Entre les soussignées : MFEX FRANCE, Société SA, Siret n° : 484 516 901 00077, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 484 516 901, dont le siège social est situé 18, rue du quatre-septembre - 75002 PARIS.
Représentée par Madame Anonyme en sa qualité de Directrice Générale
D'une part,
Et, L'organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par Madame Anonyme Déléguée syndicale CFTC et par Monsieur Anonyme Délégué syndical CFE-CGC.
D'autre part,
Ensemble « les Parties »
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société a engagé la négociation annuelle obligatoire. La Direction et l'organisation syndicale, assistée de deux membres élus titulaires du CSE, se sont rencontrées lors de plusieurs réunions qui se sont tenues les 31 mai et 21 juin 2024 L’organisation syndicale a adressé ses revendications le 29 avril 2024. Après échanges et discussions, les Parties sont parvenues à un accord sur les revendications suivantes :
CHAPITRE 1 : ACCORD DES PARTIES
Article 1 - Augmentation à hauteur de 95% du remboursement des frais de transports publics à partir de 1er juillet 2024
La délégation CFE-CGC et CFTC demande une augmentation à hauteur de 95% du remboursement des frais de transports publics. La Direction approuve cette demande. Les frais de transports publics seront remboursés à hauteur de 95% à partir du 1er juillet 2024. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Le salarié doit présenter un justificatif.
Article 2 - Renégociation de l’accord d’intéressement
L’accord a été renégocié et signé.
CHAPITRE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
Article 1 - Compte épargne temps (CET)
La délégation CFE-CGC et CFTC demande la mise en place d’un CET. Après des échanges entre les Parties, la Direction a confirmé qu'elle n'était pas opposée à ce dispositif. Toutefois, du fait d’une mise en place complexe la direction a décidé de reporter les négociations sur le CET à la fin de l'année 2025 début 2026.
Article 2 - Prime de Partage de la Valeur 2024
La délégation CFE-CGC et CFTC demande la prorogation de la prime de partage de valeur pour l’année 2024 conformément à l’article de loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Après des échanges avec les parties, la Direction a confirmé son accord de rouvrir les discussions au quatrième trimestre 2024 après consolidation des comptes.
CHAPITRE 3 : PRISE D'EFFET- DUREE ET FORMALITE
Article 1 -Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2024. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : • toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, • les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision, •les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 2 -Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une copie de cette dénonciation sera alors notifiée à la DIRECCTE.
Article 3 -Notification de l'accord
L'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée par la remise d'un exemplaire du présent accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 - Dépôt et publicité de l'accord
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de !'Entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l'accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, à savoir celui de Paris.
Fait à Paris, le 27 juin 2024 En trois ( 4) exemplaires, dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, deux ( 2) pour les délégués syndicaux et un (1) pour les formalités de dépôt et de publicité de l'accord auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Pour l’Entreprise
Anonyme Directrice Générale
Pour l'Organisation syndicale représentative dans l'entreprise
