Avenant de prorogation de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS
Entre les soussignés :
La
Société Meubles IKEA France SAS, dont le siège social est situé sis au 425 rue Henri Barbusse – BP 129 – 78735 PLAISIR, représentée par xxx, Leader Relations Sociales,
D’une part,
Et
La
Fédération des services CFDT, 11 rue de Cambrai – Artois Bâtiment A – 75019 Paris, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical Central,
La
Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, 263 rue de Paris, case 425, 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical Central,
La
Fédération des Commerces & Services UNSA, 21 rue Jules Ferry, 93177 Bagnolet cedex, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical Central,
La
SNEC CFE-CGC, 9 rue du Rocroy 75010 PARIS, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical Central,
La
FEC CGT-FO, 54 rue d’Hauteville 75 010 PARIS, 75010 PARIS, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Préambule
Un premier accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 26 juillet 2013 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC et a pris fin le 31 août 2017. Un deuxième accord relatif au développement du dialogue social a été signé le 25 mai 2017 par les Organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC et devait prendre fin le 31 août 2022. A la suite de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le comité social et économique, un accord de prorogation des mandats a été signé en date du 14 décembre 2017. Une négociation a ensuite été ouverte en vue de mettre en place le comité social et économique au sein de Meubles IKEA France conformément aux évolutions législatives. Un accord a été signé le 18 décembre 2018 afin de mettre en place les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) de Meubles IKEA France. L’objectif de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central est de définir le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel au regard de notre organisation actuelle et future, tout en réaffirmant notre volonté de maintenir un dialogue social responsable. Cet accord détermine notamment le fonctionnement et les moyens :
De l’instance représentative du personnel au niveau de l’entreprise (CSEC) ;
Des instances représentatives du personnel au niveau des établissements (CSE d’établissement) ;
Des élections des membres des CSE d’établissement.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la date d’entrée en vigueur des mandats des membres des CSE d’établissement nouvellement élus.
Par la suite, deux avenants de prorogation de l’accord ont été conclus avec les Organisations Syndicales:
Un premier, signé le 13 février 2023, prorogeant l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS jusqu’au 28 février 2025 ;
Un second, conclu le 20 septembre 2024, prolonge à nouveau les effets de l’accord jusqu’au 28 février 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Enfin, dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue le 11 Juillet 2025 entre la Direction et les Organisations Syndicales, une discussion s’est engagée afin de convenir d’une nouvelle prorogation de l’accord susvisé et son avenant, pour une durée de 2 ans.
Le présent avenant a donc pour objet de proroger l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS signé le 26 mars 2019.
Article 1 : Prorogation de l’accord du 26 mars 2019
Les parties s’accordent pour proroger l’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS susvisé pour une durée déterminée de 2 ans, fixée jusqu’au 28 février 2028.
Les dispositions de l’accord précité (sous réserve de l’article 2 du présent avenant) s’appliqueront ainsi jusqu’à cette date et cesseront ensuite de produire tout effet.
Article 2 : Durée de l’avenant de prorogation
Les dispositions du présent avenant de prorogation entrent en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de son entrée en vigueur. L’accord relatif au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Meubles IKEA France SAS signé le 26 mars 2019 cessera donc de produire ses effets au 28 février 2028.
En tant qu’accord à durée déterminée, cet avenant ne peut être dénoncé.
Les dispositions du présent article se substituent aux dispositions de la section 2 (Durée de l’accord) du chapitre 6 (Dispositions finales et transitoires) de l’accord initial.
Article 3 : Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Article 4 : Publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de notification, publicité et dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail. Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative du champ d’application de l’accord ainsi qu’au représentant de la direction. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En application des dispositions précitées, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Plaisir, le
Pour la CFDT
xxx, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC
xxx, Délégué Syndical Central
Pour l’UNSA
xxx, Délégué Syndical Central
Pour la CGT
xxx, Délégué Syndical Central
Pour FO
xxx, Délégué Syndical Central
Pour la Société Meubles IKEA France
xxx, Responsable des relations sociales
ANNEXE 1 : Audience syndicale des organisations syndicales représentatives
A la date de signature du présent accord, l’audience syndicale des organisations syndicales représentatives au sein de Meubles IKEA France SAS est de : CFDT : 26,86 % CGT : 21,46 % UNSA : 19,16 % FO : 17,09 % CFE-CGC : 15,43 %
