RELATIF A LA POLITIQUE LOGEMENT AU SEIN DU GROUPE MGEN
ENTRE
Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES et MGEN SOLUTIONS parties À L’Unité économique et sociale MGEN,
Dont les sièges sociaux sont situés : 3, square Max Hymans – 75748 PARIS Cedex 15 D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : D’autre part,
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
Il a été convenu ce qui suit,
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIFS PROPRES AU GROUPE MGEN
Article 2.1. : Prêt Travaux MGEN Article 2.2. : Dispositifs d’accompagnement de la Mobilité Article 2.3. : Recours à un opérateur de Mobilité Article 2.4 : Adhésion à l’Association des entreprises pour le logement (AEPL)
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIFS ACCESSIBLES VIA ACTION LOGEMENT
Article 3.1 : Les aides à la location Article 3.2 : Les aides à l’accession à la propriété Article 3.3 : Les aides à la réalisation de travaux Article 3.4 : L’accompagnement social Article 3.5 : Autre dispositif : le dispositif Action Cœur de Ville
CHAPITRE 4 : LA PLATE FORME AL’in et LE SCORING ENTREPRISE GROUPE MGEN
Article 4.1 : La Plateforme AL’in Article 4.2 : Le Scoring Entreprise Groupe MGEN
CHAPITRE 5 : INFORMATION DES SALARIES
Article 5.1 : Informations via le Portail du Groupe MGEN Article 5.2 : Actions de communications Article 5.3 : Le Guide Logement
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Date d’application et durée de l’accord Article 6.2 : Commission de suivi Article 6.3 : Révision
Article 6.4 : Dépôt et publicité
PRÉAMBULE
Les dépenses de logement occupent une place prépondérante dans le budget des ménages. L’accès au logement est une préoccupation centrale, renforcée par la conjoncture actuelle (inflation, difficulté d’accès au crédit immobilier du fait de la remontée des taux d’intérêts…), notamment dans certaines situations (jeunes en contrats précaires ; salariés en mobilités professionnelles ; personnes en situation de handicap, rencontrant des problèmes de santé ou dont l’évolution de la structure familiale les met en difficulté pour accéder à un logement).
Sujet de Société, le logement des salariés est aussi l’affaire des entreprises, dans une démarche de responsabilité sociale et de performance économique.
La question du logement, souvent complexe, est aussi au cœur des différents moments de vie de tout un chacun.
Dans ce contexte, et faisant suite à la présentation du bilan d’application du précédent accord « Logement » en commission paritaire de suivi le 5 octobre 2023, l’employeur et les organisations syndicales représentatives du Groupe MGEN, signataires du présent accord, ont convenu :
D’y détailler les différents dispositifs relatifs au « logement » accessibles aux salariés du Groupe MGEN, qu’ils soient spécifiques au Groupe ou proposés par Action Logement ;
De pérenniser le dispositif de Scoring entreprise Groupe MGEN permettant de valoriser la politique sociale de l’entreprise auprès de ses salariés : l’entreprise qui le souhaite pouvant appliquer des règles d’éligibilité à l’accès au logement social et ainsi apporter par sa validation un bonus octroyé à son salarié.
Par ailleurs, les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté que soit installée en partenariat avec ARCADE VYV une Politique Logement ambitieuse bénéficiant aux collaborateurs de l’ensemble des maisons du Groupe VYV.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable :
Aux entités juridiques relevant de l’UES MGEN.
CHAPITRE 2 : LES DISPOSITIFS PROPRES AU GROUPE MGEN
Article 2.1. : Prêt Travaux MGEN
Par protocole d’accord du 30 avril 2002, il a été convenu entre l’OCIL (Office Interprofessionnel de logement) et la MGEN la mise en place d’un prêt travaux dédiés aux salariés du Groupe MGEN.
Ce prêt est financé par le Groupe MGEN sur la base d’une enveloppe de 300 000 euros au 31 décembre 2023. Cette enveloppe sera redéfinie au cours de chaque année de mise en œuvre du présent accord.
