ACCORD PROLONGEANT TEMPORAIREMENT L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF
AU SEIN DE L’UES MEDIATRANSPORTS
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- Les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIATRANSPORTS :
METROBUS, Société Anonyme (SA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 327 096 426, dont le siège social est situé 30, cours de l’Ile Seguin, Immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt,
METROBUS ILE-DE-FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 904 816 782, dont le siège social est situé 30, cours de l’Ile Seguin, Immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt,
MEDIAGARES, Société en Nom Collectif (SNC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 503 838 013, dont le siège social est situé 30, cours de l’Ile Seguin, Immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt,
SMPA – SOCIÉTÉ METROPOLITAINE DE PUBLICITÉ ET D’AFFICHAGE, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 665 581, dont le siège social est situé 30, cours de l’Ile Seguin, Immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentées par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée « l’UES MEDIATRANSPORTS »,
D’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, à savoir :
Le Syndicat INFO’COM CGT, représenté par XXX en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat UNSA PUBLICITE, représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées « les Parties »
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT APRES QUELQUES RAPPELS FAITS PAR LA DIRECTION EN PREAMBULE :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc188257186 \h 3 Article 1 – PROLONGATION TEMPORAIRE DU STATUT COLECTIF ANTERIEUR PAGEREF _Toc188257187 \h 3 ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET – DUREE – PROLONGATION PAGEREF _Toc188257188 \h 3 2.1. Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc188257189 \h 3 2.2. Prolongation de l’accord PAGEREF _Toc188257190 \h 4 Article 3 - Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc188257191 \h 4 3.1. Dépôt PAGEREF _Toc188257192 \h 4 3.2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc188257193 \h 4 Annexe 1 - Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 22 mars 2000 - METROBUS PAGEREF _Toc188257194 \h 6 Annexe 2 - Accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 30 mars 2023 – METROBUS ILE-DE-FRANCE PAGEREF _Toc188257195 \h 21 Annexe 3 - Accord collectif sur l’aménagement du temps de travail de la société MEDIAGARE en date du 29 septembre 2009 – MEDIAGARES PAGEREF _Toc188257197 \h 51 Annexe 4 - Avenant du 19 décembre 2017 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du 29 septembre 2009 – MEDIAGARES PAGEREF _Toc188257200 \h 65 Annexe 5 - Compte-rendu de la réunion des délégués SMA du 4 janvier 2000 – SMPA PAGEREF _Toc188257201 \h 67 Annexe 6 - Accord collectif d’entreprise sur le travail de nuit et sur la mise en place du forfait annuel en jours au sein de Séropic en date du 30 novembre 2021 – SMPA PAGEREF _Toc188257202 \h 68
PREAMBULE Par accord collectif du 27 novembre 2023, les sociétés METROBUS, METROBUS ILE-DE-FRANCE, SMPA et MEDIAGARES, ont décidé de reconnaître, entre elles l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIATRANSPORTS, assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique (c’est-à-dire ne comportant pas d’établissement distinct) et ce, en poursuivant un double objectif :
offrir une représentation du personnel appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie ;
favoriser l’harmonisation du statut collectif applicable aux salariés des sociétés composant l’UES.
Les accords collectifs en vigueur au sein des sociétés juridiques employeurs entrant dans l’UES, notamment les accords sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ont été automatiquement mis en cause, à la date d’effet de l’accord de reconnaissance de l’UES MEDIATRANSPORTS, soit le 27 novembre 2023.
Les Directions des sociétés constituant l’UES MEDIATRANSPORTS et les organisations syndicales ont alors engagé des négociations en vue d’établir un statut collectif harmonisé concernant la durée et l’aménagement du temps de travail.
Afin de garantir des conditions de négociation sereines et d’éviter d’être limités par l’expiration des délais de survie des accords actuels, les Parties ont convenu de prolonger temporairement certaines dispositions du statut collectif précédemment en vigueur au sein des sociétés composant l’UES MEDIATRANSPORTS.
Article 1 – PROLONGATION TEMPORAIRE DU STATUT COLECTIF ANTERIEUR
Les accords ou décisions unilatérales visés ci-après et annexés au présent accord demeurent applicables aux salariés des sociétés concernés pendant un délai de 4 mois à compter de la prise d’effet du présent accord.
METROBUS
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 22 mars 2000 Annexe 1
METROBUS ILE-DE-FRANCE
Accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 30 mars 2023 Annexe 2
MEDIAGARES
Accord collectif sur l’aménagement du temps de travail de la société MEDIAGARE en date du 29 septembre 2009 Avenant du 19 décembre 2017 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail du 29 septembre 2009 Annexes 3 et 4
SMPA
Compte-rendu de la réunion des délégués SMA du 4 janvier 2000 Annexe 5 Accord collectif d’entreprise sur le travail de nuit et sur la mise en place du forfait annuel en jours au sein de Séropic en date du 30 novembre 2021 (applicable aux « ex salariés SEROPIC ») Annexe 6
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET – DUREE – PROLONGATION
2.1. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 mois, prendra effet à compter de la fin de survie des accords visés à l’article 1, soit à compter du 27 février 2025.
Il constitue, dans l’ensemble de ses dispositions, un tout indivisible.
En tout état de cause, en cas de conclusion d’un accord collectif établissant un statut collectif harmonisé concernant la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS (accord de substitution), le présent accord ne produira plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de ce nouvel accord collectif.
2.2. Prolongation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être prolongé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.
En l’absence de conclusion d’un accord collectif établissant un statut collectif harmonisé concernant la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS, et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la fin de la durée du présent accord, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant de prolongation.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de prolongation, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant que ce soit.
Article 3 - Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
3.1. Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ; -un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera, en outre, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
3.2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
A Boulogne-Billancourt, le 26 février 2025
Pour les sociétés composant l’UES MEDIATRANSPORTS :
XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
