ACCORD RELATIF AU RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE DES SALARIES DE LA SOCIETE MFC DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION POUR MOTIF ECONOMIQUE
ACCORD RELATIF AU RECLASSEMENT EXTERNE ANTICIPE DES SALARIES DE LA SOCIETE MFC DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION POUR MOTIF ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MFC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angers sous le numéro 522 957 802, dont le siège social est situé à Saint Pierre Montlimart, 49111 MONTREVAULT-SUR-ÈVRE, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par XXX déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC, représenté par XXX, délégué syndical,
d’autre part.
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.
Préambule En date du 18 mai 2026 dans le cadre d’une réunion dite « 0 », puis lors d’une réunion « R1 » qui s’est tenue le 22 mai 2026, le Comité Social et Economique (ci-après « le CSE ») et les Délégués syndicaux ont été informés d'un projet de réorganisation de la Société ayant pour effet un licenciement collectif pour motif économique.
Le CSE et les Délégués syndicaux ont ainsi été informés des impacts sur l’emploi pouvant être générés par la mise en œuvre de ce projet.
Le CSE a de plus été informé de l’ouverture des négociations portant sur un accord collectif relatif notamment au contenu du PSE et des mesures sociales d’accompagnement.
Ce projet de réorganisation implique 44 suppressions de postes et pourrait se traduire par un maximum de 38 licenciements pour motif économique.
Sans que cela marque de la part des représentants du personnel une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte, pas plus qu’une validation des catégories professionnelles présentées, il apparaît nécessaire aux Parties de pouvoir mettre en œuvre des mesures facilitant le reclassement externe anticipé des salariés qui pourraient être impactés par le projet, et ce, sans attendre tant l’issue de la procédure de consultation du CSE que la validation de l’accord majoritaire dont la négociation est envisagée ou l’homologation par la Dreets du document unilatéral portant PSE.
Afin de permettre à ces salariés de saisir les opportunités d’emploi qui se présentent à eux et de limiter ainsi l’impact social du projet, la Direction accepte d’accorder une dispense d’activité à ces salariés, dans les conditions prévues au présent accord.
Les Parties considèrent que la signature du présent accord permettra de favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé.
Article 1. Champ d’application Pourront bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé prévu par le présent accord :
l’ensemble des salariés exerçant un poste appartenant à une catégorie professionnelle concernée par des suppressions de poste dans le cadre du projet de réorganisation ;
et pouvant faire état :
d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (« CDI »), quels que soient l’employeur et le secteur d’activité concerné ;
d’un contrat à durée déterminée (« CDD ») ou contrat de travail temporaire (« CTT ») d’une durée supérieure ou égale à 6 mois, quels que soient l’employeur et le secteur d’activité concerné.
Le candidat au reclassement externe anticipé devra présenter à la Direction des Ressources Humaines un contrat de travail ou une promesse d’embauche dans les conditions précitées et prenant effet avant la date envisagée de suppression de son poste.
La direction pourra, à titre exceptionnel, proposer un refus ou un différé de départ lorsque le départ anticipé du salarié, sur des critères objectifs, perturbe considérablement la bonne marche de l’entreprise ou du service concerné.
Toute décision de refus ou de différé devra être soumise pour validation à la Commission de suivi.
Article 2. Dispense d’activité Tout candidat au départ avant homologation ou validation du PSE par la Dreets pourra faire une demande officielle de dispense d’activité par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le refus d’accorder la dispense d’activité sollicitée pourra être motivé par l’absence des conditions visées à l’article 1 ou par l’exception visée au sein du même article.
La demande sera examinée en commission paritaire de suivi telle que décrite à l’article 6 et donnera lieu à une réponse sous huit jours calendaires maximum.
La période de dispense d’activité débutera à la prise de poste chez le nouvel employeur.
Pendant la période de dispense d’activité, le salarié sera dispensé de travail et de présence au sein de la société MFC. Il restera toutefois inscrit dans ses effectifs et la période de dispense d’activité sera intégralement prise en compte pour le calcul de son ancienneté ainsi que pour les droits à participation.
Le salarié renoncera expressément à toute rémunération pendant la période de dispense d’activité, sauf différentiel de rémunération prévu à l’article 3 ci-dessous.
Dans ce cas, le salarié continuera de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de la Société. Les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné à l’article 3 ci-dessous.
La dispense d’activité sera effective jusqu’à la rupture du contrat de travail pour motif économique mise en œuvre après la validation ou l’homologation du PSE par la Dreets.
Le modèle de courrier de dispense d’activité figure en annexe du présent accord.
En cas de refus de validation / d'homologation du PSE par l'administration ou si le salarié n’est finalement pas concerné par une mesure de licenciement pour motif économique, le salarié devra soit démissionner de la société MFC, soit réintégrer la société MFC, le cas échéant, après avoir rompu son autre contrat, dans un délai d’un mois suivant le refus de l’administration.
