1°- L’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIATRANSPORTS, composée des sociétés suivantes :
METROBUS
Société Anonyme (SA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 327 096 426, dont le siège social est situé 30 cours de l’Ile Seguin – Immeuble Tour Horizons 92100 Boulogne-Billancourt,
METROBUS ILE-DE-FRANCE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 904 816 782, dont le siège social est situé 30 cours de l’Ile Seguin – Immeuble Tour Horizons 92100 Boulogne-Billancourt,
MEDIAGARES
Société en Nom Collectif (SNC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 503 838 013, dont le siège social est situé 30 cours de l’Ile Seguin – Immeuble Tour Horizons 92100 Boulogne-Billancourt,
SMPA – SOCIÉTÉ METROPOLITAINE DE PUBLICITÉ ET D’AFFICHAGE
Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 665 581, dont le siège social est situé 30 cours de l’Ile Seguin – Immeuble Tour Horizons 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentées par XXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES MEDIATRANSPORTS, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également ensemble dénommées les «
Sociétés de l’UES »,
d’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, à savoir :
Le Syndicat
INFO’COM CGT, représenté par XXX en qualité de délégué syndical ;
Le Syndicat
UNSA PUBLICITE, représentée par XXX en qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après également ensemble dénommées les «
Organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES MEDIATRANSAPORTS, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au terme de ces réunions qui se sont tenues les 3 juillet 2024, 10 septembre 2024 et 27 novembre 2024, les parties ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Article 2 Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2024
La Direction, conformément à ses obligations, a évoqué la question de la rémunération et des salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
La Direction a proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation dans le but de procéder au versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 (PPV 2024) en inscrivant cette démarche dans le cadre de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cette négociation a abouti à la signature d’un accord collectif d’UES le 27 novembre 2024 portant versement d’une prime de partage de la valeur pour l’ensemble des collaborateurs des sociétés de l’UES MEDIATRANSPORTS d’un montant de :
1 800 € bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute inférieure à 40 000 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime ;
1 300 € bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute égale ou supérieure à 40 000 € bruts et inférieure à 70 000 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime ;
800 € bruts pour les salariés ayant perçu une rémunération globale brute égale ou supérieure à 70 000 € bruts au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
Pour les salariés ayant intégré les effectifs des Sociétés de l’UES entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024, la PPV 2024 a été versée prorata temporis en fonction de leur durée de présence effective sur cette période.
Le versement de cette prime ou son affectation sur un dispositif d’épargne Groupe, en fonction du choix d’affectation du collaborateur, étant subordonné, outre les éléments précités, aux conditions fixées dans l’accord collectif précité.
Article 3Epargne salariale
Compte tenu de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) MEDIATRANSPORTS entre les sociétés METROBUS, METROBUS ILE-DE-FRANCE, SMPA et MEDIAGARES, les accords collectifs qui étaient jusqu’alors en vigueur avant la reconnaissance de l’UES MEDIATRANSPORTS au sein des sociétés juridiques employeurs entrant dans l’UES, se sont trouvés automatiquement mis en cause, à la date d’effet de l’accord précité, du fait de la mise en place de l’UES à cette date et de l’évolution du niveau de la représentation du personnel qui en découlait.
Il était d’ores et déjà acté le souhait de négocier, dès l’issue des élections professionnelles dans le périmètre de l’UES et la nomination des délégués syndicaux d’UES, en vue de la conclusion :
d’un accord collectif de participation au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS ;
d’un accord collectif portant sur l’abondement au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS, en application du Plan d’épargne de Groupe.
3.1 Mise en place d’un accord de participation
C’est ainsi qu’au cours de l’année 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un accord de participation. Cette négociation a abouti à la signature d’un accord collectif d’UES le 24 juin 2024.
Il est précisé que cet accord s’applique à compter de l’exercice 2024.
Les conditions d’éligibilité et critères de répartition sont fixés dans l’accord collectif précité.
3.2 Abondement au plan d’épargne d’entreprise
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir, au cours de l’année 2024, une négociation en vue de la mise en place d’un accord à durée déterminée relatif à la détermination d’un abondement au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS en application du PEG du Groupe PUBLICIS DU 19 octobre 2021.
Cette négociation a abouti à la signature d’un accord collectif d’UES le 12 juin 2024.
Pour l’exercice 2024, il a ainsi été convenu les dispositions suivantes :
Les versements volontaires réalisés par des salariés sur les fonds prévus par le PEG, selon les dispositions de son avenant n°2, signé le 19 octobre 2021, feront l’objet d’un versement complémentaire de la part de la Société dit « abondement » ;
L’abondement est fixé à 300% maximum des versements volontaires dans la limite maximum de 2 400 € buts pour chaque salarié ;
Ainsi, pour bénéficier d’un abondement de 2 400 € bruts, il est nécessaire que le Bénéficiaire ait effectué un versement volontaire de 800 €.
