PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE MGEN SOLUTIONS
ENTRE
Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES et MGEN SOLUTIONS parties a L’Unité économique et sociale MGEN,
Dont les sièges sociaux sont situés : 3, square Max Hymans – 75748 PARIS Cedex 15 D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : D’autre part,
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux
C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
Il a été convenu ce qui suit,
PRÉAMBULE
Par la signature de l’avenant n°3 à l’accord de reconnaissance de l’UES du 2 mars 2020, MGEN Solutions a intégré le périmètre de l’UES MGEN, et y constitue depuis lors une entité juridique distincte. Cet avenant précise en son article 3.3 : « Les dernières élections professionnelles (Comité Social et Economique Central d’Entreprise, Comités Sociaux et Economiques d’établissement) ont eu lieu en juin 2019 au sein de l’UES MGEN avec une prise d’effet des mandats au 28 juin 2019, et en juin 2019 au sein de MGEN Solutions avec une prise d’effet des mandats au 13 juin 2019, pour une durée de mandat respectif de 4 ans.
En conséquence et au regard de ces éléments :
le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de l’UES MGEN devrait se situer au 28 juin 2023 ;
le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de MGEN Solutions devrait se situer au 13 juin 2023.
Afin de respecter la règle de concomitance des élections et des mandats de membres du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, Comités Sociaux et Economiques d’établissement au sein de l’UES MGEN, les mandats des membres du Comité Social et Economique de MGEN Solutions verront leurs mandats prorogés jusqu’au 28 juin 2023. Un accord de prorogation sera conclu dans ce cadre. »
En préalable aux négociations relatives au protocole d’accord préélectoral 2023 visant à renouveler les mandats des CSE de l’UES MGEN, le présent accord a pour objet la prorogation des mandats de représentation du personnel et syndicaux de MGEN Solutions, afin de faire coïncider les dates de fin de l’ensemble des mandats au sein des entités de l’UES MGEN. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article I : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE MGEN SOLUTIONS Les mandats des membres du Comité Social et Economique MGEN Solutions sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au niveau de l’UES MGEN et au plus tard jusqu’au 28 juin 2023.
Article II : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DELEGUES SYNDICAUX DE MGEN SOLUTIONS Les mandats des représentants syndicaux et délégués syndicaux de MGEN SOLUTIONS sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au niveau de l’UES MGEN et au plus tard jusqu’au 28 juin 2023.
Article III : DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et au plus tard jusqu’au 28 juin 2023. A la date du 28 juin 2023, le présent accord cessera définitivement de produire effet.
Article IV : DEPOT
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent accord sera publié sur l’intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Paris, le 6 mars 2023
POUR L'EMPLOYEUR
MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l'UES M.G.E.N, des mutuelles qu'elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
