SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR pour 2022
ENTRE
Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES, MGEN SOLUTIONS parties a L’Unité économique et sociale MGEN,
Dont les sièges sociaux sont situés : 3, Square Max Hymans – 75748 PARIS CEDEX 15 D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : D’autre part,
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
PREAMBULE Dans un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 et soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés au travers d’un ensemble de mesures, le Groupe MGEN souhaite apporter des réponses complémentaires à cette situation au niveau de l’entreprise.
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que le versement de ladite prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, le Groupe MGEN a décidé de répondre favorablement à cet appel lancé par le Gouvernement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Par ailleurs, les parties souhaitent rappeler leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de versement de la Prime PPV sur l’année 2022 au niveau du Groupe MGEN. Cette prime est versée aux salariés des entités du Groupe MGEN :
dont le salaire annuel brut est inférieur à trois (3) fois le SMIC annuel brut en vigueur à la date de dépôt de l’accord soit au 30 novembre 2022 ;
liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de dépôt de l’accord soit au 30 novembre 2022 ;
Il est précisé que les stagiaires sont exclus du bénéfice de cette prime.
ARTICLE II : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Le montant de la Prime PPV est de
500 euros.
ARTICLE III : DATE DE VERSEMENT Le versement de la prime interviendra en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2022. Le montant de la prime PPV est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
ARTICLE IV : REGIME JURIDIQUE DE LA PRIME La prime PPV ne constitue pas un élément de salaire. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération. Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime de partage de la valeur versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC brut annuel. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires.
ARTICLE V- DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2022, à titre exclusif pour le versement de ladite prime PPV. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.
ARTICLE VI - REVISION Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande, notifiée par écrit, de l'une des parties signataires.
ARTICLE VII - PRISE D'EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt.
ARTICLE VIII - DEPOT En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera publié sur l'intranet du groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d'entreprise, conformément à la législation en vigueur. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Fait à Paris, le 29 novembre 2022
POUR L’EMPLOYEUR
MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.