Enfin, bénéficient de l’abondement au titre de l’année 2024 les seuls versements volontaires réalisés par le bénéficiaire entre le 15 septembre 2024 et le 30 novembre 2024, inclus.
L’éligibilité au bénéfice de l’abondement, étant subordonné aux conditions fixées dans l’accord collectif précité.
Article 4 Remboursement intégral des frais de transports publics (« Pass Navigo »)
La Direction a souhaité prolonger la mesure qui avait été prise pour l’année 2024 au titre de la prise en charge des frais de transports publics.
Ainsi, pour l’année 2025, le « Pass Navigo » sera pris en charge à 100 % par la Société sur présentation d’un justificatif, conformément aux procédures internes.
En l’état actuel de la législation (n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025), il est précisé les éléments qui suivent :
la prise en charge du remboursement Navigo par l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics pour 2025,
ainsi les 25% restants du coût de l’abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur pour 2025 restent soumis à cotisations sociales.
Toute évolution législative et/ou règlementaire relative au présent article s’appliquerait de plein droit.
Article 5Revalorisation de la valeur des Tickets Restaurant et du montant de la prime panier (indemnité repas)
5.1 Tickets Restaurant
La Direction s’engage à augmenter la valeur du ticket restaurant pour les salariés qui y sont éligibles de 11,52 € à 12,10 € en maintenant la répartition de prise en charge des tickets restaurant à hauteur de 60% pour l’employeur (soit 7,26 €) et à hauteur de 40% pour le salarié (soit 4,84 €).
Cette hausse représente donc une hausse de 0,35 € pour la part employeur.
Par ailleurs, dans le cadre des évolutions annoncées par le gouvernement au titre de la généralisation de la dématérialisation des titres restaurant avant 2026, les parties ont souhaité anticiper cette mesure dès 2025, et ce, dans un but d’amélioration des pratiques environnementales des entreprises.
Dès lors, il est prévu de généraliser cette mesure et de dématérialiser les titres restaurant dès que possible.
5.2 Prime panier (« indemnité repas »)
De la même manière, la Direction s’engage à augmenter le montant de la prime panier (« indemnités repas ») pour les salariés qui y sont éligibles de 0,35 € en maintenant une prise en charge à 100% par l’employeur.
Il est précisé que ces mesures prendront effet au mois de mars 2025.
Article 6Qualité de vie et des conditions de travail : Journées de congés éco-responsables
Dans le cadre d’une mobilité durable, les parties ont souhaité mettre en place, à titre expérimental, des congé supplémentaires dédiés aux temps de trajets responsables afin de permettre aux salariés de voyager de manière plus responsable.
Les conditions et modalités d’éligibilité de cette mesure sont les suivantes :
cette mesure s’applique pour tout collaborateur en CDI ayant posé au moins 5 journées de congés d’affilé (CP, RTT, etc.) ;
qui choisi de voyager avec un mode de transports plus responsable (bateau, train ou bus) pour l’aller-retour de son voyage ;
et dont le voyage aller et le voyage retour sont d’une durée supérieure à 5h (entendu plus de 5 heures pour le trajet aller et plus de 5 heures pour le trajet retour).
Il est précisé que l’ensemble de ces conditions s’appliquent cumulativement.
Par exemple : un salarié pose 5 jours de CP du lundi 7 juillet 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus et décide de se rendre en train à Barcelone (en Espagne) depuis la ville de Paris. Son train aller Paris-Barcelone est le lundi 7 juillet d’une durée de 6h45 et son train retour Barcelone-Paris est le dimanche 13 juillet 2025 d’une durée de 6h45. Il remplit les 3 conditions et est donc éligible au dispositif.
Ainsi, pour chaque collaborateur qui en fait la demande, une demi-journée de congé supplémentaire lui sera accordée.
Pour cela il doit joindre la copie du justificatif du voyage auprès du service RH dans le mois qui suit le retour du voyage réalisé.
Au total le collaborateur pourra bénéficier de 2 demi-journées maximum par année civile.
Il est précisé que cette mesure prend effet au mois de mars 2025.
Article 7Journée de solidarité
En application des dispositions du code du travail, la date retenue pour l’accomplissement de la journée de solidarité au sein des sociétés de l’UES MEDIATRANSPORTS est fixé au lundi 9 juin 2025.
Les modalités d’accomplissement de cette journée restent inchangées.
Article 8Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
Article 9 Dépôt de l’accord
La formalité de dépôt du présent accord sera réalisée conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.
Article 10 Recours à la signature électronique
Les Parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire d’un prestataire de services de signature électronique : Adobe Acrobat Sign. Celui-ci assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cet accord conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent, renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut (i) d'information relativement au procédé de signature électronique utilisé, et/ou (ii) de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou (iii) de preuve de leur intention de signer le présent accord.
En tant que de besoin, il est rappelé que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
