Accord relatif A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LES COLLEGES au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE Meubles IKEA France SAS
Entre les soussignées :
La
Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par …, Directrice des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
Et
La
Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical Central,
La
Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par …, Délégué Syndical Central,
La
Fédération UNSA « Commerce et Services », 21 rue Jules Ferry - 93177 BAGNOLET CEDEX, représentée par …, Délégué Syndical Central,
La
SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par …, Délégué Syndical Central,
La
FEC FO, 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS, représentée par …, Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Les soussignées sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément à l’article L.2316-8 du Code du travail, la direction a invité les organisations syndicales à négocier la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges.
Dès lors, le présent accord est établi conformément aux dispositions ci-dessus. Il a pour but de fixer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements et les différents collèges au sein du futur Comité Social et Economique Central.
Les parties se sont donc réunies à cet effet :
Les 10 et 11 Octobre 2023 ;
Les 4 et 5 Décembre 2023.
A l’issue de ces échanges, elles sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Nombre de sièges
Les parties s’accordent pour déterminer le nombre de membres au Comité Social et Economique Central à :
25 membres titulaires ;
25 membres suppléants.
Article 2 – Répartition des sièges entre les différents collèges et les établissements
Les parties s’accordent sur l’importance d’assurer une représentation de l’ensemble des établissements distincts actuels, qui sont au nombre de 37 à la date de signature du présent accord. En effet, l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economique d’établissement du 26 Août 2023 vient définir et préciser la liste des établissements distincts de Meubles Ikea France SAS.
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales.
Conformément à l’article L.2316-5 du code du travail, lorsqu’un ou plusieurs établissements de l’entreprise constituent un ou plusieurs collèges électoraux en application de l’article L.2314-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant, au moins, au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la qualification. Ainsi, afin d’assurer une représentation du 3ème collège au CSEC, il est convenu qu’un siège de titulaire et un siège de suppléant soit réservé au collège cadre dans les établissements ayant en terme de poids, le plus grand nombre de cadres par rapport à l’effectif total par tête de l’établissement. Le tableau fixant la répartition des sièges entre les différents collèges et les établissements figure en annexe.
Article 3 – Modalités de désignation
La désignation des représentants du CSEC sera faite selon les règles prévues au présent accord lors de la première réunion des Comités Sociaux et Economique d’établissement. La désignation sera faite par l’ensemble des membres élus des Comités Sociaux et Economique d’établissement ayant voix délibérative présents le jour de la réunion. Le président du Comité Social et Economique d’établissement concerné ne participe pas au vote. L’élection a lieu à bulletins secrets, sous enveloppe, et s’effectue lors d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera déclaré élu. En cas de candidature unique pour un poste, le candidat sera élu automatiquement et indépendamment du nombre de voix obtenues. Un vote par siège à pourvoir sera organisé au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement. L’ensemble des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement présents pourront prendre part à la désignation du ou des représentants de l’établissement au Comité Social et Economique Central. Le vote est, en principe, global, toutes catégories confondues. Cependant, les parties indiquent que chaque Comités Social et Economique d’établissement a la possibilité d’organiser :
des votes séparés pour le ou les sièges de titulaires et/ou le ou les sièges de suppléants
des votes séparés pour chaque collège électoral
mais à condition que le dépouillement intervienne après l’ensemble des votes (et non après chaque vote afin que le résultat d’un scrutin n’influence pas l’autre).
Article 4 – Eligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature de l’accord, les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque Comité Social et Economique d’établissement. Les candidats se feront connaître au plus tard lors de la première réunion du Comité Social et Economique d’établissement, en début de réunion. Les membres titulaires du CSE Central seront désignés parmi les titulaires du Comité Social et Economique d’établissement appartenant au même collège. Les membres suppléants du CSE Central pourront quant à eux être désignés soit parmi les titulaires du Comité Social et Economique d’établissement, soit parmi les suppléants appartenant au même collège.
Article 5 – Remplacement temporaire d’un élu titulaire au CSE Central
Les membres suppléants du CSE central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui cessent temporairement leurs fonctions. Les règles de remplacement sont les suivantes :
D’abord, le remplacement du titulaire absent est assuré par un suppléant appartenant au même établissement, peu importe son organisation syndicale et sa catégorie professionnelle et son collège d’appartenance ;
A défaut, il sera fait application des dispositions mentionnées à l’article L.2314-37 du Code du travail.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace.
Dans le respect des règles mentionnées ci-dessus, l’élu titulaire temporairement absent informera le président du CSEC du nom du suppléant qui le remplace, 15 jours avant la tenue de la réunion du CSEC. En cas d’absence imprévisible, l’élu titulaire temporairement absent informera le président du CSEC dans les meilleurs délais.
Article 6 – Durée des mandats des élus au CSE Central
Les membres du CSE Central sont élus pour une durée de 4 ans. La cessation du mandat de membre du Comité Social et Economique d’établissement entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSE Central. Si l’un des membres du CSE Central cesse d’exercer son mandat (en tant que membre du CSE Central ou membre du Comité Social et Economique d’établissement) pour quelque motif que ce soit, son remplacement sera effectué par le Comité Social et Economique d’établissement concerné pour la durée du mandat restant à courir. Le remplacement sera effectué conformément aux modalités prévues à l’article 3 du présent accord.
Article 7 – Dispositions finales
Application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à l’issue des prochaines élections professionnelles, dont le processus est d’ores et déjà initié à la date de signature de l’accord. Ces dispositions s’appliqueront uniformément à l’ensemble des établissements présents de l’entreprise Meubles IKEA France.
Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour les désignations des membres au Comité Social et Economique Central, dont la durée des mandats est de 4 ans. En tant qu’accord à durée déterminée, cet accord ne peut être dénoncé. Il fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail par voie d’avenant faisant l’objet d’un accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ANNEXE 1 : Tableau fixant la répartition des sièges entre les différents établissements et collèges
