Accord de méthode relatif aux NAO 2024 Entre les soussignés :
D’une part, La Métropole Rouen Normandie, représentée par son Vice-Président, M. X Ci-après « La Métropole »,
Et d’autre part, L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale Mme X L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical M. X Ci-après « les délégations syndicales »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit,
Préambule :
Contexte NAO 2024 :
Les Régies Eau et Assainissement connaissent depuis plusieurs années des difficultés importantes de recrutement d’une part, mais également un nombre important de démissions depuis plusieurs années, entrainant un taux de vacance de poste toujours préoccupant à ce jour. En septembre 2024, le taux de postes vacants était de 15.3% contre 15.1% en janvier 2023 et 12.6% en décembre 2023, avec un taux atteignant 73% au niveau du service travaux neufs Assainissement.
Dans le cadre de l'engagement de la Métropole dans la transition sociale et écologique à travers l’enjeu de la gestion durable de la ressource au niveau des thématiques eau et assainissement, le conseil métropolitain du 6 février 2023 a approuvé une nouvelle prospective d'investissement sur la période 2023-2040 qui prévoit une estimation d'investissements conséquents d'ici 2040 d'environ 1.3 milliard d'euros, dont 700 millions d'€ pour la compétence assainissement.
De plus, le directeur des régies est absent depuis mars 2024 et plusieurs postes de cadres administratifs sont vacants depuis plusieurs mois.
La qualité du service public se maintient depuis un certain nombre de mois, grâce au professionnalisme et à l’engagement de l’ensemble des agents. Cependant, cette situation est insatisfaisante et il convient de poursuivre les actions de soutien et d’accompagnement des agents ainsi que les recrutements.
En 2023, la Métropole et les organisations syndicales ont signé 2 accords partiels sur les rémunérations afin d’améliorer notamment l’adéquation des ressources aux besoins.
Il a été notifié au niveau de l’accord collectif partiel relatif aux rémunérations signé le 28/03/23 :
« qu’au-delà de 2023 cette dynamique salariale sera prolongée en examinant avec une attention particulière la situation des ouvriers, employés et techniciens. L’établissement s’engage à consacrer des moyens pluriannuels à la poursuite de cette dynamique salariale. »
L’accord collectif partiel relatif aux rémunérations signé le 19/12/23 a revalorisé les grilles OE, T et TSM et précisé :
« Les négociations en 2023 portant sur le 3ème volet et notamment sur :
Indexation/évolutivité des grilles
Indexation/évolutivité des CRI
Maintien d’un écart significatif et logique (exemple T/TSM) entre les niveaux des grilles
Suivi des indicateurs et clause de revoyure
n’ont pu se tenir notamment en raison d’un contexte d’inflation non stabilisé.
C’est pourquoi, il est convenu de maintenir la négociation portant sur les rémunérations dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Outre les représentants de la direction des régies et de l’administration, ces négociations seront conduites, lors des réunions principales, par le Président des régies, le Vice-Président en charge des Ressources humaines et le directeur général des services. »
En conclusion, partageant le diagnostic, l’employeur et les représentant.es du personnel souhaitent mettre en place un ensemble des mesures pouvant répondre aux objectifs suivants :
Limiter les tensions supplémentaires, intra et inter services
Donner des perspectives de carrière pour chaque salarié.e de droit privé
Donner de l’attractivité professionnelle aux Régies EA
Fidéliser les salarié.es de droit privé
S’adapter au marché de l’emploi
Préserver le pouvoir d’achat
Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2024, prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Métropole et les délégations syndicales CFDT et CGT se sont rencontrées lors de deux réunions portant sur le présent accord de méthode : le jeudi 30 mai 2024 de 11H30 à 12H30 puis le lundi 30 septembre 2024 de 11H à 12H. Par la suite, les parties avaient convenu de se rencontrer pour négocier l’accord collectif sur les NAO 2024 les 16 octobre et 19 novembre 2024. Toutefois, les annonces gouvernementales survenues le 10 octobre 2024 ont nécessité un report de ces réunions à des dates ultérieures afin de permettre à l’administration de mesurer l’impact de ces mesures sur les budgets métropolitains. Les délégués syndicaux ont été informés de ce report par un mail qui leur a été adressé le 14 octobre 2024. Une réunion de présentation du budget de la Métropole aux partenaires sociaux sera organisée le 9 décembre 2024.
