Accord d'entreprise MGC CONSTRUCTIONS

Accord relatif au contingent d'heures supplémentaires MGC

Société MGC CONSTRUCTIONS

Le 01/09/2025

• Durée collective du temps de travail
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Note relative à l’organisation du référendum concernant le projet d’accord d’entreprise relatif au rehaussement du contingent d’heures supplémentaires des salariés de MGC

 Le30/06/2025, à Saint-Martin-La-Plaine,

Objet : Modalités d’organisation du référendum en vue de l’approbation du projet d’accord d’entreprise relatif au rehaussement du contingent d’heures supplémentaires par les salariés.

   Le projet d’accord d’entreprise élaboré par la Direction concernant le rehaussement du contingent d’heures supplémentairesquidoit être approuvé par au moins les 2/3 du personnel de l’entreprise pour pouvoir entrer en vigueur.

 Il a donc été décidé d’organiser ce référendum selon les modalités suivantes :

•  Communication du projet d’accord

  Le projet d’accord d’entreprise, ainsi que le présent document sont remis aux salariés présents dansl'entreprise en main propre. Les salariés attestent de cette remise par la signature de la liste d’émargement présentée par l’employeur.

  En cas d’absence, le projet d’accord, ainsi que le présent document sont communiqués par lettrerecommandée avec accusé de réception.

•  Objet du référendum

 La question posée au personnel sera la suivante :

       « Approuvez-vous le projet d’accord en date du30/06/2025relatifau rehaussement du contingent d’heures supplémentairesqui vous a été remis le04/07/2025? »

 Ils pourront apporter, au choix, l’une des réponses suivantes :

•  « OUI »

•  « NON »
  

•   Liste des salariés consultés

 Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par ce référendum.

1.  Organisation du vote en présentiel au sein de l’entreprise

•  Date, heure et lieu du référendum

      Le référendum se dérouleraau sein de l’entreprise MGC, 10 chemin des flaches, 42800 Saint-Martin-La-Plaine, le 25/07/2025de14hà16h.

 Le temps passé au vote est rémunéré en temps de travail.

•  Modalités du vote

 Le référendum est réalisé auprès des salariés au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

• Bureau de vote 

 Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la bonne tenue du référendum.
 Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction.
  Il s’agit du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise, sous réserve, pour chacun d’eux, de ne pas exercer de fonctions pouvant lesassimiler à l’employeur.

 Le bureau de vote :

•   Veilleau bon déroulement du référendum ;

•   Vérifieque les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

•   Procèdeaux opérations de dépouillement à la clôture du référendum ;

•   Établitet signe le procès-verbal de référendum ;

•   Proclameles résultats.

•  Matériel de vote

 Afin de procéder au vote, il est mis à disposition des salariés des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme.

 Les bulletins portent la mention :

•  « OUI »

•  « NON »

 Il est également mis à leur disposition un local dédié et une urne afin de garantir le caractère personnel et secret du vote.

• Déroulement du vote : 

 Le salarié prend une enveloppe et les deux bulletins ("OUI" / "NON") mis à sa disposition.
 Il se rend impérativement dans le local prévu à cet effet afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

 Après avoir voté, chaque salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

•  Dépouillement des votes

  Immédiatement après la clôture du référendum, les membres du bureau de vote procèdent audépouillement des votes.

 Ils décomptent le nombre d’émargements ainsi que le nombre d’enveloppes présentes dans l’urne.
 Les enveloppes sont ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

 Sont notamment reconnus comme nuls, les bulletins :

•  Déchirés,

•   Introduitsdans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non fournie par l'employeur,

•  Illisibles,

•   Portantdes inscriptions ou signes distinctifs ;

•   Différentsintroduits dans une même enveloppe,

 Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

•  Résultat et procès-verbal du référendum

 Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « OUI » et du « NON », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

 Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat du référendum.

 Le résultat et le procès-verbal du référendum sont remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal du référendum est ensuite affiché dans l’entreprise.

•  Condition de validité de l’accord

 L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins 2/3 des salariés de l’entreprise.

•  Dépôt de l’accord

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.

  Pour l’entrepriseMGC, le04/07/2025

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