178 à 183, rue de la Prévôté CS 30049 59840 – PERENCHIES Représentée par Monsieur XXXXXXXXX Directeur de Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
D’une part,
ET :
Pour le Nord
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur XXX
Le Syndicat FO représenté par Monsieur XXXX
Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXX
Le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXX
Pour La Charente
Le Syndicat CGT représenté par Monsieur xxxxxx
Le Syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX
Le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXXXX
D’autre part.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE :
Les dernières élections des membres du CE Nord ont été réalisées le 17/03/2015 et le 21/7/2015 pour le CE de Nersac au 1er tour.
Compte tenu du contexte actuel, et dans le cadre de la mise en place du PSE au sein des Etablissements DEMEYERE les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats CE, CHSCT, DP, CCE, Mandants syndicaux.
Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du CE actuel sur le Nord et sur NERSAC, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres des C.E actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres et la mise en place des CSE. Les autres mandats DP, CHSCT, CCE et Délégués Syndicaux sont de fait maintenus
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours. La date envisagée pour le premier tour des élections est située autour du 6 Décembre 2019.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 9 mois, courant à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 31/12/19 A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 22 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 23 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.
Article 24 : Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)[1][2]
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Pérenchies,
Le 30/03/19,
En 10 exemplaires originaux
SIGNATURES :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société MEUBLES DEMEYERE, représentées respectivement par :
