A L’ACCORD DU 27 FEVRIER 2025 PROLONGEANT TEMPORAIREMENT L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L’UES MEDIATRANSPORTS
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- Les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIATRANSPORTS :
METROBUS, Société Anonyme (SA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 327 096 426, dont le siège social est situé 30, cours de l’Ile Seguin, Immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt,
METROBUS ILE-DE-FRANCE, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 904 816 782, dont le siège social est situé 30, cours de l’Ile Seguin, Immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt,
MEDIAGARES, Société en Nom Collectif (SNC), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 503 838 013, dont le siège social est situé 30, cours de l’Ile Seguin, Immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt,
SMPA – SOCIÉTÉ METROPOLITAINE DE PUBLICITÉ ET D’AFFICHAGE, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 665 581, dont le siège social est situé 30, cours de l’Ile Seguin, Immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentées par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée « l’UES MEDIATRANSPORTS »,
D’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, à savoir :
Le Syndicat INFO’COM CGT, représenté par XXX en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat UNSA PUBLICITE, représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées « les Parties »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc202282495 \h 3 ARTICLE 1 – PROLONGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 27 FEVRIER 2025 PROLONGEANT TEMPORAIREMENT L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L’UES MEDIATRANSPORTS PAGEREF _Toc202282496 \h 3 ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET – DUREE PAGEREF _Toc202282497 \h 3 ARTICLE 3 – AUTRES STIPULATIONS DE L’ACCORD DU 27 FEVRIER 2025 PROLONGEANT TEMPORAIREMENT L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L’UES MEDIATRANSPORTS PAGEREF _Toc202282498 \h 3 ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE – PUBLICATION SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS PAGEREF _Toc202282499 \h 4 4.1. Dépôt PAGEREF _Toc202282500 \h 4 4.2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc202282501 \h 4
PREAMBULE Pour rappel, par accord collectif du 27 novembre 2023, les sociétés METROBUS, METROBUS ILE-DE-FRANCE, SMPA et MEDIAGARES, ont décidé de reconnaître, entre elles l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIATRANSPORTS, assimilée, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, à une entreprise unique (c’est-à-dire ne comportant pas d’établissement distinct) et ce, en poursuivant un double objectif :
offrir une représentation du personnel appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie ;
favoriser l’harmonisation du statut collectif applicable aux salariés des sociétés composant l’UES.
Les accords collectifs en vigueur au sein des sociétés juridiques employeurs entrant dans l’UES, notamment les accords sur la durée et l’aménagement du temps de travail, ont été automatiquement mis en cause, à la date d’effet de l’accord de reconnaissance de l’UES MEDIATRANSPORTS, soit le 27 novembre 2023.
Les Directions des sociétés constituant l’UES MEDIATRANSPORTS et les organisations syndicales ont alors engagé des négociations en vue d’établir un statut collectif harmonisé concernant la durée et l’aménagement du temps de travail.
Afin de garantir des conditions de négociation sereines et d’éviter d’être limités par l’expiration des délais de survie des accords actuels, les Parties ont convenu de prolonger temporairement certaines dispositions du statut collectif précédemment en vigueur au sein des sociétés composant l’UES MEDIATRANSPORTS par la signature d’un accord le 27 février 2025 prolongeant temporairement l’application du statut collectif au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS.
Les parties n’ayant à ce jour pas encore finalisé les négociations du nouvel accord collectif établissant un statut collectif harmonisé sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS, ont convenu de prolonger de nouveau – à titre temporaire - les dispositions du statut collectif précédemment en vigueur au sein des sociétés composant l’UES MEDIATRANSPORT.
ARTICLE 1 – PROLONGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 27 FEVRIER 2025 PROLONGEANT TEMPORAIREMENT L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L’UES MEDIATRANSPORTS
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord du 27 février 2025 et de ses annexes, prolongeant temporairement l’application du statut collectif au sein de l’UES MEDIATRANSPORTS, dont l’échéance est le 27 juin 2025, conviennent de proroger son application jusqu’au 15 septembre 2025.
ARTICLE 2 - PRISE D’EFFET – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 septembre 2025. Il prend effet à compter du 27 juin 2025.
Il constitue, dans l’ensemble de ses dispositions, un tout indivisible.
ARTICLE 3 – AUTRES STIPULATIONS DE L’ACCORD DU 27 FEVRIER 2025 PROLONGEANT TEMPORAIREMENT L’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF AU SEIN DE L’UES MEDIATRANSPORTS
Les autres stipulations de l’accord initial demeurent inchangées en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE – PUBLICATION SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS
4.1. Dépôt
Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ; -un dépôt de l’ avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Le présent avenant sera, en outre, porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
4.2. Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
A Boulogne-Billancourt, le 27 juin 2025
Pour les sociétés composant l’UES MEDIATRANSPORTS :
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