Article 3. Différentiel de rémunération en cas de reclassement externe anticipé prenant la forme d’un nouvel emploi Si, la rémunération mensuelle du salarié chez son nouvel employeur est inférieure à celle qu’il percevait au sein de la Société, il bénéficiera d’un différentiel de rémunération qui lui sera versé selon les modalités suivantes :
le salarié devra adresser, chaque mois, à la Direction des Ressources Humaines, une copie du bulletin de paie remis par son nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie, aucun différentiel de rémunération ne lui sera versé pour le mois considéré ;
le montant de la rémunération brute mensuelle du salarié sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente (étant précisé que le temps de travail d’un salarié en forfait annuel jours est valorisé à hauteur de 43 heures par semaine pour le cas d’espèce), avec la moyenne mensuelle de sa rémunération brute versée au cours des 12 derniers mois précédent sa dispense d’activité au sein de la Société ;
si la rémunération brute mensuelle de base versée par le nouvel employeur s’avère inférieure à la rémunération brute mensuelle moyenne versée par la Société, cette dernière versera au salarié, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de son bulletin de paie, le montant brut correspondant à la différence entre ces deux rémunérations.
Ce différentiel de rémunération sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.
Si, pendant la période de dispense d’activité, le salarié était autorisé par son nouvel employeur à prendre des congés sans solde, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par la Société au titre des congés payés acquis et non pris par le salarié au sein de cette dernière.
Le dispositif de différentiel de rémunération prendra automatiquement fin à l’expiration de la période de dispense d’activité pour l’une des raisons visées aux deux derniers paragraphes de l’article 2 du présent accord.
Après cette date le salarié pourra, le cas échéant, bénéficier du dispositif spécifique prévu dans le PSE qui aura été homologué ou validé par la Dreets, sans que le différentiel de rémunération perçu par le salarié en application du présent accord ne vienne diminuer ses droits.
Article 4. Réintégration anticipée Le salarié bénéficiant de la dispense d’activité aura la possibilité d’y mettre fin à tout moment avant la notification de son licenciement, sous réserve d’en informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance minimum d’une semaine avant la date souhaitée de reprise, à compter de la réception du courrier par l’employeur.
Il sera alors réintégré dans ses fonctions à la date souhaitée.
La demande de réintégration n’emportera aucune conséquence préjudiciable pour le salarié, qu’il s’agisse de la poursuite de sa relation de travail avec la Société, comme des conditions ultérieures de son licenciement, de son reclassement interne ou du bénéfice des autres mesures du PSE.
Chaque salarié pourra recourir au dispositif de dispense d’activité plusieurs fois sur la période d’application de l’accord, sans limite quant au nombre de demandes déposées.
Article 5. Bénéfice des mesures d’accompagnement La Direction informera par courrier recommandé avec avis de réception les salariés en dispense d’activité de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Dreets.
Il est expressément prévu que les salariés en dispense d’activité dans le cadre du présent accord au moment de la décision de validation ou d’homologation du PSE par la Dreets seront licenciés pour motif économique, sous réserve d’être désignés par les critères d’ordre de licenciement ou d’éviter un licenciement contraint au sein de leur catégorie professionnelle.
Le salarié continuera de bénéficier de la dispense d’activité aux mêmes conditions jusqu’à son départ effectif, et notamment au bénéfice du différentiel de rémunération prévu à l’article 3, et ce jusqu’à la date de notification du licenciement.
Les salariés bénéficiant d’un reclassement externe anticipé bénéficieront, y compris à titre rétroactif, des dispositions du PSE validé ou homologué par la Dreets qui leur seront applicables comme s’ils avaient continué à travailler au sein de la Société.
Ils seront, à défaut de solution de reclassement interne identifiée et acceptée et en cas de licenciement pour motif économique, dispensés d’exécution de leur préavis, dans les conditions du PSE applicables à tous les salariés.
Les salariés pourront alors bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE validé ou homologué par la Dreets, et notamment celles relatives aux mesures de reclassement externe. Article 6. Commission paritaire de suivi Dès l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place afin de veiller à son exécution loyale.
Elle sera composée comme suit :
Pour les « représentants du personnel » : 4 représentants du CSE ;
Pour « la Société » : 2 représentants de la Direction, dont un sera le Président de la Commission.
Le représentant du Point Information Conseil
En cas de partage de voix, il sera fait appel à l’arbitrage de la Dreets.
La commission se réunira sous 72 heures sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission 48 heures avant la réunion jusqu’à la décision de la Dreets de validation de l’accord majoritaire ou d’homologation du document unilatéral.
La commission pourra aussi être réunie sous 48 heures à la demande de n’importe lequel de ses membres.