Les conditions de ce prêt sont les suivantes :
Bénéficiaires : locataire ou propriétaire de leur résidence principale
Travaux finançables : travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne, travaux d’économie d’énergie, dépenses d’entretien et de revêtement de surface, travaux extérieurs (clôtures, terrasse, …) achat et pose de cuisine équipée, de meubles de salle de bain et outillages en rapport avec les travaux à réaliser.
Les modalités d’accès à ce prêt sont les suivantes :
Le salarié souhaitant déposer une demande de prêt travaux récupère un dossier de demande via le portail M (rubrique Action Logement – les prêts et les aides). Il transmet son dossier complété (sans les pièces justificatives) afin qu’il y soit apposé l'accord de l'entreprise. En suivant, le salarié renvoie son dossier complété à Action Logement, en y joignant des factures, même non encore acquittées.
Article 2.2. : Dispositifs d’accompagnement de la Mobilité
Tels que spécifiés à l’Avenant n° 2 du Protocole d’Accord de Mobilité UES MGEN du 29 Juin 2022, le Groupe MGEN a mis en place des dispositifs d'accompagnement de la mobilité géographique individuelle avec changement de résidence principale.
Ces dispositifs, dans le cadre défini à l’Avenant n° 2 du Protocole d’Accord de Mobilité UES MGEN du 29 juin 2022 permettent aux salariés de bénéficier de :
□
Remboursement des frais de déménagement :
Le salarié doit produire trois devis dont le moins onéreux sera retenu : le remboursement des frais de déménagement est effectué sur présentation de la facture acquittée.
□ Autorisation d'absence pour déménagement :
Le salarié bénéficiera d'une autorisation d'absence pour déménagement d'un jour porté à deux si la distance entre le centre de travail de départ et celui d'accueil est supérieure à 300 kms aller.
Lorsque la mobilité intervient entre un centre de travail situé sur le territoire métropolitain et un centre de travail situé sur les DROM COM ou entre deux centres de travail situés sur les DROM COM, le nombre de jours valant autorisation d'absence est de 2 jours.
Autorisation d'absence :
Le salarié qui sollicite sa mutation et dont la mobilité entraîne ou entraînerait un changement de résidence a droit à une autorisation d'absence de 2 jours ouvrés augmentés d'une demi-journée par tranche de 300 Kms aller entre le centre de travail de départ et celui d'accueil. Ce congé qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la mobilité.
La prise en charge des frais de déplacement accompagnant ces autorisations d'absence antérieures à la mobilité interviendra, strictement pour le salarié, au vu des justificatifs et selon les modalités en usage au sein du groupe MGEN. Lorsque la mobilité intervient entre un centre de travail situé sur le territoire métropolitain et un centre de travail situé dans les DROM COM* ou entre deux centres de travail situés dans les DROM COM*, le nombre de jours valant autorisation d'absence est de 6 jours ouvrés.
Prime d'installation :
Une prime d'installation correspondant aux frais réellement engagés (selon les règles URSSAF : branchements gaz électricité, eau, changement de cartes grises et plaques d'immatriculation, voilages, revêtements de sol, etc....), donc sur justificatifs, sera versée dans la limite de 2750 euros par salarié, majorée de 310 euros par enfant à charge. Le remboursement des frais réellement engagés s’étendra jusqu’à un délai de 2 ans à compter de la date de mobilité.
Prime de mobilité :
Une prime spécifique de 10 000 euros bruts sera versée en deux étapes : 50% lors de la prise de fonction et le solde un an plus tard.
Avance Loca pass :
L'avance Loca pass permet de financer le dépôt de garantie exigé à l'entrée dans le logement : cette avance est remboursée sous forme de prêt sans intérêt.
Mesures spécifiques à la recherche d'un logement :
Une assistance par un organisme spécialisé sera apportée à la recherche d'un logement dans le cadre et selon les conditions proposées par l’opérateur de mobilité visé à l’article 2.3.
Article 2.3. : Le recours à un opérateur de mobilité
Suite à la signature de la dernière convention quinquennale entre l’Etat et Action Logement, l’aide mobili-pass, proposée par Action logement et géré par l’opérateur Ma nouvelle ville, a été supprimée à compter du 30/06/2023.
Afin de permettre une poursuite de ces prestations au profit des salariés concernés par des dispositifs de mobilités, il a été décidé de recourir à un opérateur de mobilité.
