ACCORD 2023 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE,
SALAIRES EFFECTIFS - EMPLOI
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre d’une part, la Société ENTREPRISE, représentée par M. X X qualité de Responsable de Site et d’autre part, l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par M X X.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Durée effective et organisation du temps de travail :
La durée conventionnelle du travail étant fixée à 35 heures, les principes, conditions et modalités relatifs à la durée et l’aménagement du temps de travail sont ceux décrits dans les accords sur ARTT signés, le 8 février 2000 pour le personnel non Cadre et le 21 Février 2000 pour le personnel Cadre.
Comme clairement stipulé dans notre accord d’aménagement et de réduction du temps de travail, la durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures de travail effectif en moyenne hebdomadaire.
La durée du travail s’apprécie dans un cadre annualisé.
la réduction du temps de travail :
pour le personnel non-cadre à 39 heures :
14 Jours, répartis comme suit :
8 JRTT Employeur et 6 JRTT Salarié, déduction faite de la journée de Solidarité.
pour le personnel cadre:
11 Jours, répartis comme suit :
6 JRTT Employeur et 5 JRTT Salarié, déduction faite de la journée de Solidarité.
Demande d’absences
L’attribution des demandes d’absence s'effectue en respectant l'ordre des règles suivantes
Priorité aux couples travaillant dans le périmètre de ENTREPRISE
Priorité aux personnels avec enfants,
Premier demandeur premier servi.
Période de fermeture de l’usine
Période printanière :
Un arrêt de la production est programmé le vendredi 19 mai 2023.
Pour des raisons de commodités de saisie paie, ces jours seront pris, par défaut, sur les RTTE. Les collaborateurs qui souhaiteraient utiliser un autre compteur devront faire un bon pour exprimer leur choix.
Période estivale :
L'arrêt de la production est programmé du vendredi 28 juillet 2023, 21h00 au mercredi 16 août 2023, 5h00.
Cette fermeture permet à la maintenance d’effectuer les travaux lourds.
En fonction de la charge, il sera étudié lors du CSE du mois de juin et au plus tard lors du CSE du mois de juin 2023 la possibilité de fermer les 3 dernières journées de la semaine 33.
Pour les personnes souhaitant prendre quatre semaines de congés payés durant cette période, celles-ci doivent être prises entre les semaines 29 et 34 et intégrer obligatoirement les semaines de fermeture.
Fin d'année :
L'arrêt de la production et des réceptions/expéditions est planifié :
le vendredi 22 décembre 2023 à 16h
les 26, 27, 28 et 29 décembre seront pris, par défaut, sur les RTTE.
l’usine sera fermée jusqu’au mercredi 3 janvier 2023, 5h (RTTE 2024).
La fermeture de l’usine en fin d’année permet d’effectuer de lourds travaux de maintenance ainsi que des travaux comptables et financiers.
Les horaires de travail :
Personnel posté : 40 heures
Personnel de journée : 39 heures
Personnel posté
Production/Agent de flux : base de 40 heures par semaine
2*8, 1*8, 3*8, équipe de nuit, en fonction des besoins de la production. Le poste 1*8 (journée, matin, après-midi) est considéré comme un poste de flexibilité en fonction des besoins de production prévu uniquement pour le personnel posté.
Cariste : base 40 heures par semaine
2*8 avec les horaires 6h-14h et 10h-18h. Le poste de cariste ayant pour mission d’effectuer les réceptions et expéditions, ces horaires permettent d’avoir une période d’ouverture plus large.
Dans le cas de l’absence de l’un des deux caristes, possibilité de passage en horaire de journée posté, soit 8h-16h.
En cas de modifications exceptionnelles d’horaires un délai de prévenance de 3 jours sera respecté.
Pause-déjeuner de 30 min.
Personnel de journée
Pour tout le personnel de journée (hors cadres) : base de 39 h par semaine
La politique salariale de Entreprise, prenant en considération les paramètres économiques, traduit l’engagement de l’entreprise de :
Préserver la rentabilité financière de l’entreprise
L’augmentation des salaires effectifs bruts et le calendrier appliqué à ENTREPRISE seront les suivants :
Salaire de base Coefficients 700 à 750 Coefficients 810 à 830 CADRES Augmentations Générales 4,2%ouTalon 120€ 1er mars 4,2% ou Talon 120€ 1er mars 1,2% 1er juillet Augmentations Individuelles
3% 1er juillet
Le talon de 120€ est versé si le pourcentage d’augmentation général est inférieur au montant brut du talon.
b) Egalité salariale Hommes/Femmes
Il a été constaté par les parties qu’au terme de la présentation des études de rémunération, il n’existait pas d’écart de rémunération au sens des dispositions du code du travail justifiant des mesures spécifiques en la matière.
En application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, les parties conviennent d’appliquer la disposition suivante : si un(e) salarié(e) est en congé de maternité ou d’adoption pendant 2 mois ou plus au cours du premier semestre de l’année civile, alors sa rémunération est majorée, au minimum, du % moyen prévu pour sa catégorie d’augmentation en fonction du coefficient.
Article 3 : Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2023 au 31/12/2023.
Toute disposition modifiant les aménagements du temps de travail, tels qu’ils résultent du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 4 : Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, l’un à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Y, l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Z . Fait à Z, le 22 février 2023. Pour le Syndicat C.F.D.T.Pour la Société ENTREPRISE Le Délégué Syndical : Le Responsable des Opérations PAV : X XX X
