ACCORD COLLECTIF DE SOUS-GROUPE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES MEDIATRANSPORTS
Application de l'accord Début : 26/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE SOUS-GROUPE RELATIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES MEDIATRANSPORTS
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- Les sociétés suivantes, composant l’UES MEDIATRANSPORTS en application de l’accord collectif de reconnaissance d’UES signé le 27 novembre 2023 :
METROBUS
Société Anonyme (SA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 327 096 426, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les- Moulineaux,
METROBUS ILE-DE-FRANCE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 904 816 782, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
MEDIAGARES
Société en Nom Collectif (SNC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 503 838 013, ayant son siège social 1 rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
SMPA – SOCIÉTÉ METROPOLITAINE DE PUBLICITÉ ET D’AFFICHAGE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 665 581, dont le siège social est situé 1, rond-point Victor Hugo 92130 Issy-Les-Moulineaux,
Représentées par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES MEDIATRANSPORTS, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également ensemble dénommées les «
Sociétés de l’UES »,
D’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du sous-groupe constitué par les Sociétés de l’UES, à savoir :
Le Syndicat
UNSA PUBLICITE, représentée par XXX, déléguée syndicale désignée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
Le Syndicat
INFO’COM CGT, représentée par XXX, déléguée syndicale désignée en qualité de coordonnatrice syndicale ;
Ci-après également ensemble dénommées les «
Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Les Sociétés de l’UES et les Organisations syndicales représentatives étant ci-après ensemble dénommés les «
Parties » ou, individuellement, une « Partie »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT APRES QUELQUES RAPPELS FAITS PAR LA DIRECTION EN PREAMBULE :
ARTICLE 2.Principes généraux du vote électronique PAGEREF _Toc152148887 \h 4 ARTICLE 3.Vote électronique exclusif PAGEREF _Toc152148888 \h 4 ARTICLE 4.Conditions présidant au choix du prestataire de vote électronique PAGEREF _Toc152148889 \h 4 ARTICLE 5.Modalités de vote PAGEREF _Toc152148890 \h 5 ARTICLE 6.Caractéristiques du système – sincérité du vote électronique et stockage des données PAGEREF _Toc152148896 \h 6 ARTICLE 7.Sécurité PAGEREF _Toc152148897 \h 8 ARTICLE 8.Information et formation PAGEREF _Toc152148898 \h 8 ARTICLE 9.Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc152148900 \h 8 ARTICLE 10.Gestion des données à caractère personnel et RGPD PAGEREF _Toc152148901 \h 9 ARTICLE 11.Dispositions finales PAGEREF _Toc152148902 \h 9 11.1.Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc152148903 \h 9 11.2.Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc152148904 \h 9 11.3.Entrée en vigueur - durée PAGEREF _Toc152148905 \h 9 11.4.Révision PAGEREF _Toc152148906 \h 10 11.5.Dénonciation PAGEREF _Toc152148907 \h 10 11.6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc152148908 \h 11 11.7.Signature électronique PAGEREF _Toc152148909 \h 11 PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail, l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) peut être réalisée par vote électronique.
Au-delà de sa facilité d'utilisation, ce procédé est de nature à augmenter le taux de participation aux élections professionnelles et à favoriser ainsi le dialogue social, en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales.
Il est en outre essentiel que le recours au vote électronique respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales.
C’est la raison pour laquelle les dispositions du Code du travail requièrent que la mise en œuvre du vote électronique soit encadrée par la conclusion d’un accord collectif, distinct du protocole d’accord préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité entourant le recours à ce système (article R. 2314-5 du Code du travail).
C’est dans ce cadre que la Direction de chacune des Sociétés de l’UES et les Organisations Syndicales Représentatives ont choisi de recourir au vote électronique en vue d’organiser les élections professionnelles destines à élire les membres du CSE de l’UES MEDIATRANSPORTS.
La volonté des Parties est plus largement, de :
Simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections ;
Favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;
Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;
Participer à une démarche de développement durable ;
Rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle des opérations de vote, la conservation des éléments de preuve.
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 7 décembre 2023, les Parties ont conclu le présent accord pour faciliter la lecture et la compréhension des règles relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres du CSE de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Cet accord est conforme aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail issus du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application de l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Objet et champ d’application
L’objet du présent accord est de préciser le fonctionnement du système retenu pour le vote électronique et le déroulement des opérations électorales destines à élire les membres du CSE de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Les Parties conviennent d’autoriser à cet effet le recours au vote électronique.
Le présent accord produira ses effets pour la première fois lors des opérations électorales destinées à désigner les premiers membres du CSE de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Principes généraux du vote électronique
Les Parties entendent par «
vote électronique » :
le recours au vote par internet sur n’importe quel terminal privé ou professionnel pendant la période de scrutin « électronique » déterminée par le Protocole d’Accord Préélectoral à négocier en vue de l’organisation des élections professionnelles.
Les Parties rappellent que le système retenu s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux qui gouvernent les opérations électorales :
L'intégrité du vote : identité entre le vote émis par l'électeur et le vote enregistré dans l'urne électronique ;
Le caractère personnel, libre et anonyme, et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote à l'électeur qui l'a émis ;
L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La sincérité et la surveillance effective des opérations électorales ;
La confidentialité et le secret du vote : possibilité pour un électeur d'exercer son droit de vote sans pression extérieure ;
et, le cas échéant, le
contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Le présent accord s’applique aux Sociétés de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Vote électronique exclusif
Pour l’ensemble des scrutins intervenant au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS, les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote électronique. Le vote papier, à savoir le vote physique à bulletin secret sous enveloppe et à l’urne, de même que le vote par correspondance, y seront exclus.
Le vote électronique sera donc la seule modalité de vote possible pour les élections professionnelles des membres du CSE de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Conditions présidant au choix du prestataire de vote électronique
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne par l’entreprise et décident que les élections professionnelles seront organisées par un prestataire mandaté pour ce faire par les Sociétés de l’UES.
La société prestataire (ci-après le «
Prestataire ») qui sera retenue pour l'organisation matérielle du vote électronique devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, visés à l’article 2.
Le Prestataire sera choisi par les Sociétés de l’UES après présentation auprès des organisations syndicales sur la base du cahier des charges, figurant en annexe du présent accord, qui respecte les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-18.
Annexe : Cahier des Charges de mise en œuvre du vote électronique
Les Parties précisent que ce cahier des charges, tel qu’annexé, est un cahier des charges simplifié et pourra s’il y a lieu être précisé, complété voire amendé.
Le Prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel.
Le système de vote électronique du Prestataire sera conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment via Internet).
Le nom du Prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sera précisé dans le Protocole d'Accord Préélectoral.
Modalités de vote
Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement aux élections professionnelles.
La durée effective des élections (heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique) pour le premier tour ainsi que pour un éventuel second tour de scrutin sera définie dans le calendrier du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du Prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du PAP, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et de garantir l'unicité de son vote.
Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Caractéristiques du système – sincérité du vote électronique et stockage des données
Les Sociétés de l’UES s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :
La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
La sécurité de l'émargement ;
La distinction des votes pour chacun des scrutins par collège ;
La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ; Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "
fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique". Ce circuit garantit ainsi que (i) l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement, ainsi que (ii) le secret du vote et (iii) la sincérité des opérations électorales.
Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Conformément à l’article R. 2314-16 du Code du travail, seuls les membres du bureau de vote pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clé d’accès, la liste d’émargement en ligne et ce, à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Seul le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin (art. R. 2314-16 du Code du travail).
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.
Conformément à l’article R. 2314-9 du code du travail, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales et notamment des dispositions des article R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.
Le rapport d’expertise dont devra disposer le Prestataire qui aura la charge du système de vote électronique devra avoir été mené par un expert indépendant. Il devra attester de la conformité de la solution de vote électronique par rapport aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (
CNIL). Le rapport de l'expert sera en outre tenu à la disposition de la CNIL.
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Les procès-verbaux sont édités.
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote puis proclament les résultats.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle sera organisée avec les moyens du Prestataire qui sera retenu pour l’organisation du vote électronique.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Procéder, avant que le vote soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé.
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire, de la Direction des Sociétés de l’UES et des Organisations Syndicales Représentatives, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Information et formation
Chaque salarié devra disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et notamment la technique du vote électronique suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
Pendant la période du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre le prestataire de vote électronique (hotline) ou à défaut les membres du bureau de vote ou le/les représentants désignés par la Direction afin d’obtenir les informations qu’ils jugent nécessaires au bon déroulement de leur vote.
Les membres de la délégation du personnel au CSE actuel de chacune des Sociétés de l’UES et les membres du bureau de vote pour les élections professionnelles du CSE de l’UES MEDIATRANSPORTS bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.
Protocole d’accord préélectoral
Le protocole d’accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5 et suivants du Code du travail mentionnera :
la conclusion du présent accord collectif d’entreprise autorisant le recours au vote électronique ;
s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place ;
en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
En outre, il revient au PAP de déterminer :
le calendrier électoral (dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins),
la répartition des sièges entre les collèges électoraux,
les modalités pratiques de gestion des opérations de vote.
Le PAP se conformera aux présentes dispositions.
Gestion des données à caractère personnel et RGPD
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le règlement européen n° 2016/679.
Le Prestataire, chargé de la mise en œuvre du vote électronique, s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le Prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Dispositions finales
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à l’objet du présent accord et qui interviendrait au sein des Sociétés de l’UES s’appliquerait de plein droit au présent accord.
Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties s’engagent à se réunir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Suivi de l’Accord
Une réunion de suivi sera organisée à l’issue des élections professionnelles afin de faire un bilan. Puis, sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Entrée en vigueur - durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès lors que les formalités de publicité et de dépôt seront effectuées.
Le cadre de mise en place du vote électronique au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS fixé par les présentes dispositions est applicable aux élections qui interviendront début 2024, ainsi qu’aux élections suivantes.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les Parties conviennent que cette demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des Parties, signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires et déposée auprès de la DRIEETS et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Elle comportera éventuellement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les Parties de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d'accord, l'accord dénoncé restera applicable sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois. A l’issue de ce délai de 15 mois, l’accord dénoncé cessera de produire tout effet.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée ne comportant pas le nom et prénoms des négociateurs et des signataires) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Signature électronique
Les Parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire d’un prestataire de services de signature électronique : Adobe Acrobat Sign. Celui-ci assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cet accord conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent, renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut (i) d'information relativement au procédé de signature électronique utilisé, et/ou (ii) de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou (iii) de preuve de leur intention de signer le présent accord.
En tant que de besoin, il est rappelé que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
Le présent accord est signé à Issy-les-Moulineaux, le 26 janvier 2024
Parties représentées
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour les Sociétés de l’UES MEDIATRANSPORTS
XXX Directrice des ressources Humaines MEDIATRANSPORTS
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
XXX Délégué Syndicale UNSA PUBLICITE Désignée en qualité de coordonnatrice syndicale UNSA PUBLICITE
XXX Déléguée Syndicale INFO’COM CGT Désignée en qualité de coordonnatrice syndicale INFO’COM CGT