Ceci se traduit par :
La mise en œuvre d’un financement dédié, à hauteur de 70 000 euros par an ;
Le recours aux prestations d’un opérateur de mobilité pour les salariés de l’UES MGEN.
A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2024, l’opérateur de mobilité retenu est Via Humanis. Pendant cette expérimentation, seront proposés deux dispositifs aux salariés du Groupe MGEN, à savoir :
Un dispositif d’accompagnement à la recherche de logement en cas de mobilité professionnelle.
Un dispositif de mobilité géographique d’urgence en cas de violences intrafamiliales.
A l’issue de cette période d’expérimentation, il sera procédé à une évaluation des prestations fournies par cet opérateur dont ont bénéficié les salariés du Groupe MGEN, à l’occasion de la réunion de la première commission paritaire de suivi de cet accord.
Article 2.4. : L’adhésion à l’Association des Entreprises Pour le Logement (AEPL)
En complément du versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction auprès d’Action Logement, le groupe MGEN a adhéré, en juin 2021, à l’Association des Entreprises Pour le Logement (AEPL).
Face aux difficultés pour se loger, le Groupe MGEN a souhaité donner une chance complémentaire à ses collaborateurs en recherche de logement. En plus des offres proposées par Action Logement sur leur plateforme locative AL’in, les collaborateurs peuvent accéder aux offres de l’AEPL après avoir déposé leur demande de logement.
En matière de logement locatif, l'AEPL propose aux salariés de ses entreprises adhérentes une bourse aux logements interentreprises.
En matière d’accession ou d'amélioration de l'habitat, les partenaires de l'AEPL offrent des prêts immobiliers à des conditions privilégiées pour les salariés des entreprises adhérentes, soit directement auprès d'une banque, soit par l'intermédiaire d'un courtier conseil.
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIFS ACCESSIBLES VIA ACTION LOGEMENT (https://www.actionlogement.fr)
La participation des employeurs à l'effort de construction concerne tous les employeurs d'au moins 50 salariés, quelles que soient la nature et les conditions de leur activité. Initialement, le taux d'investissement représentait 1% de la masse salariale, d'où l'expression "1% logement".
Ce taux, après avoir subi diverses modifications, est actuellement fixé à 0,45 % de la masse salariale et correspond à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.
Le versement de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction permet à Action Logement de conduire ses deux missions principales :
Accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi
Construire et financer des logements sociaux et des logements intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, d’évolutions de la société et de mixité sociale.
De manière plus générale, ce versement permet aux salariés du Groupe MGEN de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une offre diversifiée d'aides et de services pour la location, l'accession, les travaux, la mobilité professionnelle ou l'assistance en cas de difficultés passagères liées au logement.
Les dispositifs accessibles aux salariés du Groupe MGEN par le biais d’Action Logement sont les suivants :
Article 3.1 : Les aides à la location :
L’avance loca-pass : L’avance loca-pass est un prêt sans intérêt et sans frais de dossier pour financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur. Ce prêt est remboursable sur une durée maximale de 25 mois et la 1ère échéance est prélevée 3 mois après l’entrée dans le logement. Le montant de l’avance loca-pass ne peut excéder 1 200 €.
La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative qui garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement. Cette garantie est soumise à des conditions d’éligibilité et concerne uniquement les logements du parc privé.
L’aide mobili-jeune : l’aide mobili-jeune est une subvention permettant de prendre en charge une partie du loyer (entre 10 € et 100 € maximum) chaque mois et pendant un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et dont la rémunération est inférieure ou égale à 100 % du SMIC.
Les logements temporaires : Action Logement propose des solutions de logement temporaire souples et flexibles pour répondre à toutes les situations. Les logements temporaires d’Action Logement ou les partenariats permettent de trouver un logement rapidement pour une durée plus au moins longue pouvant aller de quelques jours à 2 ans maximum.
Les solutions de logement temporaire sont accessibles à tous les salariés (dont les revenus doivent respecter les plafonds de ressources réglementés) dans le cadre d'un premier emploi, d'une formation, d'une mutation professionnelle, d'une mission ponctuelle, d'un apprentissage, d'une alternance ou d’une situation exceptionnelle.
