Accord relatif au traitement des conséquences sociales découlant de la perte de marchés confiés par RATP CAP Ile-de-France à CITYZ MEDIA
Le présent accord est conclu entre :
D’une part, les sociétés suivantes composant l’
UES MEDIATRANSPORTS :
La société METROBUS, société anonyme (SA) au capital de 1.839.872,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 327 096 426, dont le siège social est situé 30, cours de l'ile Seguin, immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt, ci-après «
METROBUS »,
La société METROBUS ILE-DE-FRANCE, société anonyme (SA) au capital de 150 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 904 816 782, dont le siège social est situé 30, cours de l'ile Seguin, immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt, ci-après «
METROBUS IDF »,
La SOCIETE METROPOLITAINE DE PUBLICITE ET D’AFFICHAGE, Société par Actions Simplifié (SAS) au capital de 234.640,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 312 665 581, dont le siège social est situé 30, cours de l'ile Seguin, immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt, ci-après «
SMPA »,
La société MEDIAGARES, Société en Nom Collectif (SNC) au capital de 127 658,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 503 838 013, dont le siège social est situé 30, cours de l'ile Seguin, immeuble Tour Horizons, 92100 Boulogne-Billancourt, ci-après «
MEDIAGARES »,
Chacune desdites sociétés étant représentée par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’autre part,
Les deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES MEDIATRANSPORTS :
UNSA PUBLICITE, représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
INFO’COM CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical ;
Ci-après également dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »,
Les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives étant ci-après ensemble également dénommées : les «
Parties » ;
Il a été énoncé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction a exposé ce qui suit lors de la réunion du CSE du 14 octobre 2025 :
METROBUS IDF, détenue par METROBUS, exploite, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public conclue avec la RATP (« CODP »), les lignes de bus de Paris et de la petite couronne et en confie les opérations techniques à sa société sœur, SMPA.
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de ces lignes de bus, la société RATP CAP Île-de-France s’est vu attribuer l’exploitation d’un certain nombre de lots de lignes de bus dans le cadre de délégations de services publics (« DSP »), selon décisions d’Île-de-France Mobilités, qu’elle exploitera - pour la première - à compter du 1er novembre 2025 et - pour la dernière - à compter du 1er novembre 2026. Le périmètre de l’activité porte sur les DSP 36, DSP 41, DSP 42, DSP 43, DSP 46, DSP 48 et DSP 49.
A compter de la date d’entrée en exploitation du nouvel exploitant, déterminée par Île-de-France Mobilités, l’exploitation publicitaire de METROBUS IDF cesse, en application de sa CODP.
RATP CAP Île-de-France, dans le cadre de discussions de gré à gré conduites avec METROBUS IDF et avec la société CITYZ MEDIA, a décidé d’attribuer le marché de l’exploitation publicitaire des lignes de bus afférentes à ces lots à la société CITYZ MEDIA.
La société METROBUS IDF ayant fait valoir que les discussions découlant de la décision de RATP CAP Île-de-France devaient nécessairement conduire à traiter de la reprise de personnel, des discussions ont été menées entre METROBUS IDF et CITYZ MEDIA, en présence d’un représentant de RATP CAP Île-de-France, au sujet de ces modalités de reprise.
Deux catégories de personnel sont identifiées :
Les poseurs, dits « Salariés Dédiés », au nombre de 19, qui sont affectés exclusivement aux dépôts de bus constituant les lots concernés par le marché avec RATP CAP Ile-de-France, dont les contrats de travail vont être transférés au sein de la société CITYZ MEDIA en application de l’article L1224-1 du Code du travail, à la date d’entrée en exploitation du nouvel exploitant CITYZ MEDIA ;
Cf. Annexe 1 : Échéancier de la date d’entrée en exploitation entrainant les transferts de Salariés Dédiés
Les personnels de l’atelier, dits « Salariés Alloués », qui interviennent pour les besoins de préparation de matériels publicitaires pour l’ensemble des réseaux de bus. La perte du marché sur les DSP susvisées va générer une diminution de l’activité de l’atelier au fur et à mesure de la reprise par CITYZ MEDIA de l’activité publicitaire sur le périmètre opéré par RATP CAP Île-de-France. Quatre catégories de fonctions sont identifiées au sein de l’atelier comme étant impactées, à hauteur de 10 postes, par la perte progressive de l’activité. La société CITYZ MEDIA s’engage, après avoir rencontré les 15 Salariés Alloués travaillant dans ces quatre catégories, à proposer à cinq d’entre eux - appartenant aux catégories Contremaîtres, Préparateurs, Adjoints responsables d’atelier - une embauche par convention de mutation tripartite. En cas de refus par les Salariés Alloués des offres formulées, CITYZ MEDIA proposera à due concurrence des refus exprimés, une offre de recrutement à trois autres des quinze Salariés Alloués. Le refus d'un salarié de rencontrer CITYZ MEDIA ne sera pas sanctionné par SMPA et ne portera pas préjudice au salarié. CITYZ MEDIA doit communiquer les propositions de conventions de mobilité tripartite d’ici au 15 décembre 2025. La convention de mutation tripartite garantira la reprise de l’ancienneté acquise par le salarié (telle que figurant sur son bulletin de paie SMPA) et un salaire brut moyen annuel au moins équivalent au salaire brut moyen annuel perçu par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la date d’effet prévisible de la mutation tripartite.
