Accord relatif à l’organisation des consultations du CHSCT et du CE
Entre les soussignés :
L’ OPH Metz Habitat Territoire
Dont le siège social est situé à 57000 Metz, 10 Rue du Chanoine Collin
Représenté par M en sa qualité de Directrice de la Maintenance et de l’Immobilier – Directrice Générale par intérim.
D’une part
Et :
Le syndicat CFDT
Représenté par M , en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE - CGC
Représenté par M , en qualité de déléguée syndicale
Le syndicat UNSA
Représenté par M , en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties »
en présence de :
M. , secrétaire du Comité d’Entreprise
M , secrétaire du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Le syndicat CGT
Représenté par M , en qualité de représentant syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Par le présent accord, les parties conviennent d’organiser les modalités de l’information-consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que du Comité d’Entreprise et ce, dans le cadre des consultations liées au projet de regroupement entre l’OPH Metz Habitat Territoire et l’OPH de Montigny lès Metz.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de l’OPH Metz Habitat Territoire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au CHSCT et au CE de l’OPH Metz Habitat Territoire et a vocation à s’appliquer dans le cadre de l’opération de regroupement entre l’OPH Metz Habitat Territoire et l’OPH Montigny lès Metz.
Article 2 – Calendrier du processus d’information et de consultation des instance représentatives du personnel
Les parties du présent accord ont entendu déterminer, d’un commun accord, le calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de regroupement de l’entreprise.
Le calendrier suivant qui englobe tous les délais d’expertise, a été adopté :
28 septembre 2018 :
réunion 1 du CHSCT / CE = 8h30 heures
15 octobre 2018 :
réunion 2 du CHSCT / CE = 8h30 heures
30 octobre 2018 :
réunion 3 du CHSCT de remise d’avis = 8h30 heures
réunion 3 du CE de remise d’avis = 10 heures
Au regard de la volonté partagée de conduire le processus d’information-consultation des instances représentatives du personnel dans les meilleurs délais, il est, d’ores et déjà, convenu qu’en cas de demande d’expertise faite par le CHSCT ou le CE, cette expertise n’aura pas d’impact sur le calendrier ci-dessus fixé.
Article 3 – Les délais
3.1 – Les délais de communication entre les parties
Il est convenu entre les parties que les instances représentatives du personnel –CHSCT et CE- communiqueront leurs observations au plus tard 4 jours ouvrés avant chaque réunion, afin de permettre à la Direction de l’OPH Metz Habitat Territoire d’y apporter tout complément d’informations lors de la tenue de la prochaine réunion.
3.2 – Les délais d’établissement des procès-verbaux
Après chaque réunion du CHSCT et du CE, les secrétaires s’engagent à établir le procès-verbal dans la semaine calendaire de la réunion.
Toutefois, le délai est réduit à 2 jours calendaires concernant la réunion au cours de laquelle le CHSCT et le CE doivent donner leur avis sur l’opération de regroupement, objet du présent accord.
A l’issue des délais mentionnés ci-dessus, les secrétaires communiquent le procès-verbal à l’employeur et aux membres de l’instance représentative du personnel.
Le procès-verbal sera adopté à la réunion suivante.
Toutefois, dans l’hypothèse du délai réduit visé ci-dessus, le procès-verbal sera approuvé, par voie de messagerie électronique, par les membres titulaires présents, ou suppléants ayant remplacé un titulaire lors de la réunion concernée par le procès-verbal et ce, dans les 24 heures de la réception du procès-verbal.
Article 4 – Obligations réciproques des parties
Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociations dans une logique de transparence et de loyauté.
Article 5 – Réunions
Les convocations partiront par mail et par courrier simple ;
Il est expressément convenu que les heures passées en réunion seront considérées comme des heures de travail effectif ;
L’enregistrement des débats est prévu pour les réunions du CHSCT et du CE ;
Le COMEX sera informé du calendrier des réunions afin de permettre aux secrétaires du CHSCT et du CE ainsi qu’aux délégués syndicaux d’aménager leurs missions dans le cadre de la présente opération ;
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par l’avis du CHSCT et du CE sur le projet soumis à leur consultation dans le cadre de l’opération de regroupement de l’OP Metz Habitat Territoire et l’OPH Montigny lès Metz.
Article 7 – Effets du protocole
Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.
Article 8 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’aux représentants du personnel.
Article 9 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Metz, le 20 septembre 2018
Les organisations syndicales,L’OPH Metz Habitat Territoire
