L’entreprise MFPrévoyance S.A, dont le siège est situé 4 place Raoul Dautry, PARIS 75015, représentée aux présentes par madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,
FO, représenté par Madame XXX, déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 13 Janvier 2021 et s’est poursuivie par 5 autres réunions de négociation les 20 et 27 janvier puis les 3, 10 et 24 Février, qui ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise incluant la négociation d’un nouvel accord d’intéressement. Les éléments suivants ont été remis et commentés lors de ces réunions :
Les données chiffrées par sexe et par catégories professionnelles sur la situation comparée des femmes et des hommes de 2017 à 2020
Le récapitulatif des mesures salariales prises dans le cadre des NAO des années 2015 à 2020
Le tableau d’état des effectifs et des rémunérations 2019
Sur l’examen de la situation comparée des femmes et des hommes et de la réduction éventuelle des inégalités salariales, il a été constaté par les parties qu’il n’y avait pas de mesures particulières à mettre en œuvre cette année.
Concernant le temps de travail, l’égalité professionnelle et la QVT, autres sujets entrant dans le champ de la négociation annuelle, ces derniers sont couverts par des accords triennaux en vigueur et ne font pas fait l’objet de demande de révision.
La présente négociation a été conduite dans un double objectif de :
Reconnaître l’investissement de chacun dans l’accompagnement des projets structurants de l’entreprise et promouvoir l’investissement personnel
Récompenser collectivement les efforts accomplis par les salariés notamment lors de ces derniers mois
Tout en prenant en considération la conjoncture particulièrement difficile tant pour l’entreprise que pour ses salariés.
TITRE I – MESURES RELATIVES A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Article 1
Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel salarié en contrat à durée indéterminée de MFPrévoyance présent dans les effectifs au 1er janvier 2021.
Article 2
Mesure collective
Distribution d’une enveloppe de 0,5% de la masse salariale 2020 sous forme de supplément d’intéressement.
Article 3
Mesure individuelle
Une enveloppe consacrée aux mesures salariales individuelles (augmentations de salaire individuelles, primes) égale à 1% de la masse salariale brute 2020 (hors CDD et hors personnels mis à disposition).
Article 4
Conditions d’application
Les mesures décrites aux articles 1, 2, et 3 du présent accord sont conclues pour l’année 2021 et entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 5
Durée, prise d’effet et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et est applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, date au lendemain de laquelle il cessera automatiquement de s’appliquer sans autre formalité.
Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail aux organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du CSE.
Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail et une version sur support électronique sera réalisée auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Fait à Paris en 4 exemplaires, le 24 Février 2021
Pour l’Entreprise :
Représentée par madame XXX, Directrice Générale
Signature
Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par
