ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La société Entre, l’entreprise MEUNIDEC dont le siège social est situé 180 Rue des Grands Champs – 74300 MAGLAND immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 60632064600031 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction », d’une part, Et L’organisation syndicale F.O. représentative au niveau de l’entreprise par Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives », d’autre part,
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié,
Article 2 – Dotation sociale du CSE
Versement de 0.6 % de la masse salariale au lieu de 0.1 % à compter de la prochaine échéance de versement trimestrielle.
Article 3 – Pointage des salariés Cadres
Mise en place d’un système déclaratif mensuel du salarié cadre dès avril 2024.
Article 4 – Organisation du temps de travail
Pause méridienne pour les personnes en journée de ¾ heure minimum dans un premier temps
à compter du retour des vacances d’été et ensuite d’une heure minimum lors de l’intégration sur le site de Cluses.
Article 5 - Egalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
L’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes venant à terme le 31/08/2024, une négociation sera engagée à partir de juillet 2024 pour une prolongation ou une modification.
Article 6 – Calendrier des consultations obligatoires
Les orientations stratégiques de l’entreprise, le 26/04/2024
La situation économique et financière, le 06/09/2024
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le 05/07/2024
Article 7 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 8 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.
Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entre en vigueur le 1er avril 2024.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/03/2025.
Article 10 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 21 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins 1 fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 12 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 13 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Magland, le 15/04/2024 sur 3 pages.
Fait en 3 exemplaires originaux
Pour la société MEUNIDECPour la délégation syndicale F.O.