Cf . Annexe 2 : liste des postes de Salariés Dédiés et des postes de Salaries Alloués
Le CSE du 14 octobre 2025 a permis de premiers échanges, poursuivis lors de la réunion du 23 octobre 2025 durant lesquelles les représentants du personnel ont échangé sur les modalités de reprise de personnels affectés à l’activité CAP Ile-de-France (c’est-à-dire les Salariés Dédiés d’une part et les Salariés Alloués d’autre part) et ont souhaité que soient définis plus précisément, parmi ces personnels, la manière dont seront traités les Salariés Alloués en vue du recueil d’avis qui devrait être rendu le 28 octobre 2025.
C’est l’objet du présent accord.
Engagements sur le traitement de la situation des Salariés Alloués
Informations communiquées au CSE au sujet des Salariés Alloués recevant une proposition de mutation tripartite pour rejoindre CITYZ MEDIA
La Direction de Mediatransports informera le CSE des réponses des salariés à qui une mutation tripartite a été adressée en vue de rejoindre CITYZ MEDIA.
Elle donnera l’information suivante en réunion de CSE, dans les 5 jours ouvrés à compter de la dernière réponse reçue :
Liste des Salariés Alloués rencontrés par CITYZ MEDIA (dans la limite des 15),
Liste des Salariés Alloués ayant reçu une convention de mutation tripartite en vue de rejoindre CITYZ MEDIA,
Liste des Salariés Alloués ayant accepté et signé une convention de mutation tripartite en vue de rejoindre CITYZ MEDIA, et date de mutation effective prévue par la convention de mutation,
Liste des autres postes de Salariés Alloués impactés par la perte progressive d’activité et leur équivalence en temps plein et échéance prévisible de cet impact (au maximum 10 Salariés Alloués exclusion faite de ceux ayant accepté la mutation tripartite).
Il est estimé que ces informations pourront être communiquées au cours de la deuxième quinzaine du mois de janvier 2026, CITYZ MEDIA prévoyant de rencontrer les 15 Salariés Alloués d’ici le 30 novembre 2025 et de communiquer les propositions de conventions de mutation tripartite d’ici le 15 décembre 2025.
En parallèle, la Direction évaluera quels sont les postes qui, au sein de MEDIATRANSPORTS, sont ou pourraient être disponibles d’ici le 1er novembre 2026 et permettraient de positionner les Salariés Alloués impactés par la perte progressive de l’activité afférente aux DSP mentionnées en Préambule.
A ce titre, elle communiquera régulièrement et en temps utile au CSE les informations suivantes :
Postes disponibles et à pourvoir au sein de MEDIATRANSPORTS pouvant être proposés aux Salariés Alloués impactées par la perte progressive de l’activité ;
Salaires et informations habituelles communiqués sur ces postes
La liste de ces postes sera mise à jour au fur et à mesure que de nouveaux postes seraient identifiés au sein de MEDIATRANSPORTS. Ces mises à jour seront communiquées au CSE.
Réunion du CSE en vue d’une consultation sur les conséquences prévisibles sur les emplois des Salariés Alloués
La Direction s’engage à réunir le CSE dans les 15 jours de la communication des dernières informations mentionnées à l’article 1, en vue de l’informer et le consulter sur les conséquences prévisibles identifiées sur les emplois des Salariés Alloués conformément aux dispositions légales applicables.
En vue de cette réunion, les informations suivantes seront communiquées au CSE :
Nombre de Salariés Alloués pouvant être repositionnés au sein de la société SMPA, leur employeur actuel,
Nombre de Salariés Alloués à qui une proposition de transfert sur un autre poste au sein de MEDIATRANSPORTS pourra être adressée,
Nombre de Salariés Alloués qui auraient déjà quitté l’entreprise en dehors d’une convention tripartite avec CITYZ MEDIA et motifs de ces départs,
Nombre de Salariés Alloués pour lesquels aucune solution n’est identifiée,
Procédures au titre de chacune de ces trois situations envisagées :
Repositionnement au sein de SMPA,
Proposition de mutation sur un autre poste au sein de MEDIATRANSPORTS,
Licenciements économiques,
Calendrier prévisionnel.
La Direction s’engage à répondre de manière complète et de bonne foi aux questions qui seraient posées par les membres du CSE en complément de ces informations.
La Direction s’engage à négocier avec les Organisations Syndicales Représentatives, dans le cadre d’une première réunion de négociation se tenant dans les 15 jours au plus tard suivant la réunion du CSE susvisée, une négociation portant sur les mesures d’accompagnement des éventuels licenciements économiques. La négociation s’inscrira dans le temps de la procédure d’information consultation du CSE.
Le CSE sera en mesure, s’il le souhaite, de désigner un expert lors de la réunion susvisée du CSE. La Direction acceptera de négocier avec les organisations syndicales le sujet du coût de l’expertise.
Date d’effet du présent accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra effet au jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
Révision de l’accord
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ;
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail via la plateforme «Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt. Le texte de l’accord sera affiché dans les locaux. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel par voie électronique.
Recours à la signature électronique
Les Parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via une plateforme de signature électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire d’un prestataire de services de signature électronique : Adobe Acrobat Sign. Celui-ci assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques de cet accord conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent, renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut (i) d'information relativement au procédé de signature électronique utilisé, et/ou (ii) de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou (iii) de preuve de leur intention de signer le présent accord.
En tant que de besoin, il est rappelé que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 octobre 2025
Pour l’UES MEDIATRANSPORTS :
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat INFO’COM CGT
XXX, Délégué Syndical
Le Syndicat UNSA PUBLICITE
XXX, Déléguée Syndicale
Annexe 1. Échéancier de la date d’entrée en exploitation entrainant les transferts de Salariés Dédiés
Annexe 2. Liste des postes de Salariés Dédiés et des postes de Salaries Alloués