Article 3.2 : Les aides à l’accession à la propriété :
Le conseil en accession : Le conseil en accession s'adresse à tous les salariés ayant un projet immobilier. C'est un service gratuit. Il permet aux futurs acquéreurs de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour trouver les prêts, constituer leur dossier d'emprunt et sécuriser les démarches.
Le prêt accession : prêt destiné à l’acquisition de la résidence principale dans l’ancien ou dans le neuf.
Conditions du prêt :
Les demandeurs doivent être primo-accédants (1er achat ou ne pas avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années)
Les revenus doivent respecter le plafond de ressources réglementé
Montant : 30 000 € maximum
Taux d’emprunt : 1 % hors assurance
Durée de remboursement : 25 ans maximum
Le logement constitue la résidence principale du ménage,
Les logements doivent être construits ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DROM,
Pour les opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf : les logements doivent respecter des conditions de performances énergétiques qui sont au moins celles fixées en application des articles R. 172-1 à R. 172-9 du CCH (Réglementation Environnementale RE 2020) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération),
Pour les opérations d’acquisition d’un logement vendu par un organisme de logement social dans le cadre de la vente HLM : le DPE du logement doit être entre A et E.
Article 3.3 : Les aides à la réalisation de travaux :
Le prêt travaux : pour réaliser des travaux dans la résidence principale
Conditions du prêt :
Être propriétaire occupant
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise
Les revenus doivent respecter le plafond de ressources réglementé
Montant : 10 000 € maximum
Taux d’emprunt : 1,5 % hors assurance facultative
Durée de remboursement : 10 ans maximum
Article 3.4 : L’accompagnement social :
Le service d’accompagnement social est un service dédié aux salariés du secteur privé confrontés à des difficultés personnelles et/ou professionnelles imprévisibles qui génèrent un déséquilibre financier et/ou viennent fragiliser le maintien dans leur logement ou empêchent l’accès à un logement. Ce service permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’identifier et de rechercher des solutions adaptées.
Cet accompagnement est gratuit et confidentiel.
Il est accessible sur le Portail Action Logement sous la rubrique « Faire face à une difficulté de logement » :
Article 3.5 : Autre dispositif : le dispositif Action Cœur de Ville :
Action Logement accompagne les investisseurs bailleurs publics ou privés qui participent à la requalification du bâti ancien de centre-ville dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville ». Lancé auprès de 222 collectivités, le plan national Action Cœur de Ville a pour ambition de redynamiser le centre des villes moyennes. En partenariat avec l’État, Action Logement intervient sur le volet immobilier du plan national Action Cœur de Ville afin de développer une offre nouvelle et attractive de logements.
LES ENJEUX DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
Redynamiser le centre des villes moyennes,
Valoriser le patrimoine urbain, architectural et paysager dans les cœurs de ville,
Développer une offre nouvelle et attractive de logements locatifs,
Contribuer au développement de l’activité économique locale (ou d’entreprises locales).
CHAPITRE 4 : LA PLATEFORME AL’in et LE SCORING ENTREPRISE GROUPE MGEN
Article 4.1 : La Plateforme AL’in
Depuis 2020, Action Logement a mis en place la plateforme AL'in (voir annexe), une solution locative entièrement digitalisée. Cette toute nouvelle plateforme offre une expérience client enrichie, et permet de :
Faciliter le traitement des demandes de logement
Engager l’ensemble des acteurs (bailleurs, entreprises et salariés)
Un processus simplifiéde recherche de logement social
Un parcours 100 % digitalisé pour le demandeur
Un salarié totalement
acteur de sa demande
Une gestion améliorée des attributions de logement
Article 4.2 : Le Scoring Entreprise Groupe MGEN
Dans le cadre de la plateforme locative AL’in, l’entreprise peut appliquer des règles de priorisation pour accéder au logement social afin de soutenir certaines situations particulières de salariés et ainsi d’augmenter les chances du salarié de voir sa candidature transmise au bailleur.
Chaque année, Action Logement attribue un quota de points « bonus » à l’entreprise qui seront affectés selon les règles définies dans la politique logement de l’entreprise.
