À l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les 7, 21, 28 novembre, 5, 10 et 13 décembre 2024 entre la direction du Groupe M6, 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe M6, les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 – Rappel des demandes communes des syndicats CFE - CGC Médias, CFE CGC Publicité, SNFORT, SNME CFDT, SNRT CGT, SNAJ CFTC,
Enveloppe d’augmentations de 1,8 % [dont 100 K€ destinés à résorber les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du groupe]
Augmentation de la prise en charge de la part patronale sur le Pass Navigo à hauteur de l’augmentation prévue en 2025
Passage du forfait mobilité à 580 €/an, dans le cadre du déploiement de la politique RSE du Groupe
Prise en charge supplémentaire du plateau repas de la part de l’employeur
Meilleure prise en charge de la part patronale sur la mutuelle
Renouvellement de la PPV aux mêmes conditions que celles de l’année dernière [soit 800 € net pour les collaborateurs bénéficiant d’une rémunération annuelle < 3 Smic]
Revalorisation de l’enveloppe salariale des stagiaires à 1 100 € net
Valorisation de l’ancienneté sous la forme de prime, ou jours supplémentaires de CP ou d’augmentation de salaire [par palier d’ancienneté, 10/20/30 ans]
Augmentation du budget des œuvres sociales => 1.5%
Augmentation des primes de sujétion, des paniers nuit et des indemnités de déplacement, des tickets restaurant [14 € vs 10 € à date - en tenant compte du fait que la participation de l'employeur aux titres-restaurants de ses salariés est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 7,18 € pour les titres émis à partir du 01/01/2024]
Harmonisation (au mieux-disant) des indemnités des collaborateurs ayant moins de 11h de repos quotidien
Obtention d’un congé pour « troubles invalidants temporaires » de 12 jours /an pour ceux/celles qui peuvent y prétendre
Obtention d’1 jour de récupération pour les collaborateurs participant aux journées du patrimoine, ou temps laissé pour les actions proposées par la Fondation M6 ou journée d’utilité publique
Prise en charge à 100% par l’employeur des jours de congés paternité
Création d’un compte épargne temps
Cotisation de l’employeur dans des crèches d’entreprise ou crèches privées
Elargissement de l’autorisation d’absence pour rentrée scolaire pour les collaborateurs non cadres [passage de la ½ journée par enfants dans le cas de rentrée différée]
Remise à niveau du tarif horaire du personnel technique d’M6 [sonorisateurs] vs les salariés de la Radio [Reportage] [=>21.66 € vs 25 € en semaine et 32.50 € vs 45.40 € le dimanche]
Article 2 – Rappel des Propositions de la Direction
Après avoir rappelé le contexte général, les mesures prises par le groupe en 2024 et les perspectives pour 2025, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Le groupe M6 s’engage à octroyer, pour l’année 2025, une enveloppe d’augmentations individuelles des salariés en contrats à durée indéterminée de 1,8 % de la masse salariale, dont une enveloppe de 100 K€ afin de résorber les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein du Groupe.
La Direction s’engage à maintenir la rémunération brute de base des salariés prenant leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les limites des durées définies par la loi, soit 25 jours calendaires, sous réserve d'avoir une ancienneté d'au moins 6 mois.
La Direction maintient l’octroi de la compensation financière des collaborateurs qui utilisent leur vélo personnel pour les trajets « domicile-travail, travail-domicile » et décide de la revaloriser dans son montant à hauteur de 530 € par an (vs 450 € actuellement).
La Direction s’engage à mettre un réfrigérateur de type « Picard » au 46 JD avec une possibilité de paiement en carte ticket restaurant.
La Direction s’engage à revaloriser les tickets restaurants pour les salariés situés dans les locaux de Neuilly-sur-Seine et bénéficiant déjà de tickets restaurants à hauteur de 11,90 € (vs 11 € actuellement).
La Direction s’engage à appliquer, aux sociétés dont le dispositif est moins disant, l’indemnité pour non-respect du repos quotidien à hauteur de 37,10 € bruts ;
La Direction autorise le report des congés dans la limite de 20% du volume annuel jusqu’au 15 juillet de l’année N+1 ;
La Direction s’engage à poursuivre le dispositif mis en place en 2020 relatif au maintien des cotisations retraites sur une base temps plein pour les collaborateurs qui passent à temps partiel avant leur retraite. Ainsi, les salariés qui peuvent prendre leur retraite dans les trois années suivants leur passage à temps partiel bénéficieront du maintien des cotisations retraites sur une base temps plein. La durée du temps partiel sera d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à 3 ans maximum. Le taux de temps partiel sera limité à 80%.
Les stagiaires, dont l’autonomie pour réaliser leurs missions à distance est validée par leur tuteur, pourront bénéficier d’une journée de télétravail par semaine.
La Direction s’engage à appliquer le barème des indemnités kilométriques publié au Journal Officiel.
La Direction s’engage à maintenir la grille des coefficients issue de l’Annexe 1 de l’ancien accord du 31 mars 1990 jusqu’à la conclusion d’un accord dédié.
La Direction indique que les salariés bénéficient, sous réserve d’en justifier, d’une autorisation d’absence réserviste rémunérée d’une durée de dix jours ouvrés par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 – Accord Egalité Professionnelle, qualité de vie au travail, et respect de l’index d’égalité professionnelle Femmes-Hommes
Les parties rappellent qu’elles ont signé le 28 novembre 2024 un accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’un accord relatif à la qualité de vie au travail, dans le cadre du dispositif introduit par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Article 4 – Accord en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap
Un accord triennal a été signé le 14 décembre 2022 afin de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap.
Article 5 – PV d’accord NAO
Les parties donnent leur accord sur les propositions formulées par la Direction et actent qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.
Article 6 – Formalités de signature et dépôt
Les parties conviennent de signer le présent accord par le biais de la solution électronique Docusign utilisée au sein du Groupe M6 et reconnaissent la validité du présent accord formalisé sur support électronique ainsi que l’effet juridique de la signature électronique.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2, D. 2231-4 à D.2231-7 du Code du travail, une fois signé, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société Métropole Télévision, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
en un exemplaire, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis par la Direction aux autres parties signataires.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail et un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
En autant d’exemplaires que de signataires
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 20 décembre 2024
Pour la Direction du groupe M6 :
Les organisations syndicales suivantes, représentées par les coordonnateurs syndicaux désignés ci-après :
CFE - CGC Médias représentée par :
CFE CGC Publicité représentée par :
SNFORT représenté par :
SNME CFDT représenté par :
SNRT CGT représenté par :
SNAJ CFTC représenté par :
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le périmètre du présent accord
MÉTROPOLE TÉLÉVISION,
L’UES M6 THEMATIQUE et JEUNESSE TV,
EDI TV (W9),
SEDI TV (TEVA),
PARIS PREMIERE,
M6 GENERATION,
L’UES M6 PUBLICITE, M6 CREATION,
M6 INTERACTIONS,
M6 EDITIONS,
M6 EVENEMENTS,
L’UES SODERA – RTL 2, SERC – FUN RADIO,
C.PRODUCTIONS,
M6 DISTRIBUTION DIGITALE,
L’UES SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION (SND), M6 DEVELOPPEMENT, M6 FILMS, SND FICTIONS,
