dont le siège social est situé 59-61 bis rue Pernety, 75014 Paris
Dénommée ci-dessous « MFP Services »,
D’une part,
Et,
Les Salariés de MFP Services
Dénommés ci-après les « Salariés »,
D’autre part,
Ensemble également dénommées les « Parties »
SOMMAIRE
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Article 1 .-Définition et objet PAGEREF _Toc6477066 \h 3
Article 2 .-Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc6477067 \h 3
Article 3 .-Durée du travail PAGEREF _Toc6477068 \h 3
Article 4 .-Conventions de forfait-jours sur l’année PAGEREF _Toc6477069 \h 4
Article 5 .-Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc6477070 \h 7
Article 6 .-Congés payés PAGEREF _Toc6477071 \h 8
Article 7 .-Durée de l’accord PAGEREF _Toc6477072 \h 8
Article 8 .-Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc6477073 \h 8
Article 9 .-Dénonciation PAGEREF _Toc6477074 \h 8
Article 10 .-Dispositions diverses PAGEREF _Toc6477075 \h 8
Article 11 .-Publicité et entrée en vigueur PAGEREF _Toc6477076 \h 8
PREAMBULE A l’occasion du transfert de la grande majorité des salariés de MFP Services au sein de l’Assurance Maladie au 1er mars 2019, la Direction de MFP Services et les Salariés ont souhaité s’entendre sur l’encadrement de la durée du travail au sein de MFP Services, et actualiser les dispositifs d’aménagement du temps de travail déjà en vigueur, pour répondre aux besoins de l’activité de l’entreprise et être en phase avec les exigences du secteur et de son marché. Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement de la durée du travail au sein de MFP Services. Les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après énoncées.
Définition et objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’aménagement de la durée du travail au sein de MFP Services. Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions relatives à la durée du travail prévues par accords collectifs, usages d’entreprise ou engagements unilatéraux ayant pu exister au sein de MFP Services.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de MFP Services.
Durée du travail
La durée conventionnelle du travail effectif des salariés à temps plein et dont le temps de travail est décompté en heures chaque semaine est fixée à trente-sept heures hebdomadaires, incluant 2 heures supplémentaires compensées par des journées de récupération du temps de travail (RTT), dont le nombre est fixé à onze (11) jours par an.
Cette durée conventionnelle s’applique à l’ensemble des salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas de dispositions différentes quant à la durée du travail.
La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée mensuellement, indépendamment du nombre d’heures travaillées chaque semaine, dans la limite des durées maximales fixées ci-dessous.
Conventions de forfait-jours sur l’année
4.1.- Champ d’application.
En application des dispositions légales, les salariés peuvent conclure une convention individuelle de forfait-jours dans la limite de deux cent dix-huit (218) jours par an, en ce inclus le jour de solidarité envers les personnes âgées.
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait-jours sur l'année :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de la Direction, du Service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste ne soit exhaustive, les salariés exerçant les fonctions de :
Assistant(e) de Direction
Analyste statisticien
Chargé(e) de missions
Chef de projet
Responsable de service
Directeur
Ces cadres disposent d'une large autonomie dans l'organisation de leur temps de travail. Ils ont la parfaite maîtrise de leur emploi du temps et ne sont pas soumis à l'horaire collectif de leur service, et participent notamment au management des équipes.
2° Les salariés non-cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
A défaut de conclusion d’une convention individuelle de forfait-jours, la durée du travail applicable est celle qui est définie par l’article 3 du présent accord.
4.2.- Dispositions relatives à la durée du travail
Aux termes de l'article L.3121-62 du Code du travail le salarié en forfait-jours n'est pas soumis :
à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-27 du Code du travail, soit trente-cinq (35) heures par semaine ;
à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L.3121-18 du Code du travail, soit dix (10) heures par jour ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l'article L.3121-20 et L.3121-22 du Code du travail, soit quarante-huit (48) heures pour une semaine et quarante-quatre (44) heures sur douze (12) semaines consécutives.
Le salarié en forfait-jours doit respecter les temps de repos obligatoires :
le repos quotidien d'une durée minimale de onze (11) heures consécutives ;
le repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre (24) heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit trente-cinq (35) heures au total.
Il résulte du nombre de jours de travail fixé légalement par année civile, que chaque salarié en forfait-jours bénéficie en moyenne de deux (2) jours de repos par semaine. Étant autonome dans l'organisation de son emploi du temps, le salarié en forfait-jours n'est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail. Son temps de travail fait l'objet d'un décompte annuel en jours de travail effectif. Néanmoins, l'intéressé doit veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée sur la durée.
4.3.- Contenu de la convention individuelle de forfait
Le temps de travail du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours est décompté en nombre de jours travaillés, défini dans la convention écrite individuelle conclue avec lui.
4.3.1 Nombre de jours travaillés La convention individuelle de forfait-jours fixe le nombre de jours travaillés dans la limite de 218 jours travaillés par an, en ce inclus le jour de solidarité envers les personnes âgées. Ce chiffre correspond à une année complète de travail d'un salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés. Il tient compte des éventuels jours de congé pour ancienneté acquis.