Dans la part de cotation de l’entreprise, tous les salariés de l’entreprise se verront attribuer d’office 210 points (salariés d’une entreprise cotisante) auxquels s’ajouteront les points bonus répartis en 3 tranches cumulables :
Tranche A : 166 points
Tranche B : 80 points
Tranche C : 34 points
et dans chacune de ces tranches, un ou plusieurs critères peuvent être définis.
Dans le cadre de la négociation collective d’entreprise, l’employeur et les partenaires sociaux ont arrêtés le Scoring Entreprise Groupe MGEN ci-dessous :
Tranche A = 166 points
Tranche B = 80 points
Tranche C = 34 points
Loyer trop élevé par rapport aux ressources du foyer : supérieur à 40% des ressources nettes du foyer Salarié locataire dans le parc privé dont le logement est repris par le propriétaire
Jeunes salariés de moins de 30 ans et pendant la 1ere année de CDI Handicap : Salarié RQTH sans accès nécessaire à logement adapté Salarié avec conjoint ou enfant en situation de handicap Mobilité subie par le salarié ou choisie et acceptée par l’entreprise Salarié n’ayant jamais bénéficié d’un logement par Action Logement Harcèlement moral ou sexuel, violences familiales, qui ont occasionné le dépôt d’une main courante et/ou un rapport d’une assistante sociale Modification de la composition familiale résultant :
Soit d’une augmentation du nombre de membres de la famille liée à une naissance, une adoption, aux familles recomposées ou à l’accueil au domicile de parents dépendants ;
Soit d’un changement de situation familiale lié à un veuvage, un divorce ou une séparation.
Changement de situation familiale lié à un veuvage, un divorce ou à une séparation entrainant un hébergement temporaire chez un tiers.
L’ensemble des situations visées dans le présent scoring et donnant lieu à l’attribution de points devra donner lieu à la production de justificatifs officiels attestant de la réalité de ces situations.
CHAPITRE 5 : INFORMATION DES SALARIES
Article 5.1 : Informations via le Portail du Groupe MGEN
Les différentes aides sont présentées à la rubrique Action Logement de l’espace Ressources Humaines du portail du Groupe MGEN.
Article 5.2 : Actions de communications
Afin que le plus grand nombre de salariés du groupe MGEN soient informés des aides et services d’Action Logement, des actions de communication sont mises en place de manière régulière :
Forum sur sites
Webinaires Action Logement et AEPL
Au fil de l’eau, publication d’actualités logement sur le portail M
Article 5.3 : Le Guide Logement
Un guide à l’attention des collaborateurs du Groupe VYV d’information sur les situations les plus fréquemment rencontrées dans le domaine de l’accès au logement sera diffusé sur le Portail M. Il sera complété de la communication sur les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour les salariés du Groupe MGEN.
Ce guide vient en complément de l’accompagnement que le Référent logement du groupe MGEN peut apporter aux salariés à l’adresse mail suivante : DRH-santeQVT@mgen.fr
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, à compter de sa prise d’effet. Il prendra effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.
Article 6.2 : Commission de suivi
Une commission paritaire de suivi de cet accord est mise en place. Elle se réunit une fois par an.
Les indicateurs de suivi présentés annuellement devant cette commission sont détaillés ci-après.
Concernant les différents dispositifs accessibles via action logement, le « prêt travaux » MGEN, seront présentés les éléments chiffrés suivants, par entité :
Nombre de demandes
Nombre de demandes acceptées
Nombre de demandes refusées
Motif de refus (conditions non remplies, insuffisance budgétaire, …)
Montant
A noter : ces indicateurs ne pourront pas être communiqués pour tous les dispositifs. Concernant les demandes de logements, seront présentés les éléments chiffrés suivants, par entité :
Nombre de demandes
Nombre de salariés logés
Concernant les prestations de l’opérateur mobilité (article 2.3), seront présentés, par entité, le nombre de prestations d’accompagnement dans le cadre de la mobilité et le nombre de prestations de mobilité géographique d’urgence.
Article 6.3 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
Article 6.4 : Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent accord sera publié sur l’intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Fait à Paris, le 27 novembre 2023
Annexe : Mon Parcours Locatif
POUR L’EMPLOYEUR
MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.
