8.Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé selon les modalités prévues à l’article L.2261-10 du code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS compétente.
La dénonciation ne sera possible que si son auteur considère que le périmètre de l’UES ou du CSE a été modifié, aussi la dénonciation sera nécessairement motivée pour pouvoir être effective.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 9.Adhésion
Demande d’adhésion d’une nouvelle société
Toute société non citée dans le présent accord qui considèrerait faire objectivement partie de l’UES pourrait demander à adhérer à celle-ci. Cette demande d’adhésion entraînera automatiquement l’ouverture d’une négociation de révision du présent accord en vue, en cas d’accord des Parties, d’étendre le périmètre de l’UES à la société souhaitant adhérer.
Cette demande d’adhésion pourra être refusée, par les directions des sociétés constituant l’UES et/ou par la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, si la société demandant son adhésion ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule.
Adhésion d’une organisation syndicale représentative au sein de l’UES
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 10.Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme «Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel par voie électronique.
Article 11. Recours à la signature électronique
Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via la plateforme de signature électronique utilisée dans l’entreprise.
Il est rappelé que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
Fait à Issy-Les-Moulineaux
Le 27 novembre 2023
Nom des signataires
Représenté par :
Signature
Sociétés : METROBUS METROBUS Ile-de-France MEDIAGARES SMPA (SOCIÉTÉ METROPOLITAINE DE PUBLICITÉ ET D’AFFICHAGE)
XXX Directrice des Ressources Humaines
UNSA PUBLICITE XXX déléguée syndicale désignée en qualité de coordonnatrice syndicale
INFO’COM CGT XXX déléguée syndicale désignée en qualité de coordonnatrice syndicale
FO XXX délégué syndical
ANNEXE 1 – ECHEANCES DES MANDATS EN COURS PAR SOCIETE
