L’entreprise MFPrévoyance, dont le siège est situé 4 Place Raoul Dautry – 75015 PARIS, représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CFDT, syndicat A.C.T.I.F, représentée par Madame XXX XXX, délégué syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord,
FO, représentée par Madame XXX XXX, déléguée syndical, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La loi Pacte du 22 Mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises a, notamment, apporté des modifications à l’épargne salariale en simplifiant l’offre à destination des salariés. Elle permet ainsi de pouvoir regrouper tous les produits d’épargne retraite sur un seul et même contrat. L’une des nombreuses conséquences est la transformation du PERCO en PERECO et la modification des accords faisant référence au PERECO
Modification de l’article 23.3 C de l’accord relatif au temps de travail.
L’article susvisé est modifié comment suit :
Le salarié peut débloquer jusqu’à 10 jours par an pour alimenter le fonds de pension géré par B2V, le PEE ou le PERECO selon les modalités prévues par chacun des plans. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS d’Ile-de- France, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Paris en 4 exemplaires, le 16 / 09 / 2022,