Article 1 : Objet du présent accord
Les parties au présent accord souhaitent marquer leur attachement à un dialogue social constructif, et affirmer leur volonté de favoriser la loyauté des négociations par la mise en œuvre d’un accord de méthode avant celle d’une négociation d’un accord collectif sur les rémunérations.
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités du déroulé des négociations relatives aux NAO 2024, en particulier le nombre de réunions et leur périodicité ainsi que la période de transmission des documents par la Métropole à destination des délégations syndicales avant chaque réunion.
Article 2 : Périmètre de la NAO La négociation annuelle obligatoire concerne les personnels à statut privé des régies de l’eau et de l’assainissement de la Métropole Rouen Normandie. En vertu de l’article L2242-10 du Code du travail, les négociations annuelles portent sur la rémunération, notamment les salaires effectifs. Les réflexions s’articuleront autour des thèmes suivants :
Indexation/évolutivité des grilles, identification des métiers à cibler prioritairement
Indexation/évolutivité des CRI (Méthode d’attribution et revue, …), identification des métiers à cibler prioritairement, méthode / critères d’attribution des CRI et revalorisation
Maintien d’un écart significatif et logique entre chaque échelon des grilles
Suivi des indicateurs et clause de revoyure
Des thèmes supplémentaires pourront être ajoutés d’un commun accord entre les parties, le cas échéant.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail font quant à eux l’objet d’un accord collectif triennal 2024-2026.
Article 3 : Les participants Chaque délégation syndicale sera représentée pendant les négociations par un délégué syndical ainsi que par 2 personnes au maximum qu’il peut désigner librement. L’employeur est représenté par le vice-président chargé des ressources, le vice-président chargé de l’eau et de l’assainissement, le directeur général des services, le directeur général adjoint et la directrice des ressources humaines. Les parties s’efforceront de conserver une composition identique tout au long de la négociation, pour faciliter les travaux et la diffusion de l’information. Il est par conséquent convenu que si l’un des membres d’une délégation syndicale est indisponible pour une réunion, il pourra être désigné un remplaçant ponctuel élu du personnel par la délégation syndicale.
A l’issue de chaque réunion, la Métropole formalisera un relevé de décision qui sera transmis à l’ensemble des participants.
Article 4 : Le calendrier des réunions de NAO
Compte tenu des annonces gouvernementales concernant le projet de loi de finances 2025, une réunion de présentation des budgets métropolitains aura lieu le 9 décembre 2024. Une réunion de négociation se tiendra le 12 décembre 2024.
Si besoin, des réunions supplémentaires pourront être planifiées.
Article 5 : La transmission des documents
Outre les informations mises à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), la Métropole s’engage à fournir aux représentants du personnel les informations suivantes :
Le nombre d’agents dans chaque échelon de classification, et le nombre d’agents en temps partiel par échelon en vigueur via le tableau de simulation des rémunérations réalisé par l’administration
Le nombre de démissions en année N-1, et N
Compte financier unique année N-1
toutes les fiches emplois ou fiches de poste en vigueur.
Monétisation CET : réalisé années N-1 et N, nombre de personnes, nombre de jours pris par catégorie. Salaires (dont CRI) : réalisé année N-1 . Charge du personnel (rémunérations) : Budget primitif et réalisé année N-1 et budget primitif Année N Charge du personnel (Primes) : Budget primitif et réalisé année N-1 et budget primitif Année N
Les parties pourront convenir de la transmission d’autres documents. La transmission de ces documents est effectuée, dans la mesure du possible, au moins une semaine avant chaque date de réunion de négociation.
Article 6 : Communication
La Métropole s’engage à :
tenir les instances représentatives du personnel régulièrement informées de l’état d’avancement des négociations, et à consulter le CSE en tant que de besoin selon les thématiques qui le requièrent.
informer le personnel salarié des régies eau et assainissement de l’issue des négociations visées à l’article 2.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord Sur le fondement des articles L 2222-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé et dénoncé.
Article 8 : Dépôt et publicité du procès-verbal (PV) de clôture
Le texte du présent PV de clôture, ayant valeur d’un accord collectif à durée indéterminée sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CSE. Il sera déposé auprès de la DREETS dont la Métropole relève, en deux exemplaires originaux, dont une version signée des parties et une version électronique anonymisée, accompagnées des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen. Un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter auprès de l’employeur. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Il sera également diffusé aux représentants du personnel.
Date de l’entrée en vigueur : 10/12/2024
M. X
Pour le Président et par délégation Vice-Président de la Métropole
Mme XM. X
Déléguée syndicale de la CFDT Délégué syndical pour la CGT