Le temps passé en préparation des réunions et en séance par les représentants du personnel sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures au titre de leur(s) éventuel(s) mandat(s).
Un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par la Direction et approuvé à l’issue de la réunion suivante.
Article 7. Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de consultation du CSE et du délai d’instruction de la Dreets dans le cadre du projet de réorganisation de la société MFC rappelé en préambule du présent accord.
Il cessera de produire ses effets dès réception, par la Direction, de la décision de la Dreets validant ou homologuant le PSE, sans être transformé en accord à durée indéterminée.
Article 8. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires.
Article 9. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d'information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d'établir une version anonymisée de l'accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Montjean-sur-Loire, le 5 juin 2026
En 5 exemplaires, dont un pour la Dreets et un pour le Conseil de Prud’hommes de Angers.
Pour la Société MFC XXX
Pour la CFDT XXX
Pour la CFTC XXX
Annexe 1 : Modèle de courrier de dispense d’activité Madame/Monsieur,
Par courrier recommandé/courrier remis en propre du/le XX, vous nous avez indiqué avoir signé un contrat de travail ou une promesse d’embauche en CDI / en CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois par une autre entreprise et souhaiter bénéficier d’une dispense d’activité temporaire telle que prévue par l’accord d’entreprise relatif au reclassement externe anticipé du 5 juin 2026, afin de pouvoir démarrer rapidement ce nouvel emploi.
Nous confirmons notre accord et vous rappelons les principales modalités d’application de cette dispense d’activité temporaire :
votre dispense d’activité sera effective à compter du XX ;
durant cette période, vous serez dispensé(e) d’exécuter vos fonctions au sein de la Société. Sauf différentiel de rémunération tel que mentionné ci-dessous, vous renoncez expressément à toute rémunération pendant la période de dispense d’activité ;
vous resterez inscrit(e) dans les effectifs de la Société et la période de dispense d’activité sera prise en compte pour le calcul de votre ancienneté et le bénéfice des droits et à la participation. Vous continuez de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de la Société. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le différentiel de rémunération mentionné ci-dessous ;
vous bénéficierez à tout moment de la possibilité de réintégrer de manière anticipée vos fonctions au sein de la Société sous réserve d’en formuler la demande auprès de la DRH de la Société, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance d’au moins une semaine avant la date souhaitée de votre reprise. Ce délai débute à compter de la réception de votre courrier. Votre réintégration sera alors effective à la date souhaitée ;
Si votre rémunération mensuelle chez votre nouvel employeur est inférieure à celle dont vous bénéficiez actuellement au sein de la Société, vous avez la possibilité de bénéficier d’un différentiel de rémunération calculé de la façon suivante :
vous devrez adresser, chaque mois, à la DRH de la Société, une copie du bulletin de paie remis par votre nouvel employeur au titre du mois considéré. A défaut de présentation de ce bulletin de paie par la Société, aucun différentiel de rémunération ne vous sera versé pour le mois considéré ;
le montant de votre rémunération brute mensuelle sera comparé, sur la base d’une durée du travail équivalente, avec la moyenne mensuelle de votre rémunération brute versée au cours des 12 derniers mois précédent votre dispense d’activité au sein de la Société ;
si la rémunération brute mensuelle de base versée par le nouvel employeur s’avère inférieure à la rémunération brute mensuelle moyenne versée par la Société, cette dernière vous versera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre bulletin de paie, le montant brut correspondant à la différence entre ces deux rémunérations.
Ce différentiel de rémunération sera assujetti à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Il fera l’objet d’un bulletin de salaire correspondant.
Si, pendant la période de dispense d’activité, vous êtes autorisé(e) par votre nouvel employeur à prendre des congés sans solde pendant la période estivale, l’indemnité de congés payés correspondante sera versée par la Société au titre des congés payés acquis et non pris au sein de cette dernière.
Le dispositif de différentiel de rémunération prendra automatiquement fin à l’expiration de la période de dispense d’activité.
Votre dispense d’activité temporaire prendra fin lors de la notification de votre licenciement pour motif économique qui sera mis en œuvre après la validation ou l’homologation du PSE par la Dreets. Elle prendra également fin si, en application des critères d’ordre de licenciement, votre poste n’est finalement pas supprimé. Dans cette hypothèse, vous conservez votre emploi au sein de la société MFC et n’êtes donc pas éligible aux mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Dans ce cadre, vous bénéficierez, y compris à titre rétroactif, des dispositions de PSE validé ou homologué par la Dreets qui vous seront applicables comme si vous aviez continué à travailler au sein de la Société.
Vous serez, en cas de licenciement pour motif économique, dispensé/e d’exécution de votre préavis, qui vous sera toutefois normalement rémunéré.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de votre accord sur ces modalités relatives à votre dispense d’activité en apposant votre signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord » sur ce courrier.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