4.3.2 Forfaits en jours réduits La convention individuelle de forfait en jours peut également prévoir un nombre de jours travaillés réduits par l’attribution de jours de repos supplémentaires. Le salarié sera rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait.
La charge de travail du salarié tiendra compte de la réduction convenue.
4.3.3 Suivi des temps de travail et de repos Conformément aux articles L.3121-64 et suivants du Code du travail, la convention individuelle de forfait rappelle que :
Le contrôle des règles relatives aux repos quotidiens de onze (11) heures et hebdomadaires de trente-cinq (35) heures consécutives au minimum est effectué chaque mois.
Le salarié procède à une déclaration auprès de son supérieur hiérarchique.
Cette déclaration comporte le nombre de jours travaillés dans le mois, les jours de repos pris ainsi que leur qualification (congés payés, RTT, etc), et également la mention du respect de la durée journalière du travail, ceci afin de vérifier que les dispositions notamment relatives à l’amplitude journalière et aux repos quotidien et hebdomadaire sont respectées. Ces déclarations sont collectées par la Direction.
Les journées travaillées et celles de repos sont décomptées à la fin de chaque période par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
L’ensemble de ces modalités pourront faire l’objet d’un traitement informatisé ou par messagerie interne, mis en place selon les dispositions légales.
4.4.- Suivi de la charge de travail des salariés en forfait-jours sur l’année et droit d’alerte
Chaque salarié ayant conclu une convention de forfait-jours sur l’année bénéficie d’un entretien annuel individuel sur sa charge de travail.
A l’occasion de cet entretien, il sera examiné la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.
À l'issue de l'entretien, un formulaire d'entretien annuel sera rempli par le supérieur hiérarchique afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés et signé par le salarié après qu'il ait porté d'éventuelles observations dans les encadrés réservés à cet effet.
En outre, chaque salarié en forfait-jours pourra solliciter auprès de son supérieur hiérarchique direct un autre entretien en cas de difficulté dans la gestion de ses missions ou dans sa charge de travail.
Enfin, le salarié bénéficie également d'un droit d'alerte lorsqu'il constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos et/ ou le nombre de jours travaillés prévu au forfait.
Le salarié peut aussi demander un entretien à tout moment pour prévenir ou remédier à des difficultés telles que surcharge de travail ou difficulté relative à la répartition et à l'organisation du travail.
Il informe son responsable hiérarchique de tout ce qui accroît de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
En outre, tout employé dispose de la faculté de demander un rendez-vous à la médecine du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail.
L'employeur ou son représentant devra rechercher et mettre en œuvre des solutions appropriées dans un délai raisonnable.
4.5.- Rachat des jours de repos
Le salarié bénéficiant d’une convention de forfait-jours qui le souhaite peut, en accord avec la Direction de MFP Services, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire de 10%.
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit de manière annuelle. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal de 235 jours, et compatible avec le respect des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise, et aux congés payés.
4.6.- Rémunération
Le salarié bénéficiant d'une convention annuelle de forfait-jours perçoit une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de sa mission.
La rémunération sera fixée sur l'année et sera versée mensuellement, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
4.7 Arrivées et départs en cours de période
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler est déterminé en soustrayant aux jours calendaires restant dans la période les jours de repos hebdomadaire restant dans l'année, les congés payés acquis et les jours fériés restant dans la période tombant un jour ouvré.
Nombre de jours restant à travailler dans la période = nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait + nombre de jours de congés payés non acquis x nombre de jours calendaires de présence/nombre de jours calendaires de la période.
Nombre de jours de repos restant dans la période = nombre de jours ouvrés restant dans la période pouvant être travaillés - nombre de jours restant à travailler dans la période.
Droit à la déconnexion
Il est rappelé que conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, les salariés en forfaits-jours, tout comme le reste du personnel, bénéficient du plein exercice de leur droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme étant le droit pour les salariés :
-De ne pas être sollicités, par quelque moyen que ce soit (mail, sms, téléphone, …) en dehors de leurs heures habituelles de travail, et pendant leur temps de repos, de congés ou de suspension du contrat de travail.
-De ne pas être connectés à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail, et pendant leur temps de repos, de congés ou de suspension du contrat de travail.
Ce droit a pour objectif d’assurer le respect de la vie privée de tous les salariés de l’entreprise, et d’imposer le respect des périodes de repos.
Congés payés
Le nombre de congés payés est fixé à 27 jours ouvrés par an et par salarié, hors congés pour ancienneté.
Durée de l’accord
Le présent accord conclu, pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1er juin 2019.
Suivi et révision de l’accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois (3) mois.
Dispositions diverses
Un exemplaire du présent accord et de ses avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel et communiqué via la messagerie professionnelle.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de MFP Services.
Publicité et entrée en vigueur
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’employeur sur la plateforme dédiée du Ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures », en deux exemplaires incluant une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonymisée au format « docx ».
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord a été conclu le 21/05/2019, à Paris (date de vote)
en trois exemplaires dont 2 pour formalités de dépôt.
