PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L'UES MGEN
ENTRE
LES ENTITES JURIDIQUES MGEN, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MGEN CENTRES DE SANTE, MGEN UNION, FONDATION MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE ET GIE MGEN TECHNOLOGIES PARTIES A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MGEN, dont les sièges sociaux sont situés : 3 square Max Hymans - 75748 PARIS Cedex 15 d'une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES : d'autre part,
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de 'Emploi
C.F.E. - C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux
C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l'UES MGEN, des mutuelles qu'elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
PRÉAMBULE
Prenant en compte les éléments suivants :
l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, stipulant en son article 9 3° les éléments suivants : « Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée »,
le terme des mandats des membres des instances de représentation du personnel et des représentants et délégués syndicaux de l’UES MGEN devant intervenir le 30 juin 2018,
les parties ont souhaité ouvrir des négociations pour conclure un accord collectif concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’UES MGEN. La négociation d’un accord de prorogation des mandats va permettre ainsi aux différentes parties de s’approprier les nouveaux textes intervenus en matière de représentation du personnel et de structurer de façon adaptée la représentation du personnel au niveau de l’UES MGEN, dans une volonté partagée de dialogue social constructif.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article I : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL DE L’UES MGEN En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les mandats des membres des instances de représentation du personnel de l’UES MGEN :
Comité Central d’Entreprise de l’UES MGEN,
Comités d’Etablissement de MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union et MGEN Technologies,
Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des Mutuelles MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé et MGEN Union
Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des centres de services (Mutuelle MGEN), établissements de santé (Mutuelle MGEN Action Sanitaire et Sociale), centres de santé (Mutuelle MGEN Centres de Santé) et centres (GIE MGEN Technologies),
Délégués du Personnel des centres de services (Mutuelle MGEN), établissements de santé (Mutuelle MGEN Action Sanitaire et Sociale), centres de santé (Mutuelle MGEN Centres de Santé) et centres (MGEN Union et GIE MGEN Technologies),
sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au niveau de l’UES MGEN et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.
Article II : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS SYNDICAUX, DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE DE L’UES MGEN En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les mandats des représentants syndicaux, délégués syndicaux et représentants de section syndicale de l’UES MGEN sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au niveau de l’UES MGEN et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.
Article III : DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019. A la date du 30 juin 2019, le présent accord cessera définitivement de produire effet.
Article IV : Depot
Le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 28 mai 2018
POUR L'EMPLOYEUR
MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique et GIE MGEN Technologies
Président
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Fédération
C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi
C.F.E.- C.G.C. UES MGEN
Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.
UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l'UES M.G.E.N, des mutuelles qu'elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN
